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    Procédures collectives

    Sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires, ce sont des milliers de procédures collectives qui sont ouvertes en France tous les ans. Ayant pour priorité la sauvegarde des emplois, ces procédures, qui sacrifient souvent les intérêts des créanciers, ont fait l’objet de très nombreuses réformes au fil des ans et continuent à évoluer.

    Il est donc indispensable pour les fournisseurs et prestataires comme pour leurs clients de pouvoir disposer d’informations claires et actualisées afin de connaître les actions à mettre en œuvre pour la sauvegarde de leurs droits.

    Grâce à un service documentaire spécialisé, les experts SVP suivent de près l’actualité législative et jurisprudentielle particulièrement riche en matière de procédures collectives, pour accompagner les décideurs sur diverses thématiques liées aux procédures collectives, comme la prévention des risques et les mesures conservatoires à entreprendre en cas d’ouverture d’une procédure. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quand et pourquoi déclarer la cessation des paiements ?

    - Quelles actions une entreprise doit-elle mettre en œuvre si l’un de ses clients fait l’objet d’une procédure collective ?

    - Un dirigeant d’une entreprise s’est porté caution de la société. Peut-on lui réclamer le paiement des dettes de la société si elle est placée en liquidation judiciaire ?

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    Retrouvez notre sélection des principaux textes des mois de juillet et août 2014 : droit nucléaire, propriété intellectuelle, taux d'intérêt légal, droit pénal et procédure pénale, emprunts toxiques, crédit affecté, vente de livres, frais bancaires, procédures collectives, vente en liquidation, sociétés à participation publique, égalité homme-femme, simplification de la vie des entreprises, économie sociale et solidaire, auto-entrepreneur,..

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    Les principaux textes sociaux publiés au mois d'août 2014

    Loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2014, loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, loi relative à l'économie sociale et solidaire, premiers décrets de la loi formation professionnelle, cotisations pour l'emploi d'apprentis, rentrée scolaire, simplification du calcul des indemnités journalières...Retrouvez les principaux textes sociaux publiés fin juillet et pendant le mois d'août 2014.

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    Salon EQUIPMAG septembre 2014 à Paris

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    Formation professionnelle : publication des premiers décrets

    Au journal officiel du 27 août 2014 sont publiés plusieurs décrets d'application de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014.

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    La loi ALUR et la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU)

    La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a apporté plusieurs modifications concernant le DPU. L'intervention des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU est désormais inévitable.

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    Les mesures de simplification fiscale du projet de loi de simplification de la vie des entreprises

    Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2014. Il comporte des mesures permettant de simplifier les obligations déclaratives fiscales des entreprises en matière de CVAE, voire même de supprimer celle relative à la formation professionnelle continue (article 15) ou celle relative aux livraisons à soi-même (LASM) en matière de TVA (article 17).

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    Indice national des fermages pour l'année 2014 : 108,30

    L'indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole est paru au Journal officiel par arrêté du ministre de l'agriculture.

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    Les commerçants et la " taxe trottoir " : circulez, y'a rien à voir !

    Dans la continuité de quelques jugements de tribunaux administratifs dans des affaires similaires, le Conseil d'Etat a annulé à son tour la " taxe trottoir ", cette redevance qui a pour but de compenser les avantages que les commerçants tirent de l'utilisation momentanée du domaine public par leurs clients.

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    Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour de Cassation a accueilli la demande aux fins de vente forcée d'un bien immobilier, présentée par un acquéreur qui était pourtant en charge de la vente en tant que négociateur immobilier. Le vendeur refusait de signer l'acte de vente en invoquant l'article 1596 du Code civil.

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