Pouvoirs de police
Les experts SVP possèdent des connaissances complètes sur le fonctionnement des pouvoirs de police. Ils accompagnent les décideurs des collectivités sur la compréhension des sujets tels que la répartition des rôles entre les collectivités et l'Etat, entre élus et fonctionnaires, la détermination des pouvoirs respectifs de chaque autorité de police ainsi que les limites de son pouvoir de police.
Nos experts du secteur public accompagnent les décideurs des collectivités dans la compréhension des enjeux liés aux pouvoirs de police. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :
- Quelles sont les responsabilités en cas d’action ou d’inaction d’une autorité de police ?
- Quels sont les domaines dans lesquels l’exécution d’office est possible ?
- Qui du préfet ou du maire doit intervenir pour faire cesser l’insalubrité d’un logement ?
- Le transfert de ses pouvoirs de police au président de l’EPCI exonère-t-il le maire de toute responsabilité ?
- Le maire peut-il interdire de fumer devant les écoles ?
- Comment favoriser la médiation avant l’exercice du pouvoir de police ?
Secteur public : les compétences des experts SVP
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Biopile, une pile à base de papier et d'enzymes pour remplacer les piles boutons
De création très récente puisque créée en mai 2020, la société BeFC développe une pile à base de papier et d'enzymes. Cette " biopile ", de la taille d'une pile bouton, est composée de plusieurs couches de papier cellulose et carbone disposées les unes sur les autres, dans lesquelles sont immobilisées des protéines identiques à celles présentes dans le corps humain. Ces protéines sont des enzymes capables de transformer des substrats tels que le sucre, le glucose et l'oxygène en électricité.
Activité partielle : nouvelles mesures pour les salariés des particuliers employeurs et sur l'APLD
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Prolongation des aides exceptionnelles à l'embauche : publication d'un décret
Un décret du 31 mars 2021*, publié au Journal officiel du 1er avril, modifie et prolonge des aides pour le recrutement de jeunes de moins de 26 ans, y compris en emplois francs, ainsi que pour l'embauche d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
CPF de transition professionnelle : un arrêté fixe la liste des documents à fournir
Un arrêté du 17 mars 2021, publié au JO du 1er avril 2021, précise la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Indice Syntec : publication de l'indice de février 2021
Indice Syntec : publication de l'indice de février 2021 et erratum sur les mois de mars à novembre 2020 En octobre 2020, la Fédération Syntec a décidé de figer jusqu'à nouvel ordre le calcul de l'indice SYNTEC à la valeur de 274,7, valeur correspondant au dernier mois non impacté par la crise sanitaire, soit février 2020. Cette même valeur a été attribuée rétrospectivement aux indices publiés depuis mars 2020. En février, la Fédération a repris le calcul de l'indice Syntec pour intégrer le recours à l'activité partielle et a révisé les valeurs de mars à novembre 2020 (gelées à 274,7).
Prime de naissance et d'adoption : précisions sur les modalités d'attribution
Le décret n°2021-367 du 31 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, élargit les conditions d'ouverture des droits à la prime de naissance et d'adoption.
Les filières de recyclage de déchets de vaccins, tests et masques dans le cadre de la Covid-19
Des déchets médicaux sont de plus en plus générés par les professionnels du fait de la réalisation de tests de dépistage de la Covid-19 et de la vaccination. Tous ne doivent pas être acheminés vers la filière des déchets d'activités de soin. Des recommandations concernent les pharmaciens, les établissements de santé, les libéraux ou les centres de vaccinations.
Emploi des travailleurs handicapés : précisions de l'Urssaf
Dans une actualité publiée le 6 avril 2021, le site de l'Urssaf fait le point sur les dates à retenir relatives à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
L'endettement net : définition, calcul et intérêt
Qu'est-ce que l'endettement net ? Autant un indicateur financier qu'un outil de planification stratégique pour l'entreprise. Si le taux d'endettement général évalue le niveau global de dette d'une société, l'endettement financier net se focalise sur son solde hors exploitation. Voici comment calculer l'endettement net à partir du bilan comptable et son utilité pour les décisionnaires.
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La création d'une société nécessite la constitution d'un capital social. Les associés ou actionnaires définissent les ressources d'une entreprise à travers des apports en numéraire ou en nature. Ils récupèrent alors des actions ou des parts sociales. Mais ce capital social n'est pas fixe dans le temps. L'augmentation de capital est une opération qui consiste à accroître le capital social de l'entreprise avec un cadre légal à respecter.