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    Service public

    Cantine scolaire, eau et assainissement, piscine, crèche, école de musique, etc. Beaucoup de questions se posent concernant l’obligation ou non de créer un service public ainsi que sur son mode de gestion. Des problématiques liées à l’accès à ce service, à la politique de tarification de ce service, ou encore aux responsabilités font de cette thématique un enjeu majeur pour les collectivités.

    Nos experts du secteur public accompagnent les décideurs des collectivités dans la compréhension des problématiques liées à l’obligation, la mise en place et à la gestion d'un service public. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques liées à la gestion de services publics auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Est-il obligatoire de créer autant de places en crèche qu’il y a de demandes ?

    - Un tarif préférentiel peut-il être accordé aux résidents de la commune pour l’accès à la piscine ?

    - Peut-on exclure un enfant de la cantine scolaire au motif que ses parents ne payent pas ?

    - Quelles activités mettre en place pendant les temps périscolaires ?

    - Une habitation peut-elle être exonérée de l’obligation de se raccorder au réseau d’eaux usées ?

    Secteur public : les compétences des experts SVP

    Secteur public - les articles de nos experts

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    La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 par accord collectif s'il met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit soit un accord collectif avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou au sein du CSE ou CE par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ou à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord présenté par l'employeur.

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