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    Logement social

    Le secteur du logement social a pour principaux acteurs : l’Etat, les collectivités et les organismes publics ou privés qui ont pour objectif de construire, d’acquérir, de gérer, de donner en location et parfois même de vendre des logements collectifs ou individuels à des locataires ou acquéreurs justifiant de ressources déterminées.

    Le droit des affaires en cette matière est complexe, car il ne constitue pas un régime juridique déterminé, mais est par essence transversal. De nombreuses réformes successives ont affecté l’organisation et les structures, mais également le quotidien des acteurs publics ou privés. À la croisée de différents aspects juridiques, le secteur du logement social est source de nombreuses questions en matière de construction, de vente, de financement et de rapports locatifs.

    Nos experts en immobilier et droit des affaires accompagnent les acteurs publics et privés sur différentes problématiques liées au logement social et aux thématiques associées. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Comment sont fixés et révisés les loyers des logements conventionnés ?

    - Quelle est la procédure de vente d’un logement HLM à un locataire ?

    - Quel est le sort des locataires d’un immeuble acheté par un organisme HLM ?

    - Qu’est-ce que le supplément de loyer de solidarité (SLS) ?

    Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP

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    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Notre sélection des textes du mois de décembre 2011

    Principaux textes du JORF et du JOUE dans les domaines de la sécurité, de l'électronique, de l'électricité et des professions agroalimentaires.

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    Compte courant d'associés : taux d'intérêt maximum déductible

    Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2011 a été publié au J.O. et s'élève à 4,09 %. Ainsi pour une clôture d'exercice au 31 décembre 2011, le taux d?intérêt maximum déductible pour le compte courant est de 3,99 %.

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    Réduction Fillon 2012 : précisions concernant le mode de calcul

    Un décret complète les dispositions modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 concernant le calcul de la réduction Fillon lorsque le salarié accomplit des heures supplémentaires ou complémentaires.

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    Partir travailler à l'étranger : Détachement ou Expatriation ?

    En droit du travail, les notions de détachement et d'expatriation ne sont pas définies, les situations professionnelles pouvant être très diverses dans ce domaine. Tandis qu'en droit de la sécurité sociale, le détachement et l'expatriation sont deux notions plus clairement définies. Que recouvrent ces notions juridiques d'expatriation et de détachement, et comment gérer la protection sociale du salarié à l'étranger ?

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    Taux de change au 30 décembre 2011 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du yen, de la livre sterling et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 décembre 2011 et en moyenne mensuelle pour le mois de décembre 2011

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    Réforme des collectivités : le succès du pôle métropolitain

    A peine un an après sa création, le pôle métropolitain connait un succès inattendu : 26 projets de création sont actuellement recensés et un pôle a déjà été réalisé (le Sillon Lorrain en septembre 2011, composé des agglomérations de Metz, Nancy, Thionville et Epinal).

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    Baux professionnels : l'ILAT entre en vigueur

    Le décret d'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, prévoyant un nouvel indice, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), est paru. Désormais, l'ILAT peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux. Le nouvel indice est entré en vigueur le 31 décembre.

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    Jour de carence: le retour surprise

    On croyait le projet abandonné, le voilà publié. En effet, l'article 105 de la loi de finances pour 2012 introduit pour les agents publics un jour de carence en cas de maladie ordinaire.

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    DEB : les nouveautés de la version 2012

    Ces nouveautés s'appliqueront en 2 temps : le 1er janvier et le 1er juin 2012. Elles visent notamment à alléger les formalités auxquelles sont soumises les entreprises qui déposent des déclarations d'échange de biens (DEB) dans le cadre d'opérations de réparations ou pour déclarer des corrections.

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    Plafond de la sécurité sociale pour 2012

    L'arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2012 est publié au journal officiel du 31 décembre 2011.

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