Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Propriété industrielle

    La propriété industrielle a pour objectif de protéger et de valoriser les inventions, les innovations ou les créations d’une entreprise ou d’une personne. Les droits de propriété s’acquièrent en déposant un brevet, une marque, un modèle ou un dessin.

    Il est possible de déposer ces protections au niveau national, européen ou international auprès des organismes de référence tels que l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en France ou l’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur) au niveau européen.

    En France, 16 632 brevets, 115 340 marques et 73 600 dessins et modèles ont été déposés en 2012.

    Les experts SVP vous accompagnent pour la recherche d’antériorité en propriété industrielle au niveau français, européen ou international.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quels sont les modèles déposés pour des articles de table en silicone ?

    - Qui est le propriétaire de la marque X ?

    - Un brevet sur des tuyaux d’arrosage extensibles est-il déjà déposé ?

    - Quels sont les brevets ou les modèles déposés par la société Y ?

    Normes & réglementation : les compétences des experts SVP

    Normes & réglementation - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Travailleurs des plateformes : les résultats des élections sont connus

    Du 9 au 16 mai 2022, les travailleurs des plateformes de livraison et du secteur des VTC ont pu voter pour pour désigner leurs représentants. L'ARPE vient de publier les résultats des scrutins dans un communiqué.

    Lire la suite >>


    Santé au travail : publication d'un questions/réponses

    Le ministère du Travail a publié, au 13 mai 2022, un questions/réponses relatif à la santé au travail qui précise les mesures relatives aux visites de la médecine du travail.

    Lire la suite >>


    Modalités d'accès aux éléments d'identification des débiteurs des collectivités

    Le décret n°2022-814, publié au Journal officiel du 17 mai 2022, précise la nature des informations communiquées ainsi que les modalités de désignation et d'habilitation des agents des collectivités pouvant accéder à ces informations.

    Lire la suite >>


    Indices des prix à la consommation – avril 2022

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 13/05/2022 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juin 2019.

    Lire la suite >>


    Zone de développement prioritaire : Bercy commente la prolongation d'une année supplémentaire des exonérations fiscales prévues dans les ZDP

    Dans une actualité Bofip du 11 mai 2022, l'administration fiscale prend en compte la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) prévue dans les zones de développement prioritaire.

    Lire la suite >>


    Exonérations sociales liées au Covid-19 : le décret précisant le dispositif pour février 2022 est publié

    Le décret n° 2022-806 du 13 mai 2022, publié au Journal officiel du 14, précise les modalités selon lesquelles les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aide au paiement de leurs cotisations sociales pour la période d'emploi de février 2022.

    Lire la suite >>


    Egalité F/H des dirigeants : un question/réponse pour une représentation équilibrée

    Le ministère du Travail a publié un question/réponse relatif aux nouvelles règles visant la représentation équilibrée F/H des dirigeants des grandes entreprises.

    Lire la suite >>


    Reconnaissance biométrique dans l'espace public, publication d'un rapport du Sénat

    Le Sénat a publié un rapport d'information sur l'usage de la reconnaissance biométrique dans l'espace public. Il plaide pour un strict encadrement de la technologie et préconise une loi d'expérimentation pour une période de trois ans.

    Lire la suite >>


    Prolongation de l'aide coûts fixes consolidation pour le mois de février 2022 : qui est concerné ?

    Le décret n° 2022-768 a prolongé l'aide “coûts fixes consolidation” pour le mois de février 2022. Il s'agit d'une aide mensuelle à destination des entreprises des secteurs S1 et S1bis soumis à la condition d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% sur le mois et d'un EBE mensuel négatif.

    Lire la suite >>


    "Barème Macron" : la Cour de cassation valide le barème d'indemnités de licenciement

    Dans deux décisions rendues publiques le 11 mai 2022, la Cour de cassation valide le "barème Macron", barème d'indemnités de licenciement instauré en 2017 par les ordonnances Travail. 

    Lire la suite >>


    Surveillance de l'état des eaux : publication de deux nouveaux arrêtés 

    Pour renforcer le suivi de l'état des eaux au niveau national et évaluer au plus près les niveaux de contamination, deux nouveaux arrêtés ont été publié. Il définissent l'ensemble des paramètres à surveiller, les méthodes d'échantillonnage à utiliser et les fréquences de surveillance à respecter.

    Lire la suite >>


    Publication des listes complémentaires des emplois et métiers éligibles à la rémunération de fin de formation

    Les décisions, publiées dans les bulletins officiels de Pôle Emploi d'avril et de mai 2022, précisent les listes complémentaires des emplois et métiers éligibles à la rémunération de fin de formation (RFF) dans quatre régions.

    Lire la suite >>


    Les missions prioritaires des préfectures sont fixées jusqu'en 2025 par le ministère de l'Intérieur

    Le ministère de l'Intérieur vient de transmettre aux préfets un "référentiel". Son objectif ? Fixer "les priorités d'actions des préfectures et des sous-préfectures" pour la période 2022-2025. Plusieurs sujets impactent les collectivités : contrôle de légalité, politiques de sécurité et de gestion des crises, accompagnement des projets territoriaux et soutien financier, accès aux services publics, services de l'Etat à l'échelle départementale, rôle des sous-préfectures. Zoom sur ces thématiques.

    Lire la suite >>


    Lancement de l'Atlas Culture des territoires en ligne

    L'Atlas Culture présente un portrait de chaque région mobilisant des données géographiques, économiques et sociales pour décrire les territoires, ainsi que des données culturelles (offre, dépenses publiques, emploi et entreprises)

    Lire la suite >>


    Plateformes et élections professionnelle : ouverture du vote 

    Depuis le 9 mai 2022, les travailleur·euse·s des plateformes peuvent, pour la première fois, voter pour désigner leurs représentant·e·s.

    Lire la suite >>


    Indice Syntec : publication de l'indice de mars 2022

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 02/05/2022 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis septembre 2019

    Lire la suite >>


    COVID-19 : Baisse importante en 2021 des activités extra-scolaires 

    La Cnaf a publié son baromètre des temps et activités péri et extrascolaires 2021. Il révèle que la pandémie de la Covid-19 a freiné la pratique d'activités extrascolaires pendant la semaine chez les enfants de 3 à 10 ans.

    Lire la suite >>


    Le contenu des annonces de location émises par les particuliers est arrêté

    L'arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vient préciser le contenu des annonces de locations immobilières émanant des bailleurs non professionnels.

    Lire la suite >>


    Expérimentations CDD "tremplin" et entreprises adaptées de travail temporaire : les listes sont actualisées

    Deux arrêtés du 22 avril 2022 mettent à jour la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire ainsi que la liste des entreprises adaptées retenues pour expérimenter l'accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD dit "tremplin".

    Lire la suite >>


    France Urbaine crée un groupe de travail sur les polices municipales

    Doctrine, recrutement, carrières seront traitées dans ce groupe de travail de France Urbaine sur les polices municipales.

    Lire la suite >>


    Charges et réparations - Bail commercial

    Un bail commercial est un contrat de location dans le cadre de l'exploitation d'un bien immobilier à des fins professionnelles. Le contrat inclut un inventaire précis et limitatif des charges et frais de réparations dont s'acquitte chaque partie. Voici leur répartition.

    Lire la suite >>


    Eclairage public intelligent : la FNCCR et le cabinet Inlo publient un guide à destination des collectivités

    La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies publie en collaboration avec le cabinet Inlo un guide pratique de l'éclairage intelligent destiné aux collectivités souhaitant rénover leur éclairage public et l'inscrire dans une démarche de transition énergétique grâce aux nouvelles technologies de pilotage. 

    Lire la suite >>


    Bail commercial et loi Pinel : les 7 points à connaître

    Le dispositif Pinel a modifié les caractéristiques du bail commercial depuis sa promulgation en 2014. Son but consiste à favoriser l'implantation de nouveaux commerces en régulant les rapports locatifs dans les baux commerciaux. Pour comprendre les avantages à tirer de la loi Pinel, voici les 7 points à connaître absolument.

    Lire la suite >>


    Activité partielle : mise à jour des documents du ministère du Travail

    Avec la modification du taux de l'allocation d'activité partielle, le ministère du Travail a mis à jour sa documentation sur l'activité partielle et l'activité partielle de longue durée (APLD).

    Lire la suite >>


    La réglementation d'usages de la voie verte est modifiée

    Le décret n°2022-635 du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 24 avril 2022, modifie la définition et de la réglementation d'usages de la voie verte visant à permettre à certains véhicules d'y circuler ou d'y stationner.

    Lire la suite >>


    Webinaire SVP - L'amortissement fiscal des fonds commerciaux en 2022 : une réelle aubaine pour les entreprises ?

    SVP organise un webinaire sur l'amortissement fiscal des fonds commerciaux en 2022. Soyez présents le mardi 10 mai 2022 à 11h30 !

    Lire la suite >>


    Revalorisation du chèque santé pour 2022

    Créé par la loi LFSS 2016, le chèque santé est revalorisé chaque année par un arrêté ministériel.

    Lire la suite >>


    La durée de validité de la "distinction Palace" est modifiée

    L'arrêté du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, vise à proroger une nouvelle fois la durée d'attribution de la distinction compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur cette catégorie d'hôtels, que sont les hôtels classés 5 étoiles présentant des caractéristiques exceptionnelles. 

    Lire la suite >>


    Calcul de l'effectif : de nouvelles précisions dans le BOSS

    Le 29 avril 2022, le BOSS a ajouté une nouvelle rubrique sur son site concernant les modalités de calcul de l'effectif salarié.

    Lire la suite >>


    Cadres dirigeant·e·s : précisions sur la publication des écarts de représentation femmes-hommes

    Un nouveau décret, publié au Journal officiel du 27 avril 2022, fixe les mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeant·e·s et les membres des instances dirigeantes.

    Lire la suite >>