Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Santé (normes EHPAD)

    Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est un établissement social et médico-social selon l’article L312-1 du Code d’action sociale et des familles.

    Pour être accueilli en EHPAD, il faut avoir au moins 60 ans et avoir besoin de soins et d'aide au quotidien pour effectuer les actes de la vie courante. Des aides financières peuvent être accordées pour payer certains frais.

    Les CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) ont remplacé, depuis un arrêté du 3 mars 2017, les conventions tripartites pour les EHPAD.

    Un CPOM est un contrat signé pour 5 ans qui s'applique à l'ensemble des EHPAD d'un même gestionnaire sur un même département, voire sur plusieurs départements d'une même région si accord entre les parties.

    Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ainsi que les présidents des conseils départementaux valident les activités prévues au contrat.

    Avec les CPOM, à chaque début d'exercice, le gestionnaire reçoit son arrêté de tarification. Le gestionnaire va par la suite transmettre à l'ARS et au conseil départemental son « Etat Prévisionnel des Ressources et des Dépenses ». Ce document permet de savoir comment vont être utilisés les crédits alloués au gestionnaire d'EHPAD. Une fois l'exercice réalisé, le gestionnaire va transmettre son "Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses".

    Les experts du secteur santé vous accompagnent sur les sujets liés à la gestion au quotidien de votre établissement concernant la tarification, le respect des bonnes pratiques, les clauses d’un contrat de séjour ou de fonctionnement, le conseil de vie sociale.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    -Doit-on appliquer un taux d'occupation pour verser le forfait global dépendance d'un EHPAD ?

    -Dans le cadre des CPOM des résidences autonomies, le gestionnaire, qui a plusieurs résidences autonomie sur un territoire, peut-il signer un seul CPOM ?

    -Les EHPAD doivent-ils s'organiser pour assurer la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ?

    -Une structure d'hospitalisation à domicile (HAD) peut-elle intervenir au sein d'un EHPAD ?

    -Un état des lieux est-il obligatoire à l’entrée et à la sortie du résident ?

    Normes & réglementation : les compétences des experts SVP

    Normes & réglementation - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Taux de TVA dans l'UE : Mise à jour de la Commission européenne

    Plusieurs Etats membres ont récemment modifié leurs taux de TVA. La mise à jour périodique de la Commission européenne intègre ces derniers changements et reprend l'ensemble des taux applicables.

    Lire la suite >>


    Autorisation de travail des étrangers: l'employeur peut recourir à un mandataire

    La circulaire n° NOR IOCL1101731C du 1er février 2011 rappelle les conditions de recours aux mandataires applicables dans le cadre des demandes d'autorisation de travail pour certaines catégories d'étrangers.

    Lire la suite >>


    Contrat : conclusion par lettre recommandée électronique

    Un décret du 2 février 2011 vient préciser les caractéristiques de la lettre recommandée par voie électronique. Il permet ainsi d'apporter des précisions sur les modalités de conclusion d'un contrat par courrier électronique.

    Lire la suite >>


    Départ anticipé pour carrière longue : précisions de la CNAV

    La circulaire CNAV n°2011/16 du 7 février 2011 précise les règles du départ à la retraite anticipé pour carrière longue, révisées par la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 et son décret d'application n°2010-1734 du 30 décembre 2010.

    Lire la suite >>


    Ventes à distance : pas de rétractation pour les vacances

    Un particulier réserve une chambre d'hôtel sur internet. Après s'être aperçu de son erreur de saisie sur les dates de séjour, il demande sans succès la modification ou l'annulation du contrat. La Cour de cassation rappelle que vente à distance et vacances ne riment pas toujours avec rétractation.

    Lire la suite >>


    La question SVP du mois de février : locaux scolaires et campagne électorale

    Les candidats peuvent-ils tenir des réunions électorales dans les écoles? Le Conseil d'Etat répond par la positive.

    Lire la suite >>


    Le locataire a droit à l'antenne, le bailleur à l'information

    Le locataire qui veut installer une antenne individuelle doit en informer son bailleur. Selon la cour de cassation, le défaut d'information ne rend pas son installation illégale, mais permet au bailleur de s'y opposer au-delà du délai légal prévu par les textes.

    Lire la suite >>


    L'annualisation de la réduction Fillon expliquée

    Une circulaire interministérielle n°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 explicite la mise en oeuvre de l'annualisation de la réduction Fillon instaurée par la LFSS pour 2011 et son décret d'application n°2010-1779 du 31 décembre 2010.

    Lire la suite >>


    Le baril franchit le cap des 100 dollars

    Le 31 janvier 2011, le cours du baril de pétrole Brent a dépassé les 101 dollars au cours de la séance de cotation à Londres. La crise politique en Egypte, gardienne du Canal de Suez, n'a fait que renforcer les tensions qui pèsent depuis cet automne sur le marché pétrolier.

    Lire la suite >>


    Nouvelle désignation des représentants communaux au sein d'EPCI en cours de mandat

    De nouvelles désignations de délégués communaux peuvent intervenir à tout moment, notamment suivant le déroulement d'élections municipales, afin d'être en adéquation avec les nouveaux équilibres politiques.

    Lire la suite >>