Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Procédures collectives

    Sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires, ce sont des milliers de procédures collectives qui sont ouvertes en France tous les ans. Ayant pour priorité la sauvegarde des emplois, ces procédures, qui sacrifient souvent les intérêts des créanciers, ont fait l’objet de très nombreuses réformes au fil des ans et continuent à évoluer.

    Il est donc indispensable pour les fournisseurs et prestataires comme pour leurs clients de pouvoir disposer d’informations claires et actualisées afin de connaître les actions à mettre en œuvre pour la sauvegarde de leurs droits.

    Grâce à un service documentaire spécialisé, les experts SVP suivent de près l’actualité législative et jurisprudentielle particulièrement riche en matière de procédures collectives, pour accompagner les décideurs sur diverses thématiques liées aux procédures collectives, comme la prévention des risques et les mesures conservatoires à entreprendre en cas d’ouverture d’une procédure. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quand et pourquoi déclarer la cessation des paiements ?

    - Quelles actions une entreprise doit-elle mettre en œuvre si l’un de ses clients fait l’objet d’une procédure collective ?

    - Un dirigeant d’une entreprise s’est porté caution de la société. Peut-on lui réclamer le paiement des dettes de la société si elle est placée en liquidation judiciaire ?

    Finance & gestion : les compétences des experts SVP

    Finance & gestion - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Graphitec 2013 : le rendez-vous biennal de la filière graphique

    Pour sa 14ème édition, Graphitec aura lieu du 11 au 14 juin 2013 à Paris, Porte de Versailles avec pour slogan "Quand l'innovation repousse les limites de l'impression". Près de 150 exposants et marques seront présents, avec une offre multimédia et multicanal, portée par le numérique.

    Lire la suite >>


    Pétrole : Quelques jours en dessous de 100 dollars

    Le cours du pétrole a-t-il terminé son repli entamé à la mi-février ? Le baril de Brent a atteint son plus bas niveau le 18 avril (moins de 99 dollars en fin de journée), depuis juillet 2012. Comme quasiment toutes les matières premières, l'or compris, le repli des cours internationaux répond aux annonces économiques décevantes en Chine et aux Etats-Unis. Le cours moyen du Brent s'établit à près de 102 dollars pour le mois d'avril contre plus de 108 dollars en mars.

    Lire la suite >>


    Droit social : arrêts marquants mai 2013

    Assiette des cotisations d'un dirigeant, contrôle URSSAF et accord tacite, contrôle URSSAF et avis de passage, liberté d'expression d'un cadre, convention collective et annualisation du temps de travail, travail dissimulé, forfait jours, clause de non concurrence, licenciement dans les services consulaires, représentant de section syndicale, bureau de vote du CHSCT, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Lire la suite >>



    Belgique : le taux d'intérêt légal fixé à 2,75% pour 2013

    Le taux d'intérêt légal en Belgique a été fixé à 2,75% pour l'année 2013. Ce taux est applicable en matière civile et commerciale, mais n'est pas applicable aux transactions commerciales. En effet, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est fixé à 8% pour le premier semestre 2013.

    Lire la suite >>


    Contrat de génération : contenu de la fiche signalétique et de la fiche descriptive

    L'arrêté du 26 avril 2013 (journal officiel du 8 mai 2013) fixe le contenu des fiches descriptive et signalétique ainsi que du document d'évaluation relatifs au contrat de génération.

    Lire la suite >>


    La fish thérapie sera-t-elle bientôt réglementée ?

    L'Anses, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, demande une réglementation adaptée concernant l'activité des fish-spas, établissements où l'on propose des soins de pieds avec des poissons. Certains d'entre eux sont déjà interdits de publicité.

    Lire la suite >>


    Réglementation de l'agent commercial en Suisse

    Une alternative à la création d'une société en Suisse est de recourir à un agent commercial. En effet, l'agent commercial pourra développer les activités commerciales au nom et pour le compte d'une société française. La réglementation suisse relative à l'agent commercial est assez similaire à la réglementation européenne.

    Lire la suite >>


    Taxe additionnelle à la CVAE : les recours devant le Conseil Constitutionnel sont encore possibles

    La taxe additionnelle à la CVAE a été déclarée inconstitutionnelle par une décision du Conseil Constitutionnel du 28 mars dernier. Sa décision précisait que cette inconstitutionnalité ne pouvait être invoquée que pour les impositions contestées avant le 11 juillet 2012. Les entreprises qui n'ont pas encore contesté leur assujettissement à cette taxe peuvent encore le faire dans les jours qui viennent pour avoir une chance de se faire rembourser la taxe indûment payée.

    Lire la suite >>


    Retraite anticipée des handicapés : précisions de la caisse nationale d'assurance vieillesse

    Dans une lettre du 29 avril 2013 la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) revient sur l'absence de présomption de la qualité de travailleur handicapé pour bénéficier d'une retraite anticipée.

    Lire la suite >>