Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Salarié protégé : définition | SVP

    Selon la loi articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement.



    On retrouve 3 types de salariés :




    • les salariés qui n’ont pas de mandat mais qui ont demandé la tenue d’une élection

    • les salariés qui ont été candidats à une élection

    • les salariés pouvant prouver que leur employeur connaissait l’imminence de leur candidature



    Les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies ou d’accidents vasculaire sont également concernés par cette loi. En effet, ils ne peuvent pas être licenciés pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf :




    • faute grave non consécutive à l’état de santé du salarié ;

    • impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l’accident ou à l’état de grossesse.



    Ressources humaines : les compétences des experts SVP

    Ressources humaines - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Cas contact à risque du Covid-19 : un téléservice mis en place pour solliciter un arrêt de travail

    L'Assurance maladie a mis en place, à compter du 3 octobre, un nouveau téléservice permettant de solliciter un arrêt de travail en ligne pour les personnes identifiées comme cas contact à risque. 

    Lire la suite >>


    DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 13 novembre 2020

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations d'octobre 2020 ont été publiés.

    Lire la suite >>


    Taux de change au 30 septembre 2020 et en moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 septembre 2020 et en moyenne mensuelle pour le mois de septembre 2020.

    Lire la suite >>


    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – septembre 2020

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de septembre 2020 :  EONIA, TMO, TME, Euribor.

    Lire la suite >>


    Allocation journalière du proche aidant et de présence parentale : les modalités de mise en œuvre sont fixées

    Un décret publié au Journal officiel du 2 octobre 2020* fixe les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et adapte les règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale.

    Lire la suite >>



    Salariés aidants: un nouveau guide de l'Agirc-Arcco

    L'Agirc-Arcco a publié début septembre un guide consacré aux salariés aidants. Il recense notamment les dispositifs permettant à ces salariés de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle.

    Lire la suite >>


    Notaires : mandat de protection future et mandataire en situation de surendettement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

    Le mandat de protection future est un outil encore récent et assez rarement utilisé en pratique. Il est pourtant juridiquement intéressant. Le mandataire doit cependant respecter un certain nombre de conditions afin de pouvoir être chargé de représenter le mandant, et la question se pose de savoir si un mandataire en situation de surendettement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire pourrait exercer un tel mandat.

    Lire la suite >>


    Procédures collectives en temps de Covid-19 : rappel de la date butoir du 10 octobre 2020 pour une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements sans sanction

    La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 de prorogation de l'état d'urgence sanitaire (au 10 juillet 2020) et l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises permettent de geler au 12 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire augmentée de 3 mois, l'appréciation de la situation des entreprises quant à leur état de cessation des paiements, soit jusqu'au 10 octobre 2020.

    Lire la suite >>


    Sécurité : Schéma national du maintien de l'ordre

    Circulaire fixant un cadre pérenne d'exercice du maintien de l'ordre, notamment en raison de l'infiltration plus systématique de casseurs au sein des cortèges qui a conduit les forces de l'ordre à adapter leur doctrine de gestion des manifestations

    Lire la suite >>