Pouvoirs de police
Les experts SVP possèdent des connaissances complètes sur le fonctionnement des pouvoirs de police. Ils accompagnent les décideurs des collectivités sur la compréhension des sujets tels que la répartition des rôles entre les collectivités et l'Etat, entre élus et fonctionnaires, la détermination des pouvoirs respectifs de chaque autorité de police ainsi que les limites de son pouvoir de police.
Nos experts du secteur public accompagnent les décideurs des collectivités dans la compréhension des enjeux liés aux pouvoirs de police. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :
- Quelles sont les responsabilités en cas d’action ou d’inaction d’une autorité de police ?
- Quels sont les domaines dans lesquels l’exécution d’office est possible ?
- Qui du préfet ou du maire doit intervenir pour faire cesser l’insalubrité d’un logement ?
- Le transfert de ses pouvoirs de police au président de l’EPCI exonère-t-il le maire de toute responsabilité ?
- Le maire peut-il interdire de fumer devant les écoles ?
- Comment favoriser la médiation avant l’exercice du pouvoir de police ?
Secteur public : les compétences des experts SVP
Secteur public - les articles de nos experts
Les articles des experts SVP sur le même thème
Assurance chômage : nouvelles modalités de calcul du SJR et reporte de l'échéance de fin des droits pour les demandeurs d'emploi
Publication aux JO du 9 et 11 juin 2021 de deux textes relatifs à l'assurance chômage.
Report des visites médicales : publication d'un décret
Un décret du 8 juin 2021*, publié au Journal officiel du 9 juin, adapte les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs à la situation sanitaire.
Attributions de compensation et rétrocessions de compétences : quels points de vigilance ?
Les attributions de compensation constituent le principal flux financier entre les communes et leur EPCI. Régies par des règles strictes, il n'en demeure pas moins que de nombreux cas particuliers soulignent les difficultés qu'elles entraînent, aussi bien en termes de procédure que de calcul. A ce propos, quels sont les points de vigilance spécifiques aux restitutions de compétences ? Tour d'horizon en deux cas concrets !
Notaires : le financement personnel d'un époux séparé de biens au-delà de sa quote-part indivise dans l'acquisition du logement de la famille constitue-t-il une charge du mariage ?
Lorsque des époux sont séparés de biens, il arrive fréquemment qu'ils acquièrent leur résidence familiale en indivision, pour moitié chacun, mais que le financement soit assuré majoritairement ou en totalité par l'un d'entre eux. L'un se retrouve donc en quelque sorte à payer la part de l'autre. Évidemment, lorsque le couple se sépare, la question de savoir si celui qui a financé la part de l'autre bénéficie d'une créance à son encontre surgit. C'est précisément de cette question que traite l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2021.
Sport en entreprise : les conditions de l'exonération de cotisations
Le décret n°2021-680 du 28 mai 2021 définit les conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions sociales dans le cadre du soutien par l'employeur à la pratique des activités physiques et sportives en entreprises.
Une crise sans précédent dans le secteur des matières plastiques
Depuis plusieurs mois, une crise d'approvisionnement ébranle le secteur des matières plastiques au niveau mondial touchant notamment les marchés de l'emballage plastique et du bâtiment et impactant l'ensemble des matériaux (papier-carton, bois, métaux…). Principalement liée aux conséquences de la crise sanitaire et à ses effets connexes, cette crise provoque une hausse des prix, une augmentation des délais de livraison et une diminution de la disponibilité de certaines matières plastiques. A cette situation déjà éprouvante pour les producteurs s'ajoutent d'autres facteurs exogènes : la saison des maintenances des sites de production en Asie et en Europe, les retards d'importations liés au récent blocage du Canal de Suez et enfin une vague de froid intense qui s'est abattue sur le Golfe du Mexique. Alors qu'il n'y a, à cette heure, aucune visibilité sur une sortie de crise, la peur des syndicats professionnels est que la situation s'autoalimente de ce manque de visibilité et empire la hausse des cours.
Les principales mesures du nouveau projet de loi finances rectificative
Un projet de loi de finances rectificative a été déposé en Conseil des ministres ce 2 juin 2021. Ce projet prévoit 4 mesures majeures : aménagement temporaire du carry-back, majoration du taux de la réduction d'impôt pour les dons, prorogations du fonds de solidarité, de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat et des aides au paiement des cotisations sociales.
TVA et e-commerce au sein de l'Union: soyez prêts pour le 1er juillet 2021 !
La réforme TVA relative au e-commerce entre en vigueur le mois prochain. Qu'en est-il de la vente à distance intracommunautaire de biens ?
Sécurité sociale : organisation du contentieux
Une circulaire CNAV du 1er juin 2021* précise l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale.
Crise sanitaire : prolongation des dispositifs d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales
Le décret n°2021-709 du 3 juin 2021** prévoit la prolongation des mesures relatives aux cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévus par la LFSS pour 2021 ainsi que l'adaptation de l'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels.