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éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Marques et propriété intellectuelle

    En droit des affaires, la protection accordée à une œuvre de l’esprit, un logo, une marque peut prendre différentes formes. Cette démarche est d’autant plus incontournable qu’elle participe au renforcement de la notoriété de votre entreprise et des produits ou prestations qu’elle commercialise. Il convient alors d’envisager un dépôt auprès d’une autorité (INPI, OHMI…) pour que la protection existe efficacement.

    Un acteur public ou privé peut être confronté aux problèmes liés à la reproduction d’une page de son site Internet, à l’utilisation de sa marque par un concurrent ou s’interroger sur la possibilité de reproduire des articles de presse, des photos disponibles sur Internet.

    Les experts en droit des affaires ont une connaissance approfondie des mécanismes complexes et des problématiques liées à la propriété intellectuelle visant à protéger les marques et les brevets. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles les experts SVP répondent chaque jour :

    - Comment protéger des droits d’auteur ?

    - Une entreprise doit-elle organiser une cession des droits d’auteur lorsque l’auteur est un de ses salariés ?

    - Comment déposer une marque ?

    - Quand une entreprise peut-elle utiliser sans risque une œuvre de la littérature, une photo ou un brevet ?

    - Une entreprise doit-elle payer des droits d’auteur à la musique d’attente téléphonique qu’elle utilise ?

    Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP

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    En France, il existe aujourd'hui environ 450 000 logements considérés comme indignes. Avec la loi ALUR de mars 2014 et la loi ELAN de novembre 2018, les pouvoirs publics disposent de moyens supplémentaires pour restreindre l'activité des " marchands de sommeil " notamment par le biais de pressions financières et de nouvelles sanctions pénales.

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    Suppression des tickets de caisse

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    Activité partielle : nouvelles précisions sur la réduction d'activité durable

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    Apprentissage : un nouveau modèle de convention

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    Le décret n°2020-1170* du 25 septembre 2020 publié au JO du 26 septembre proroge la durée d'application du taux horaire de l'allocation d'activité partielle prévue par le décret n°2020-810** du 29 juin 2020.

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    Le législateur a institué un droit de préemption au profit du fermier titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage, s'appliquant sous certaines conditions lorsque le bien objet du bail est aliéné à titre onéreux. La question de l'application de ce droit de préemption en cas d'échange de la parcelle louée peut se poser en pratique.

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    La responsabilité du dirigeant à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire

    Tous les dirigeants sont susceptibles de faire l'objet de sanctions suite à une procédure collective. Concernant les sanctions patrimoniales, ne sont envisagées ici que les actions pouvant être engagées à l'encontre des dirigeants de personnes morales et des EIRL car les entrepreneurs en nom propre sont tenus des dettes à titre personnel sur tout leur patrimoine. Cependant, les sanctions professionnelles et pénales peuvent concerner tant les dirigeants de personnes morales que les entrepreneurs individuels.

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    Covid-19 : exonération et aide au paiement des cotisations et contributions sociale

    Une instruction, publiée le 20 septembre 2020*, précise les modalités d'application des dispositifs d'exonération et de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

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    Nouvelles mesures de soutien à l'économie : un webinaire de l'URSSAF

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