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    Procédures collectives

    Sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires, ce sont des milliers de procédures collectives qui sont ouvertes en France tous les ans. Ayant pour priorité la sauvegarde des emplois, ces procédures, qui sacrifient souvent les intérêts des créanciers, ont fait l’objet de très nombreuses réformes au fil des ans et continuent à évoluer.

    Il est donc indispensable pour les fournisseurs et prestataires comme pour leurs clients de pouvoir disposer d’informations claires et actualisées afin de connaître les actions à mettre en œuvre pour la sauvegarde de leurs droits.

    Grâce à un service documentaire spécialisé, les experts SVP suivent de près l’actualité législative et jurisprudentielle particulièrement riche en matière de procédures collectives, pour accompagner les décideurs sur diverses thématiques liées aux procédures collectives, comme la prévention des risques et les mesures conservatoires à entreprendre en cas d’ouverture d’une procédure. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quand et pourquoi déclarer la cessation des paiements ?

    - Quelles actions une entreprise doit-elle mettre en œuvre si l’un de ses clients fait l’objet d’une procédure collective ?

    - Un dirigeant d’une entreprise s’est porté caution de la société. Peut-on lui réclamer le paiement des dettes de la société si elle est placée en liquidation judiciaire ?

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    Le décret n°2021-626 du 19 mai 2021 publié au JO du 21 mai* adapte les modalités du congé de reclassement pour sa durée mais aussi concernant la rémunération due à la suite d'un temps partiel pour raison spécifique.

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    Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : comment échapper à la surcontribution ?

    Chaque année, les entreprises de plus de 20 salariés doivent déclarer leur taux d'emploi de travailleurs handicapés. L'objectif commun pour toutes est d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6% de leur effectif. Comment atteindre cet objectif quand l'emploi direct de personnes handicapées seul n'est pas possible ? Comment éviter ou tout du mois réduire sa contribution annuelle Agefiph ? Une piste est à envisager : passer des contrats de prestations de service avec le secteur protégé et adapté, auprès d'EA - entreprises adaptées - ou d'ESAT - établissements et services d'aide par le travail.

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    Cybercriminalité et rançongiciels : les nouveaux pirates

    Le rançongiciel ou ransomware est l'outil du pirate moderne. Il chiffre les fichiers, vous empêchant d'accéder aux données de l'entreprise et vous signale que vous ne pourrez récupérer vos informations que si vous versez une rançon, généralement sous la forme de bitcoins intraçables. L'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) définit le rançongiciel ou ransomware comme étant " une technique d'attaque courante de la cybercriminalité qui consiste en l'envoi à la victime d'un logiciel malveillant qui chiffre l'ensemble de ses données et lui demande une rançon en échange du mot de passe de déchiffrement ". Mais heureusement, elle ne fait pas que le définir. Dans une alerte pour prévenir d'une campagne d'attaque par rançongiciel, elle explique comment prévenir et remédier à cette attaque : réaliser des sauvegardes fréquentes, n'ouvrir que les courriels dont l'émetteur est fiable, éviter l'ouverture de pièces jointes avec des extensions potentiellement actives (.scr, .cab, .exe...) et surtout, ne pas payer la rançon !

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    L'Agirc-Arrco et les caisses de retraite complémentaire proposent un service en ligne " DSN-FIAB " permettant aux entreprises une meilleure lisibilité de leurs déclarations sociales nominatives (DSN).

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    Mesures de prévention, vaccination, télétravail : le protocole sanitaire est de nouveau actualisé

    Le protocole sanitaire a été mis à jour sur le site du Ministère du travail le 18 mai 2021 afin d'accompagner les entreprises dans la 2eme phase du déconfinement.

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    Activité partielle : publication des textes

    Un arrêté publié au Journal officiel du 15 mai 2021* traite la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle. Un autre arrêté publié le 13 mai 2021** modifie le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021.

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    Indice Syntec : publication de l'indice de mars 2021

    Indice Syntec : publication de l'indice de mars 2021 et erratum sur les mois de mars à novembre 2020 En octobre 2020, la Fédération Syntec a décidé de figer jusqu'à nouvel ordre le calcul de l'indice SYNTEC à la valeur de 274,7, valeur correspondant au dernier mois non impacté par la crise sanitaire, soit février 2020. Cette même valeur a été attribuée rétrospectivement aux indices publiés depuis mars 2020. En février, la Fédération a repris le calcul de l'indice Syntec pour intégrer le recours à l'activité partielle et a révisé les valeurs de mars à novembre 2020 (gelées à 274,7).

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    Le Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 simplifie et modernise les démarches administratives en matière d'emploi d'un salarié étranger en France. Ces nouvelles mesures concernent tous les candidats de nationalité étrangère à l'exception des ressortissants algériens. Ces derniers sont effectivement soumis à un statut particulier conformément à l'accord franco algérien du 27.12.1968. Quelles sont les modalités de demande et de délivrance des autorisations de travail depuis le 1er avril 2021? Pour répondre à cette interrogation, il convient d'examiner tout d'abord la procédure de demande d'autorisation de travail initiée par cette réforme (I). Évoquer ensuite les nouveaux critères mis en place pour permettre à la préfecture d'instruire une telle demande (II). Rappeler enfin les obligations auxquelles sont soumises les entreprises pour s'assurer de la validité de l'autorisation de travail présentée par le postulant à un emploi (III).

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