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    Logement social

    Le secteur du logement social a pour principaux acteurs : l’Etat, les collectivités et les organismes publics ou privés qui ont pour objectif de construire, d’acquérir, de gérer, de donner en location et parfois même de vendre des logements collectifs ou individuels à des locataires ou acquéreurs justifiant de ressources déterminées.

    Le droit des affaires en cette matière est complexe, car il ne constitue pas un régime juridique déterminé, mais est par essence transversal. De nombreuses réformes successives ont affecté l’organisation et les structures, mais également le quotidien des acteurs publics ou privés. À la croisée de différents aspects juridiques, le secteur du logement social est source de nombreuses questions en matière de construction, de vente, de financement et de rapports locatifs.

    Nos experts en immobilier et droit des affaires accompagnent les acteurs publics et privés sur différentes problématiques liées au logement social et aux thématiques associées. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Comment sont fixés et révisés les loyers des logements conventionnés ?

    - Quelle est la procédure de vente d’un logement HLM à un locataire ?

    - Quel est le sort des locataires d’un immeuble acheté par un organisme HLM ?

    - Qu’est-ce que le supplément de loyer de solidarité (SLS) ?

    Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP

    Vie des affaires & contrats - les articles de nos experts

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    Utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

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    Une nouvelle pratique commerciale trompeuse est née !

    Une publicité qui donne l'impression que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, en dehors de leur période légale, par le biais d'opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale est désormais présumée être une pratique commerciale trompeuse.

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    Publié le 9 octobre 2020, le décret n°2020-1228 du 8 octobre modifie les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprises.

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    Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre (industries mécaniques et électriques, activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien) parues le 09/10/2020 et téléchargez l'évolution de ces principaux indices depuis janvier 2018.

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    Réforme aux Pays Bas : modifications des motifs de licenciement (1/4)

    Les Pays Bas ont connu une importante réforme sociale dans une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Plusieurs aspects ont été modifiés, notamment, les motifs de licenciement, traités dans cet article.

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    Taux de la cotisation AT/MP : dématérialisation de la notification des décisions

    Deux textes publiés le 9 octobre 2020* portent sur la dématérialisation des décisions des organismes du régime général de sécurité sociale relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories, ainsi que les modalités de la notification électronique de ces décisions**.

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    Espagne : les pères auront 16 semaines de congé paternité dès 2021 !

    Quand la France légifère afin d'octroyer 28 jours de congé aux jeunes pères, l'Espagne a un train d'avance ! En effet, un décret royal de 2019 avait déjà allongé le congé paternité en 2020 (12 semaines) et dès le 1er janvier 2021, c'est à 16 semaines que pourront prétendre les pères en Espagne.

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    Congés pour décès d'un enfant : précisions sur le fractionnement des congés

    Le décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020, publié au Journal officiel du 9 octobre 2020, fixe les modalités de fractionnement du congé accordé après le décès d'un enfant.

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    Assurance chômage et Covid-19 : une circulaire actualise les règles

    Une circulaire de l'Unedic du 6 octobre 2020* précise les dispositions relatives au règlement d'assurance chômage applicables pour la période comprise entre le 1er août et le 31 décembre 2020 issues du décret du 29 juillet 2020**

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                            la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 

    Dans le cadre de la crise sanitaire, plusieurs textes sont venus modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) et celles relatives à l'accord d'intéressement

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