Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Salarié protégé : définition | SVP

    Selon la loi articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement.



    On retrouve 3 types de salariés :




    • les salariés qui n’ont pas de mandat mais qui ont demandé la tenue d’une élection

    • les salariés qui ont été candidats à une élection

    • les salariés pouvant prouver que leur employeur connaissait l’imminence de leur candidature



    Les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies ou d’accidents vasculaire sont également concernés par cette loi. En effet, ils ne peuvent pas être licenciés pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf :




    • faute grave non consécutive à l’état de santé du salarié ;

    • impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l’accident ou à l’état de grossesse.



    Ressources humaines : les compétences des experts SVP

    Ressources humaines - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 août 2014

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de juillet 2014 ont été publiés au JORF du 19 juin 2014.

    Lire la suite >>


    Détachement de travailleurs : la proposition de loi avance

    Les parlementaires sont parvenus à un texte commun en Commission mixte paritaire le 4 juin sur le contenu de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus lors des détachements de travailleurs.

    Lire la suite >>


    Grande conférence sociale sur l'emploi et le pouvoir d'achat

    Le 16 juin, le Premier ministre s'est réuni avec les partenaires sociaux à l'occasion d'une conférence de méthode pour préparer la grande conférence sociale de début juillet.

    Lire la suite >>


    Loi ALUR : l'annonce des grandes priorités

    Dans un communiqué de presse récent, Madame PINEL a présenté ses deux grandes priorités pour le logement devant le Conseil national de l'habitat : accélérer la construction et la rénovation des logements et améliorer le pouvoir d'achat des français. Elle a annoncé un calendrier progressif de mise en place des différents décrets d'application.

    Lire la suite >>


    Accident du travail : conséquences financières de la faute inexcusable

    Une circulaire CNAMTS n° 11-2014 du 10 juin 2014 fait le point sur le changement des règles d'opposabilité et de remboursement des conséquences financières en cas de faute inexcusable de l'employeur.

    Lire la suite >>


    Représentativité syndicale dans l'entreprise: quelques ajustements opérés par le législateur

    Nouvelle semaine consacrée aux changements apportés par la loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale. Thème du jour : la représentativité syndicale. Réformée en 2008, les nouvelles règles de représentativité syndicale ont suscité un contentieux abondant. Des clarifications viennent d'être apportées par le législateur.

    Lire la suite >>


    Transformation de SARL en SAS

    La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique. La transformation est soumise aux règles prescrites pour la modification des statuts et celles propres à la transformation. Dans ce cas, la question se pose de savoir si un rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société est nécessaire à la validité de l'opération.

    Lire la suite >>


    Les conseils aux voyageurs avant de partir en vacances

    L'institut de veille sanitaire (INVS) a publié, début juin dans son bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), les recommandations sanitaires 2014 pour les voyageurs. Elles ont été élaborées par le Comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation (CMVI ) et approuvées par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP).

    Lire la suite >>


    Le contrat de distribution au Royaume-Uni

    Les réseaux de distribution, au Royaume-Uni, ont connu une forte croissance au cours de ces dernières années. Le commerce au détail est, d'ailleurs, l'un des secteurs les plus importants de l'économie britannique. Pourtant, aucune loi ne vient encadrer les contrats de distribution. Il faut alors se référer aux règles et principes généraux applicables aux contrats commerciaux.

    Lire la suite >>


    WHOS'NEXT Paris Prêt-à-Porter et Accessoires-Juillet 2014

    Cette édition estivale aura lieu du vendredi 4 au lundi 7 juillet 2014 à Paris Porte de Versailles pour mieux capter les détaillants français. Elle rassemblera plus de 2000 marques de prêt-à-porter et d'accessoires de mode. Quatre univers seront représentés : Fame, Who'Next Ready- to-Wear, Première Classe, et Who's next accessoires.

    Lire la suite >>