Pouvoirs de police
Les experts SVP possèdent des connaissances complètes sur le fonctionnement des pouvoirs de police. Ils accompagnent les décideurs des collectivités sur la compréhension des sujets tels que la répartition des rôles entre les collectivités et l'Etat, entre élus et fonctionnaires, la détermination des pouvoirs respectifs de chaque autorité de police ainsi que les limites de son pouvoir de police.
Nos experts du secteur public accompagnent les décideurs des collectivités dans la compréhension des enjeux liés aux pouvoirs de police. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :
- Quelles sont les responsabilités en cas d’action ou d’inaction d’une autorité de police ?
- Quels sont les domaines dans lesquels l’exécution d’office est possible ?
- Qui du préfet ou du maire doit intervenir pour faire cesser l’insalubrité d’un logement ?
- Le transfert de ses pouvoirs de police au président de l’EPCI exonère-t-il le maire de toute responsabilité ?
- Le maire peut-il interdire de fumer devant les écoles ?
- Comment favoriser la médiation avant l’exercice du pouvoir de police ?
Secteur public : les compétences des experts SVP
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Emplois francs : le questions-réponses est actualisé
Le 30 novembre, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses relatif au dispositif des emplois francs qui a été prolongé d'un an par le décret du 21 octobre 2020*.
Fonction publique : dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles
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Procédure civile et procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Ajustement de diverses dispositions de procédure civile suite à l'entrée en vigueur de divers décrets (divorce, surendettement, victimes d'actes de terrorisme et autres infractions…)
Copropriété - Syndicats de copropriétaires : prêts
Aménagement des catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires
Les cycles vont être " immatriculés "
Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles, l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM, prévoyait la création d'un système d'identification des cycles et d'un fichier national unique des cycles identifiés. Un décret vient d'être publié pour préciser la mise en place de cette procédure d'immatriculation des cycles.
Crise sanitaire : nouvelle aide exceptionnelle pour les bénéficiaires des minimas sociaux
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Le marquage UKCA, le nouveau marquage de conformité en Grande-Bretagne
Le marquage UKCA (UK Conformity Assessed) est le nouveau marquage de conformité pour les marchandises mises sur le marché en Grande-Bretagne à partir du 1er janvier 2021. Il couvre la plupart des marchandises qui exigeaient auparavant le marquage CE.
IMPOTS LOCAUX - Liste des Zorcomir - classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural
L'arrêté du 16 novembre 2020 donnant la liste des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) a été publié au Journal officiel du 27 novembre 2020. Dans ces zones, les collectivités et les EPCI peuvent instaurer des exonérations de TFPB, de CFE.
Covid-19 : Prolongation de l'indemnisation des demandeurs d'emploi en fin de droits
L'ordonnance n° 2020-1442* du 25 novembre 2020 publiée au JO du 26 novembre 2020 introduit une mesure de prolongation de la durée d'indemnisation des allocataires privés d'emploi arrivant en fin de droits durant le 2e confinement.
L'accord sur la chose et sur le prix dans une offre d'achat vaut-il toujours vente ?
Beaucoup de personnes croient à tort en se fondant sur le fameux article 1583 du Code civil que la vente immobilière est parfaite dès la rencontre des consentements sur la chose et sur le prix, mais en réalité les choses sont plus complexes. C'est ce que vont découvrir des acheteurs immobiliers dans une affaire qui les a amenés jusqu'à la Cour de cassation le 27 juin 2019.