Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Rupture conventionnelle et arrêt maladie

    La Cour de cassation admet la possibilité pour un employeur de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié ou des salariés en arrêt maladie. Toutefois, conclure un tel mode de rupture conventionnelle du contrat de travail avec un salarié en arrêt de travail malade peut, parfois, être risqué car ce dernier peut faire valoir que sa maladie a altéré son consentement. En cas de vice de consentement, la sanction est la nullité de la rupture conventionnelle et la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.





    La rupture conventionnelle peut, en principe, être valablement conclue avec un salarié ou des salariés en arrêt maladie



    Selon les dispositions du Code du travail, l’employeur et le salarié en arrêt de travail peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle qui n’est ni un licenciement, ni une démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée d’un commun accord par l’employeur et le salarié dont la liberté de consentement est garantie.



    La loi ne donne aucune précision quant à la validité d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié en arrêt maladie. L’administration précise que dans les cas de suspension du contrat de travail ne bénéficiant d’aucune protection particulière (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde, etc…), aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle.



    La Cour de cassation valide la rupture conventionnelle conclue par un salarié en arrêt maladie au moment de la signature de la convention dès lors que son consentement est libre et éclairé.





    La rupture conventionnelle conclue avec un salarié en arrêt maladie est valable si toutes les garanties d’un consentement libre et non équivoque sont prises par l’employeur



    Selon les dispositions du Code du travail, l’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister.

    Il a été jugé que n’est pas valable la convention de rupture conventionnelle intervenue en période de suspension de contrat de travail pour maladie sans que le salarié soit mis en mesure de se faire assister, ce qui caractérise la précipitation qui pèse sur la liberté de consentir.

    Selon les juges, le salarié est fondé à invoquer une situation de contrainte qui est une cause de nullité de la convention de rupture.



    Concernant les modalités d’organisation de l’entretien ou des entretiens, l’employeur doit veiller à laisser un délai suffisant entre la date de l’invitation à entretien de rupture conventionnelle et l’entretien préalable pour permettre au salarié en convalescence de préparer la procédure et éventuellement de prendre contact avec un assistant. Par ailleurs, l’employeur doit s’assurer que l’heure de l’entretien de rupture conventionnelle coïncide avec les heures de sorties autorisées par la Sécurité sociale.



    Il a été jugé également que la rupture conventionnelle n’est pas valable lorsque la convention de rupture est conclue à l’issue du premier entretien sans que le salarié en arrêt maladie ait pu disposer d’un temps de réflexion alors que le salarié a un état fragile et qu’il était revenu au travail depuis seulement trois jours après trois mois et demi d'arrêts de travail quasiment ininterrompu.



    La rupture conventionnelle n’est pas valable si le salarié en arrêt maladie ne dispose pas de toutes ses facultés mentales



    La sincérité du consentement à la rupture conventionnelle du salarié peut être remise en cause lorsque ce dernier semble être en situation de « fragilité ».



    Ainsi, la Cour de cassation a invalidé une rupture conventionnelle en raison de l’existence d’une altération des facultés mentales du salarié, lors de la signature de la convention de rupture, de nature à vicier son consentement.

    Dans cette affaire, un salarié, sujet à de graves problèmes, sollicite son employeur en vue de la conclusion d’une rupture conventionnelle. L’employeur accède à cette demande.

    Après la rupture du contrat de travail, le salarié demande la nullité de la rupture conventionnelle au motif du vice de son consentement.

    Son argumentation repose sur la production de plusieurs certificats médicaux établis postérieurement à la rupture du contrat de travail qui attestent qu’il n’est pas mentalement apte à prendre une décision.

    La Cour d’Appel s’appuie sur différents certificats médicaux faisant état de « troubles neuropsychologiques déjà présents », « un état de santé altéré », « le constat d’une tumeur à évolution lente du salarié ne lui conférait ni la sérénité suffisante, ni même l’aptitude pleine et entière nécessaire pour négocier la rupture de son contrat de travail ».

    La Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’Appel, annule la convention de rupture conventionnelle et requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.



    Il est donc important de mener une procédure de rupture conventionnelle avec prudence lorsqu’il s’agit d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou qui revient de maladie ou encore qui fait état de dépression ou de « burn-out ».



    Article L 1237-11 du code du travail

    Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009

    Cass.Soc. 30 septembre 2013, n° 12-19.711

    Article L 1237-12 du code du travail

    Cour d’Appel d’Amiens du 11 janvier 2012, n° 11-00555

    Cour d’Appel de Lyon du 7 novembre 2013, n° 12-04126

    Cass.Soc. 16 mai 2018, n° 16-25.852



    Ressources humaines : les compétences des experts SVP

    Ressources humaines - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Covid-19 : l'air dans les ascenseurs et le risque de transmission du virus

    Le système de ventilation des ascenseurs tel qu'indiqué dans la norme de mise sur le marché n'empêche pas la stagnation des aérosols. Ces derniers peuvent être chargés de coronavirus et infecter les usagers. Explications dans une publication de l'Institut national de recherches et de sécurité (INRS).

    Lire la suite >>


    COVID-19 : monétisation de jours de repos pour compenser une baisse de rémunération

    Une publication de l'Urssaf du 21 septembre 2020 présente le dispositif de monétisation des jours de repos afin de compenser une baisse de rémunération suite à l'épidémie de Covid-19. Cette disposition est issue de la loi du 17 juin 2020*.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : les gestes barrières encore applicables 

    Port du masque dans les lieux clos, en extérieur, dans les établissements recevant du public, dérogation pour les rassemblements de plus de 10 personnes, les exigences sanitaires liées à la Covid évoluent régulièrement. Quelles sont les dernières dispositions obligatoires ? 

    Lire la suite >>


    Emploi: nouvelles mises à jour de fiches pratiques

    Le ministère du Travail a mis à jour 2 fiches pratiques au 18 septembre 2020 : le CSP et le FIPHFP.

    Lire la suite >>


    Face à la recrudescence des masques chirurgicaux usagés, des solutions durables sont envisageables

    La propagation du Covid-19 a poussé vers une grande modification des habitudes de vie des Français. Depuis le déconfinement effectif en mai 2020, la priorité reste de limiter la contamination des Français par le virus. Pour cela, le port du masque chirurgical notamment a été une mesure de plus en plus plébiscitée voire rendue obligatoire que ce soit dans le cadre personnel ou professionnel. Mais que deviennent ces masques ? Est-il possible de trouver un circuit simple de collecte, de stérilisation voire de recyclage pour leur donner une deuxième vie et éviter qu'ils ne représentent une source massive de pollution ?

    Lire la suite >>


    Protocole sanitaire en entreprise : une version actualisée

    Le ministère du Travail publie le 17 septembre sur son site internet une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID-19.

    Lire la suite >>


    Rupture conventionnelle individuelle : l'application de télé-déclaration totalement rénovée

    Le ministère du Travail, dans sa communication du 16 septembre 2020, annonce la refonte du site TéléRC qui permet de pré-saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle.

    Lire la suite >>


    Un époux commun en biens peut-il être habilité à administrer seul la communauté ?

    Le principe de cogestion des biens communs prévu par les articles 1421 et suivants du Code civil peut parfois soulever des difficultés, notamment lorsque l'un des époux n'est pas en capacité d'exercer convenablement ses pouvoirs de gestion et d'administration, ou lorsque la mésentente des époux est telle qu'elle aboutit à des actes contraires à l'intérêt de la communauté. Le législateur a prévu une solution à cela en permettant une modification judiciaire des prérogatives portant sur les biens communs.

    Lire la suite >>


    Quelles sont les nouvelles expérimentations en matière de logement social pour protéger les victimes de violences conjugales ?

    Déposée au Parlement le 28 août 2019, la loi n°2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été promulguée le 28 décembre 2019. Cette loi a modifié l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en venant rajouter un motif de préavis réduit pour le locataire en cas de violences conjugales, mais a également apporté deux expérimentations dans le secteur du logement social. L'une porte sur la sous-location dans le parc social et l'autre sur un accompagnement adapté des victimes.

    Lire la suite >>


    Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installation

    Ordonnance prise sur le fondement de l'article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) habilitant le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne

    Lire la suite >>