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    Santé (normes EHPAD)

    Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est un établissement social et médico-social selon l’article L312-1 du Code d’action sociale et des familles.

    Pour être accueilli en EHPAD, il faut avoir au moins 60 ans et avoir besoin de soins et d'aide au quotidien pour effectuer les actes de la vie courante. Des aides financières peuvent être accordées pour payer certains frais.

    Les CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) ont remplacé, depuis un arrêté du 3 mars 2017, les conventions tripartites pour les EHPAD.

    Un CPOM est un contrat signé pour 5 ans qui s'applique à l'ensemble des EHPAD d'un même gestionnaire sur un même département, voire sur plusieurs départements d'une même région si accord entre les parties.

    Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ainsi que les présidents des conseils départementaux valident les activités prévues au contrat.

    Avec les CPOM, à chaque début d'exercice, le gestionnaire reçoit son arrêté de tarification. Le gestionnaire va par la suite transmettre à l'ARS et au conseil départemental son « Etat Prévisionnel des Ressources et des Dépenses ». Ce document permet de savoir comment vont être utilisés les crédits alloués au gestionnaire d'EHPAD. Une fois l'exercice réalisé, le gestionnaire va transmettre son "Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses".

    Les experts du secteur santé vous accompagnent sur les sujets liés à la gestion au quotidien de votre établissement concernant la tarification, le respect des bonnes pratiques, les clauses d’un contrat de séjour ou de fonctionnement, le conseil de vie sociale.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    -Doit-on appliquer un taux d'occupation pour verser le forfait global dépendance d'un EHPAD ?

    -Dans le cadre des CPOM des résidences autonomies, le gestionnaire, qui a plusieurs résidences autonomie sur un territoire, peut-il signer un seul CPOM ?

    -Les EHPAD doivent-ils s'organiser pour assurer la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ?

    -Une structure d'hospitalisation à domicile (HAD) peut-elle intervenir au sein d'un EHPAD ?

    -Un état des lieux est-il obligatoire à l’entrée et à la sortie du résident ?

    Normes & réglementation : les compétences des experts SVP

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    Webinaire SVP : RGPD et droit social, êtes-vous à jour ?

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    Revalorisation du Smic : quelles incidences en matière de législation retraite ? 

    Comme à chaque revalorisation du SMIC, les nombreuses incidences en paie engendrent des questionnements. Une circulaire de la CNAV et un arrêté ministériel viennent préciser certaines des incidences à la hausse du SMIC au 1er mai 2023.

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    Indice Syntec : publication de l'indice de mars 2023

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 28/04/2023 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis septembre 2020. A compter de septembre 2022 et la publication de l'Indice Révisé, seul ce dernier sera désormais suivi et publié. Conformément aux préconisations de l'INSEE, a été calculé un " coefficient de raccord ", égal au rapport de la valeur de l'Indice Révisé à août 2022 et de la dernière valeur publiée de l'ancien indice. Il s'établit à  0,97975 (280,6 / 286,4). Ce coefficient de raccord peut servir aux utilisateurs qui, pour des raisons contractuelles, souhaiteraient poursuivre la série arrêtée.

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    Plan Vélo et Marche : 2 milliards d'euros d'investissements par l'Etat d'ici à 2027 

    Le gouvernement a présenté son deuxième plan vélo qui sera doté de 2 milliards d'euros au cours de la période 2023-2027. L'État souhaite notamment booster le développement d'infrastructures pour la pratique du vélo, en lien avec les collectivités. 

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