Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Salarié protégé : définition | SVP

    Selon la loi articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement.



    On retrouve 3 types de salariés :




    • les salariés qui n’ont pas de mandat mais qui ont demandé la tenue d’une élection

    • les salariés qui ont été candidats à une élection

    • les salariés pouvant prouver que leur employeur connaissait l’imminence de leur candidature



    Les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies ou d’accidents vasculaire sont également concernés par cette loi. En effet, ils ne peuvent pas être licenciés pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf :




    • faute grave non consécutive à l’état de santé du salarié ;

    • impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l’accident ou à l’état de grossesse.



    Ressources humaines : les compétences des experts SVP

    Ressources humaines - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Pension de vieillesse: rachat

    Une circulaire CNAV n°2009-12 du 9 février 2009 précise les nouvelles dispositions concernant le versement pour la retraite.

    Lire la suite >>


    Inflation, -0,4% en janvier 2009, 0,7% sur un an

    Depuis le record d'inflation atteint en juillet dernier ( 3,6% en rythme annuel), l'inflation ne cesse de ralentir. Sur un an, l'indice INSEE des prix ne s'accroît que de 0,7%. Il faut remonter à septembre 1999 pour trouver une augmentation aussi faible.

    Lire la suite >>


    Restitution des créances fiscales aux entreprises

    Dans le cadre du plan de relance de l'économie, la Loi de Finances rectificative pour 2008 crée des régimes temporaires de remboursement aux entreprises des créances qu'elles détiennent ou sont susceptibles de détenir sur l'Etat. Nous faisons le point sur ces possibilités de remboursement.

    Lire la suite >>


    Bruxelles comme si vous y étiez !

    " Les coulisses de Bruxelles " blog lancé en décembre 2005, par le correspondant à Bruxelles de Libération, Jean Quatremer, propose une analyse pertinente et experte de l'actualité de l'Union européenne. C'est Bruxelles vue de l'intérieur !

    Lire la suite >>


    Des Week-ends autrement

    Né de la déferlante Internet et du fractionnement des congés, le city break répond au besoin d'évasion des citadins exigeants, pressés et avides d'évasion

    Lire la suite >>


    Politiques salariales dans les DOM

    Le Gouvernement a dévoilé, le jeudi 19 février 2009, ses propositions sur une hausse des bas salaires en Guadeloupe qui s'ajoutant à l'anticipation du RSA dans tous les DOM, devrait approcher les 200 euros.

    Lire la suite >>



    Changement d'usage des locaux d'habitation : les maires pourront délivrer l'autorisation préalable à compter du 1er avril 2009

    La loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés du 17 février 2009, publiée au JO le 18 février, rend opérationnelle la nouvelle procédure d'autorisation de changement d'usage des logements, sans attendre le vote des dispositions concernant les compensations financières.

    Lire la suite >>


    Sommet social du 18 février 2009

    Nicolas Sarkozy, au cours du sommet social du 18 février 2009 avec les partenaires sociaux, a notamment annoncé les mesures sociales qui seront négociées par les partenaires sociaux ou adoptées par le Gouvernement.

    Lire la suite >>


    L'Europe et le transport routier de marchandises dangereuses

    L'ADR 2009 apporte des modifications significatives à l'accord Européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route. Ces modifications qui s'appliqueront dès le 1er juillet 2009, à l'issue de la période transitoire, concernent quasiment toutes les parties de l'accord.

    Lire la suite >>