Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Logement social

    Le secteur du logement social a pour principaux acteurs : l’Etat, les collectivités et les organismes publics ou privés qui ont pour objectif de construire, d’acquérir, de gérer, de donner en location et parfois même de vendre des logements collectifs ou individuels à des locataires ou acquéreurs justifiant de ressources déterminées.

    Le droit des affaires en cette matière est complexe, car il ne constitue pas un régime juridique déterminé, mais est par essence transversal. De nombreuses réformes successives ont affecté l’organisation et les structures, mais également le quotidien des acteurs publics ou privés. À la croisée de différents aspects juridiques, le secteur du logement social est source de nombreuses questions en matière de construction, de vente, de financement et de rapports locatifs.

    Nos experts en immobilier et droit des affaires accompagnent les acteurs publics et privés sur différentes problématiques liées au logement social et aux thématiques associées. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Comment sont fixés et révisés les loyers des logements conventionnés ?

    - Quelle est la procédure de vente d’un logement HLM à un locataire ?

    - Quel est le sort des locataires d’un immeuble acheté par un organisme HLM ?

    - Qu’est-ce que le supplément de loyer de solidarité (SLS) ?

    Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP

    Vie des affaires & contrats - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    DEEE: fin de l'obligation d'information de l'éco-contribution le 13 février 2011.

    La période transitoire pendant laquelle les producteurs ont obligation d'informer les acheteurs du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques, électroniques et électroménagers ménagers prend fin le 13 février 2011 selon de code de l'environnement.

    Lire la suite >>


    Réforme des collectivités : le pôle métropolitain

    " Fédérer l'action entreprise par des établissements publics à fiscalité propre d'une certaine taille " : voici l'objectif assigné par le gouvernement à cette nouvelle strate (étude d'impact du projet de loi). Synthèse du fonctionnement de cet établissement public.

    Lire la suite >>


    Taux de TVA dans l'UE : Mise à jour de la Commission européenne

    Plusieurs Etats membres ont récemment modifié leurs taux de TVA. La mise à jour périodique de la Commission européenne intègre ces derniers changements et reprend l'ensemble des taux applicables.

    Lire la suite >>


    Autorisation de travail des étrangers: l'employeur peut recourir à un mandataire

    La circulaire n° NOR IOCL1101731C du 1er février 2011 rappelle les conditions de recours aux mandataires applicables dans le cadre des demandes d'autorisation de travail pour certaines catégories d'étrangers.

    Lire la suite >>


    Contrat : conclusion par lettre recommandée électronique

    Un décret du 2 février 2011 vient préciser les caractéristiques de la lettre recommandée par voie électronique. Il permet ainsi d'apporter des précisions sur les modalités de conclusion d'un contrat par courrier électronique.

    Lire la suite >>


    Départ anticipé pour carrière longue : précisions de la CNAV

    La circulaire CNAV n°2011/16 du 7 février 2011 précise les règles du départ à la retraite anticipé pour carrière longue, révisées par la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 et son décret d'application n°2010-1734 du 30 décembre 2010.

    Lire la suite >>


    Ventes à distance : pas de rétractation pour les vacances

    Un particulier réserve une chambre d'hôtel sur internet. Après s'être aperçu de son erreur de saisie sur les dates de séjour, il demande sans succès la modification ou l'annulation du contrat. La Cour de cassation rappelle que vente à distance et vacances ne riment pas toujours avec rétractation.

    Lire la suite >>


    La question SVP du mois de février : locaux scolaires et campagne électorale

    Les candidats peuvent-ils tenir des réunions électorales dans les écoles? Le Conseil d'Etat répond par la positive.

    Lire la suite >>


    Le locataire a droit à l'antenne, le bailleur à l'information

    Le locataire qui veut installer une antenne individuelle doit en informer son bailleur. Selon la cour de cassation, le défaut d'information ne rend pas son installation illégale, mais permet au bailleur de s'y opposer au-delà du délai légal prévu par les textes.

    Lire la suite >>


    L'annualisation de la réduction Fillon expliquée

    Une circulaire interministérielle n°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 explicite la mise en oeuvre de l'annualisation de la réduction Fillon instaurée par la LFSS pour 2011 et son décret d'application n°2010-1779 du 31 décembre 2010.

    Lire la suite >>