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    Procédures collectives

    Sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires, ce sont des milliers de procédures collectives qui sont ouvertes en France tous les ans. Ayant pour priorité la sauvegarde des emplois, ces procédures, qui sacrifient souvent les intérêts des créanciers, ont fait l’objet de très nombreuses réformes au fil des ans et continuent à évoluer.

    Il est donc indispensable pour les fournisseurs et prestataires comme pour leurs clients de pouvoir disposer d’informations claires et actualisées afin de connaître les actions à mettre en œuvre pour la sauvegarde de leurs droits.

    Grâce à un service documentaire spécialisé, les experts SVP suivent de près l’actualité législative et jurisprudentielle particulièrement riche en matière de procédures collectives, pour accompagner les décideurs sur diverses thématiques liées aux procédures collectives, comme la prévention des risques et les mesures conservatoires à entreprendre en cas d’ouverture d’une procédure. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quand et pourquoi déclarer la cessation des paiements ?

    - Quelles actions une entreprise doit-elle mettre en œuvre si l’un de ses clients fait l’objet d’une procédure collective ?

    - Un dirigeant d’une entreprise s’est porté caution de la société. Peut-on lui réclamer le paiement des dettes de la société si elle est placée en liquidation judiciaire ?

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    Le décret n°2021-843 du 29 juin 2021, publié au Journal officiel du 30 juin 2021, fixe diverses mesures relatives à l'assurance chômage

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    Arrêts de travail dérogatoires : publication d'un décret

    Un décret du 16 juin*, publié au Journal officiel du 17 juin 2021, prévoit l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire, ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19.

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    En mai 2021, les prix à la consommation augmentent de +1,4% sur les douze derniers mois (contre +1,2% en avril dernier), alors que sur un mois, les prix progressent de +0,3%. Cette hausse annuelle résulte principalement d'une accélération des prix de l'énergie.

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    Reconversion professionnelle : des actifs de plus en plus tentés

    Si l'envie d'évoluer professionnellement ou de changer de secteur d'activité est exprimée régulièrement par une partie des actifs, et notamment des cadres, la crise économique née de l'épidémie de la Covid-19 est venue rendre, pour certains, encore plus pressante ce besoin. La crise sanitaire et les confinements successifs mis en place depuis plus d'un an ont eu un impact fort sur le marché de l'emploi et ont grandement marqué les français. Confrontés pour certains à la perte d'emploi, à l'activité partielle ou encore au télétravail, avec toutes ses conséquences sur l'équilibre vie privée / vie professionnelle, les actifs ont vécu une période teintée pour beaucoup d'incertitude et de crainte. Entre nécessité économique et souhait personnel, l'idée de changement fait de plus en plus son chemin.

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    Activité partielle et prévoyance : maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

    Une instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 précise les conditions d'appréciation du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance complémentaire en cas d'activité partielle.

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    Fintecture, simplifier le paiement en ligne

    Créée en janvier 2018, la société Fintecture développe une API (application programming interface) qui met en relation directement les entreprises et les banques dans le cadre de transactions électroniques. Son but avoué : accélérer, simplifier et surtout réduire les coûts des transactions en ligne, en s'exonérant des contraintes de la carte bancaire.

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    AGIRC-ARRCO : actualisation de l'ANI du 17 novembre 2017

    L'avenant n°12 du 17 juin 2021 modifie l'accord national interprofessionnel (ANI) instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

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    Recouvrement des cotisations formation : une ordonnance est publiée

    Une ordonnance du 23 juin 2021*, publiée au Journal officiel du 24, a pour objet le recouvrement, l'affectation et le contrôle de la contribution des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

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    Produits plastiques à usage unique : juillet 2021 signe une nouvelle étape de gestion

    La fin de l'utilisation du plastique à usage unique est prévue pour 2040. La directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (ou directive SUP – Single Use Plastics) ainsi que des lois nationales (comme la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ou loi AGEC) permettent de définir les produits plastiques qualifiés à usage unique et les échéances afin d'améliorer la restriction de la mise sur le marché, la mise à disposition ou la vente de ces produits en France. En parallèle à ces restrictions, l'information du consommateur reste essentielle pour qu'il soit capable de gérer correctement les déchets comprenant du plastique. Pour cela, un marquage indiquant la présence de plastique au sein de produits spécifiques entrera en vigueur le 3 juillet 2021.

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    Vente d'éthylotests dans les débits de boisson à emporter : obligatoire à partir de juillet 2021

    En application de l'article 100 de la loi d'orientation des mobilités, la mesure n°11 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, vise à lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool en incitant les usagers de la route à l'auto-évaluation de leur taux d'alcool. Cette nouvelle mesure a été prise conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé pour sensibiliser les consommateurs à leur taux d'alcoolémie. Pour les commerçants débits de boisson, cela va se traduire par la généralisation de la vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter.

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