Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Santé (normes EHPAD)

    Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est un établissement social et médico-social selon l’article L312-1 du Code d’action sociale et des familles.

    Pour être accueilli en EHPAD, il faut avoir au moins 60 ans et avoir besoin de soins et d'aide au quotidien pour effectuer les actes de la vie courante. Des aides financières peuvent être accordées pour payer certains frais.

    Les CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) ont remplacé, depuis un arrêté du 3 mars 2017, les conventions tripartites pour les EHPAD.

    Un CPOM est un contrat signé pour 5 ans qui s'applique à l'ensemble des EHPAD d'un même gestionnaire sur un même département, voire sur plusieurs départements d'une même région si accord entre les parties.

    Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ainsi que les présidents des conseils départementaux valident les activités prévues au contrat.

    Avec les CPOM, à chaque début d'exercice, le gestionnaire reçoit son arrêté de tarification. Le gestionnaire va par la suite transmettre à l'ARS et au conseil départemental son « Etat Prévisionnel des Ressources et des Dépenses ». Ce document permet de savoir comment vont être utilisés les crédits alloués au gestionnaire d'EHPAD. Une fois l'exercice réalisé, le gestionnaire va transmettre son "Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses".

    Les experts du secteur santé vous accompagnent sur les sujets liés à la gestion au quotidien de votre établissement concernant la tarification, le respect des bonnes pratiques, les clauses d’un contrat de séjour ou de fonctionnement, le conseil de vie sociale.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    -Doit-on appliquer un taux d'occupation pour verser le forfait global dépendance d'un EHPAD ?

    -Dans le cadre des CPOM des résidences autonomies, le gestionnaire, qui a plusieurs résidences autonomie sur un territoire, peut-il signer un seul CPOM ?

    -Les EHPAD doivent-ils s'organiser pour assurer la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ?

    -Une structure d'hospitalisation à domicile (HAD) peut-elle intervenir au sein d'un EHPAD ?

    -Un état des lieux est-il obligatoire à l’entrée et à la sortie du résident ?

    Normes & réglementation : les compétences des experts SVP

    Normes & réglementation - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Une nouvelle norme ISO pour l'éco-conception des produits et services

    Une nouvelle norme ISO vient de voir le jour au sein de la famille des normes ISO 14000. Elle décrit les concepts et les principes de base permettant d'intégrer l'environnement dans la conception et le développement de produits et de services.

    Lire la suite >>


    La question insolite du mois : la vente de calendriers par des agents municipaux

    Bientôt Noël, ses étrennes et ses calendriers... C'est l'occasion de s'interroger sur la possibilité pour certains agents municipaux de vendre des calendriers à titre personnel. Quel est le régime juridique applicable? Si cette activité est interdite, quelles sont les sanctions encourues ?

    Lire la suite >>



    Télémédecine : un plan national stratégique prévu pour début 2012.

    La loi " Hôpital, Patients, Santé, Territoires " (HPST) de juillet 2009, a reconnu légalement la télémédecine comme une pratique médicale à distance mobilisant des technologies de l'information et de la communication. La Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS) diffuse un guide méthodologique aux agences régionales de santé pour l'élaboration des " plans télémédecine "

    Lire la suite >>


    Contrat de transport : préavis en cas de rupture

    Les dispositions légales du Code de commerce relatives à la durée du préavis en cas de rupture d'une relation commerciale établie ne sont pas applicables lorsque les relations des parties sont régies par un contrat-type d'origine légale.

    Lire la suite >>


    Les mesures fiscales pour les particuliers dans le PLFR de novembre 2011

    Le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2011, discuté au Parlement à partir du 29 novembre, apporte des aménagements importants à la fiscalité des particuliers. A titre exceptionnel, le barème de l'impôt sur le revenu ne sera pas indexé en 2012 et 2013. Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est fortement augmenté à compter du 1er janvier 2012. Le régime des plus-values immobilières est modifié en cas de surélévation d'immeubles existants.

    Lire la suite >>


    Jour de carence: où en est-on?

    Dans un souci d'économies budgétaires, le Gouvernement a souhaité introduire un jour de carence dans le secteur public. Cette mesure devrait-être discutée au Sénat cette semaine.

    Lire la suite >>


    Travail dissimulé et attestation des sous-traitants : nouveautés

    Le décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 (JO du 23/11/2011) élargit le contenu de l'attestation que les entreprises sous-traitantes doivent remettre à leur donneur d'ordre ; celui-ci dispose ainsi de plus d'informations pour s'assurer du respect du droit du travail par ces dernières.

    Lire la suite >>


    iLearning Forum, l'usage des technologies au service de l'apprentissage

    iLearning Forum Paris 2012, événement dédié à l'usage des technologies au service de l'apprentissage individuel et organisationnel aura lieu les 31 Janvier et 1er février prochain à l'Espace Champerret à Paris

    Lire la suite >>


    Taux de change de la DEB et de la DES du 23 novembre 2011

    Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois de décembre 2011 ont été publiés le 23 novembre 2011.

    Lire la suite >>