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    Règles de construction

    Sous cet intitulé générique, se trouvent de nombreuses obligations et dispositions. L’amiante, l’accessibilité handicapé, les DTU, la construction des établissements relevant du public (ERP), les ascenseurs etc. Ces thématiques complexes sont en perpétuelle évolution et peuvent être à l’origine de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale.

    Les experts spécialistes du secteur sont en mesure de répondre à toutes interrogations et obligations en termes de réglementations, de normes et de règles de construction.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Qu’est-ce que la déclaration de performance des produits de construction ?

    - Le maitre d’ouvrage doit-il fournir un diagnostic amiante avant le début des travaux ?

    - Dans un immeuble, une porte coupe-feu est-elle obligatoire pour l’accès à la cave ?

    - Quelle est la réglementation en vigueur sur l’accessibilité handicapée des ERP de 5ème catégorie ?

    - Quelle sont les différences entre le contrôle technique, l’entretien et la maintenance des ascenseurs ?

    Normes & réglementation : les compétences des experts SVP

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    La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 par accord collectif s'il met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit soit un accord collectif avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou au sein du CSE ou CE par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ou à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord présenté par l'employeur.

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