Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Rupture conventionnelle et arrêt maladie

    La Cour de cassation admet la possibilité pour un employeur de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié ou des salariés en arrêt maladie. Toutefois, conclure un tel mode de rupture conventionnelle du contrat de travail avec un salarié en arrêt de travail malade peut, parfois, être risqué car ce dernier peut faire valoir que sa maladie a altéré son consentement. En cas de vice de consentement, la sanction est la nullité de la rupture conventionnelle et la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.





    La rupture conventionnelle peut, en principe, être valablement conclue avec un salarié ou des salariés en arrêt maladie



    Selon les dispositions du Code du travail, l’employeur et le salarié en arrêt de travail peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle qui n’est ni un licenciement, ni une démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée d’un commun accord par l’employeur et le salarié dont la liberté de consentement est garantie.



    La loi ne donne aucune précision quant à la validité d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié en arrêt maladie. L’administration précise que dans les cas de suspension du contrat de travail ne bénéficiant d’aucune protection particulière (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde, etc…), aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle.



    La Cour de cassation valide la rupture conventionnelle conclue par un salarié en arrêt maladie au moment de la signature de la convention dès lors que son consentement est libre et éclairé.





    La rupture conventionnelle conclue avec un salarié en arrêt maladie est valable si toutes les garanties d’un consentement libre et non équivoque sont prises par l’employeur



    Selon les dispositions du Code du travail, l’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister.

    Il a été jugé que n’est pas valable la convention de rupture conventionnelle intervenue en période de suspension de contrat de travail pour maladie sans que le salarié soit mis en mesure de se faire assister, ce qui caractérise la précipitation qui pèse sur la liberté de consentir.

    Selon les juges, le salarié est fondé à invoquer une situation de contrainte qui est une cause de nullité de la convention de rupture.



    Concernant les modalités d’organisation de l’entretien ou des entretiens, l’employeur doit veiller à laisser un délai suffisant entre la date de l’invitation à entretien de rupture conventionnelle et l’entretien préalable pour permettre au salarié en convalescence de préparer la procédure et éventuellement de prendre contact avec un assistant. Par ailleurs, l’employeur doit s’assurer que l’heure de l’entretien de rupture conventionnelle coïncide avec les heures de sorties autorisées par la Sécurité sociale.



    Il a été jugé également que la rupture conventionnelle n’est pas valable lorsque la convention de rupture est conclue à l’issue du premier entretien sans que le salarié en arrêt maladie ait pu disposer d’un temps de réflexion alors que le salarié a un état fragile et qu’il était revenu au travail depuis seulement trois jours après trois mois et demi d'arrêts de travail quasiment ininterrompu.



    La rupture conventionnelle n’est pas valable si le salarié en arrêt maladie ne dispose pas de toutes ses facultés mentales



    La sincérité du consentement à la rupture conventionnelle du salarié peut être remise en cause lorsque ce dernier semble être en situation de « fragilité ».



    Ainsi, la Cour de cassation a invalidé une rupture conventionnelle en raison de l’existence d’une altération des facultés mentales du salarié, lors de la signature de la convention de rupture, de nature à vicier son consentement.

    Dans cette affaire, un salarié, sujet à de graves problèmes, sollicite son employeur en vue de la conclusion d’une rupture conventionnelle. L’employeur accède à cette demande.

    Après la rupture du contrat de travail, le salarié demande la nullité de la rupture conventionnelle au motif du vice de son consentement.

    Son argumentation repose sur la production de plusieurs certificats médicaux établis postérieurement à la rupture du contrat de travail qui attestent qu’il n’est pas mentalement apte à prendre une décision.

    La Cour d’Appel s’appuie sur différents certificats médicaux faisant état de « troubles neuropsychologiques déjà présents », « un état de santé altéré », « le constat d’une tumeur à évolution lente du salarié ne lui conférait ni la sérénité suffisante, ni même l’aptitude pleine et entière nécessaire pour négocier la rupture de son contrat de travail ».

    La Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’Appel, annule la convention de rupture conventionnelle et requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.



    Il est donc important de mener une procédure de rupture conventionnelle avec prudence lorsqu’il s’agit d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou qui revient de maladie ou encore qui fait état de dépression ou de « burn-out ».



    Article L 1237-11 du code du travail

    Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009

    Cass.Soc. 30 septembre 2013, n° 12-19.711

    Article L 1237-12 du code du travail

    Cour d’Appel d’Amiens du 11 janvier 2012, n° 11-00555

    Cour d’Appel de Lyon du 7 novembre 2013, n° 12-04126

    Cass.Soc. 16 mai 2018, n° 16-25.852



    Ressources humaines : les compétences des experts SVP

    Ressources humaines - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème


    Représentativité des syndicats et rature d'un nom sur un bulletin de vote: quel impact

    La Cour de cassation vient de préciser, dans deux arrêts du 6 janvier 2011, le mode de décompte des suffrages exprimés au premier tour des élections en présence de bulletins de vote raturés.

    Lire la suite >>


    Bientôt le baril de brut à 100 dollars?

    Les cours du pétrole ont régulièrement augmenté au cours du mois de décembre. Le cours du Brent a ainsi terminé l'année 2010 à 94,59 dollars le baril contre 78 dollars un an auparavant. En 2010, le prix du pétrole importé en France a progressé de 36% en raison de la hausse du dollar.

    Lire la suite >>


    L'indice du coût horaire du travail - ICHTrev-TS

    La publication des indices du coût horaire du travail tous salaires ICHTTS1 et ICHTTS2 a été arrêtée en avril 2009 avec pour dernière valeur décembre 2008. Le 3 juillet dernier, l'INSEE a publié la série de remplacement " Indice du coût horaire du travail révisé tous salariés ", (ICHTrev-TS)

    Lire la suite >>


    L'auto-entrepreneur est un importateur comme les autres !

    La Direction Générale des Douanes précise dans une circulaire du 13 octobre 2010 publiée le 4 janvier 2011, le régime douanier et fiscal applicable aux importations effectuées par un auto-entrepreneur. Ce dernier doit se faire enregistrer en tant qu'importateur et faire des déclarations douanières.

    Lire la suite >>


    La reprise économique en vitesse lente

    La France peine à retrouver le niveau d'activité économique qu'elle avait avant la crise de 2008-2009. La croissance se révèlerait aussi peu dynamique en 2011 qu'en 2010 avec +1,6% du PIB.

    Lire la suite >>


    Lancement du 3ème appel à projets éco-industries

    Le 3ème appel à projets pour les éco-industries vient d'être lancé avec pour objectif de soutenir des projets technologiques ayant un fort potentiel de croissance industrielle permettant ainsi de réguler les tensions mondiales sur les matières et sur l'énergie.

    Lire la suite >>


    Vernimmen version iPhone

    Découvrir ou approfondir 500 termes comptables, bancaires et boursiers c'est ce que propose gratuitement l'application iPhone de la bible de la finance le "Vernimmen Finance d'entreprise".

    Lire la suite >>


    Franchissement de seuils d'effectif: prolongation de la mesure de neutralisation

    L'article 135 de la loi de Finances pour 2011 (n°2010-1657) prolonge la mesure de neutralisation des conséquences du franchissement de seuils d'effectif sur certaines contributions.

    Lire la suite >>


    Réforme des collectivités : le plan de charge des préfets pour 2011

    Des précisions viennent d'être données aux préfets par la circulaire du 27 décembre 2010 (pièce jointe): l'année 2011 sera ainsi consacrée au renouvellement des commissions départementales de coopération intercommunale et à l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

    Lire la suite >>