Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Salarié protégé : définition | SVP

    Selon la loi articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement.



    On retrouve 3 types de salariés :




    • les salariés qui n’ont pas de mandat mais qui ont demandé la tenue d’une élection

    • les salariés qui ont été candidats à une élection

    • les salariés pouvant prouver que leur employeur connaissait l’imminence de leur candidature



    Les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies ou d’accidents vasculaire sont également concernés par cette loi. En effet, ils ne peuvent pas être licenciés pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf :




    • faute grave non consécutive à l’état de santé du salarié ;

    • impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l’accident ou à l’état de grossesse.



    Ressources humaines : les compétences des experts SVP

    Ressources humaines - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Financement de la formation professionnelle : publication d'un décret

    Un décret n° 2020-1434*, publié au Journal Officiel du 25 novembre 2020, permet notamment aux employeurs de reporter le paiement du second acompte de la contribution unique à la formation professionnelle au titre de 2020.

    Lire la suite >>


    Fonction publique : base de données sociales et rapport social unique

    Institution d'un rapport social unique et d'une base de données sociales au sein des administrations de l'Etat et leurs établissements publics, des collectivités territoriales et leurs Établissements publics et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

    Lire la suite >>


    Fonction publique : Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale

    Décret visant à assouplir les conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale, et à clarifier les conditions d'attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques

    Lire la suite >>


    Procédure civile et procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

    Ajustement de diverses dispositions de procédure civile suite à l'entrée en vigueur de divers décrets (divorce, surendettement, victimes d'actes de terrorisme et autres infractions…)

    Lire la suite >>


    Copropriété - Syndicats de copropriétaires : prêts

    Aménagement des catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires

    Lire la suite >>


    Fonction publique : dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles

    Actualisation et simplification du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire et du décret n° 2014-507 modifié du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique

    Lire la suite >>


    Emplois francs : le questions-réponses est actualisé

    Le 30 novembre, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses relatif au dispositif des emplois francs qui a été prolongé d'un an par le décret du 21 octobre 2020*.

    Lire la suite >>


    Les cycles vont être " immatriculés "

    Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles, l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM, prévoyait la création d'un système d'identification des cycles et d'un fichier national unique des cycles identifiés. Un décret vient d'être publié pour préciser la mise en place de cette procédure d'immatriculation des cycles.

    Lire la suite >>


    Le marquage UKCA, le nouveau marquage de conformité en Grande-Bretagne

    Le marquage UKCA (UK Conformity Assessed) est le nouveau marquage de conformité pour les marchandises mises sur le marché en Grande-Bretagne à partir du 1er janvier 2021. Il couvre la plupart des marchandises qui exigeaient auparavant le marquage CE.

    Lire la suite >>


    Crise sanitaire : nouvelle aide exceptionnelle pour les bénéficiaires des minimas sociaux

    Le décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020, publié au Journal officiel du 28 novembre 2020, fixe les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité aux ménages et aux jeunes de moins de 25 ans les plus précaires.

    Lire la suite >>