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    Santé (normes EHPAD)

    Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est un établissement social et médico-social selon l’article L312-1 du Code d’action sociale et des familles.

    Pour être accueilli en EHPAD, il faut avoir au moins 60 ans et avoir besoin de soins et d'aide au quotidien pour effectuer les actes de la vie courante. Des aides financières peuvent être accordées pour payer certains frais.

    Les CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) ont remplacé, depuis un arrêté du 3 mars 2017, les conventions tripartites pour les EHPAD.

    Un CPOM est un contrat signé pour 5 ans qui s'applique à l'ensemble des EHPAD d'un même gestionnaire sur un même département, voire sur plusieurs départements d'une même région si accord entre les parties.

    Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ainsi que les présidents des conseils départementaux valident les activités prévues au contrat.

    Avec les CPOM, à chaque début d'exercice, le gestionnaire reçoit son arrêté de tarification. Le gestionnaire va par la suite transmettre à l'ARS et au conseil départemental son « Etat Prévisionnel des Ressources et des Dépenses ». Ce document permet de savoir comment vont être utilisés les crédits alloués au gestionnaire d'EHPAD. Une fois l'exercice réalisé, le gestionnaire va transmettre son "Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses".

    Les experts du secteur santé vous accompagnent sur les sujets liés à la gestion au quotidien de votre établissement concernant la tarification, le respect des bonnes pratiques, les clauses d’un contrat de séjour ou de fonctionnement, le conseil de vie sociale.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    -Doit-on appliquer un taux d'occupation pour verser le forfait global dépendance d'un EHPAD ?

    -Dans le cadre des CPOM des résidences autonomies, le gestionnaire, qui a plusieurs résidences autonomie sur un territoire, peut-il signer un seul CPOM ?

    -Les EHPAD doivent-ils s'organiser pour assurer la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ?

    -Une structure d'hospitalisation à domicile (HAD) peut-elle intervenir au sein d'un EHPAD ?

    -Un état des lieux est-il obligatoire à l’entrée et à la sortie du résident ?

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    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Est-il possible de reverser l'excédent d'un budget annexe SPIC au budget principal ?

    Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont retracés financièrement au sein de budgets annexes. Les tarifs votés doivent être fixés de telle façon à équilibrer ces budgets. Toutefois, il peut arriver que ces derniers soient en déficit ou en excédent. Pour ce dernier cas, des dispositions prévoient une possibilité de reversement au budget principal, même si elles doivent être appliquées avec la plus grande prudence.

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    Éducation : accueil de 15 000 collégiens de classe de troisième scolarisés dans les établissements des réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP +) en stage dans les administrations relevant de l’État et du secteur public hospitalier

    Circulaire précisant les modalités du déploiement de 15 000 stages dans le secteur public pour les élèves de troisième des REP+ à compter de l'année scolaire 2018-2019 sur l'ensemble du territoire national.

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    Éducation : modification des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs

    Décret modifiant la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l'article D. 521-12 du Code de l'éducation d'organiser la semaine scolaire sur quatre journées.

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    DSN : les DUCS Urssaf sont supprimées

    Avec la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN), la transmission des Déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS) Urssaf s'arrête à partir de l'exigibilité de novembre 2018 (période d'octobre 2018)*.

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    Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile

    Pris pour l'application de dispositions de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe, ce décret a pour objet la lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile.

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    Contentieux devant les juridictions administratives et contentieux de l'urbanisme

    Décret modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d'office et la procédure d'appel et la partie réglementaire du Code de l'urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l'urbanisme.

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    Prorogation du CSP : l'agrément est paru

    Un arrêté du 17 juillet 2018* du ministère du Travail publié au Journal officiel du 24 juillet 2018 porte agrément de l'avenant n°3 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

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    Expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel

    L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des piétons qui traversent une chaussée, en augmentant la perception du passage pour piétons du point de vue des usagers circulant sur la chaussée.

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    Fonction publique : procédure de signalement des alertes émises par les agents publics

    Circulaire précisant le cadre juridique applicable aux " lanceurs d'alerte " dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.

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    Reconnaissance des accidents du travail : actualisation de l'Assurance Maladie

    La circulaire n°14/2018 du 12 juillet 2018 de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie fait le point sur les modalités d'instruction de la reconnaissance des accidents du travail.

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