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    Secteur public

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    Secteur public : exemples de questions

    Quels sont les délais de paiement applicables aux entreprises du secteur public ?

    Quelle est l'assiette de cotisations pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial ?

    Le RGPD impose-t-il aux acheteurs publics d’insérer une clause particulière dans les marchés publics ?

    Quelles sont les règles d'exigibilité de la TVA pour les marchandises faisant l'objet d'une réception préalable dans le cadre d'un marché public ?

    Les EPCI sont-ils redevables de la taxe sur les salaires ?

    Les articles

    Une réponse ministérielle sur la procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes

    Aujourd'hui, le délai d'instruction pour l'installation d'une caméra mobile sur un nouvel espace du domaine public est de 2 mois en moyenne, ce qui est, pour Jean-Noël Barrot qui pose la question, incompatible avec les impératifs des communes et les demandes des forces de l'ordre. Il en demande donc le raccourcissement. En réponse, le Gouvernement ne prévoit pas de supprimer les garanties applicables, en confiant aux forces de l'ordre l'initiative de mettre en œuvre des dispositifs de caméras mobiles, sans intervention de l'autorité préfectorale. 

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    CLECT : quelles sont ses prérogatives et à quelles occasions doit elle se réunir ?

    Le renforcement de l'intercommunalité depuis la loi NOTRe a mis en lumière l'indispensable rôle des CLECT dans la bonne articulation des compétences entre communes et EPCI. Il apparaît fondamental, compte-tenu de la difficulté de la législation en la matière, de bien comprendre son fonctionnement et ses prérogatives pour gagner en efficacité.

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    Le premier rapport de solutions de l'IMPACT TANK dédié aux territoires ruraux

    L'IMPACT TANK a publié un rapport de solutions intitulé "Multiplier les innovations sociales qui font la preuve de leur impact dans les territoires ruraux". Son objectif : multiplier les innovations sociales contribuant à la revitalisation de ces territoires.

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    Publication du rapport sur le suivi des recommandations des juridictions financières

    Le suivi des recommandations des juridictions financières est analysé chaque année par la Cour des comptes et les 23 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) pour les collectivités territoriales et les EPCI. Le rapport annuel vient d'être publié.

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    Modalités d'accès aux éléments d'identification des débiteurs des collectivités

    Le décret n°2022-814, publié au Journal officiel du 17 mai 2022, précise la nature des informations communiquées ainsi que les modalités de désignation et d'habilitation des agents des collectivités pouvant accéder à ces informations.

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    Zone de développement prioritaire : Bercy commente la prolongation d'une année supplémentaire des exonérations fiscales prévues dans les ZDP

    Dans une actualité Bofip du 11 mai 2022, l'administration fiscale prend en compte la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) prévue dans les zones de développement prioritaire.

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    Reconnaissance biométrique dans l'espace public, publication d'un rapport du Sénat

    Le Sénat a publié un rapport d'information sur l'usage de la reconnaissance biométrique dans l'espace public. Il plaide pour un strict encadrement de la technologie et préconise une loi d'expérimentation pour une période de trois ans.

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    Surveillance de l'état des eaux : publication de deux nouveaux arrêtés 

    Pour renforcer le suivi de l'état des eaux au niveau national et évaluer au plus près les niveaux de contamination, deux nouveaux arrêtés ont été publié. Il définissent l'ensemble des paramètres à surveiller, les méthodes d'échantillonnage à utiliser et les fréquences de surveillance à respecter.

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    Les missions prioritaires des préfectures sont fixées jusqu'en 2025 par le ministère de l'Intérieur

    Le ministère de l'Intérieur vient de transmettre aux préfets un "référentiel". Son objectif ? Fixer "les priorités d'actions des préfectures et des sous-préfectures" pour la période 2022-2025. Plusieurs sujets impactent les collectivités : contrôle de légalité, politiques de sécurité et de gestion des crises, accompagnement des projets territoriaux et soutien financier, accès aux services publics, services de l'Etat à l'échelle départementale, rôle des sous-préfectures. Zoom sur ces thématiques.

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    Lancement de l'Atlas Culture des territoires en ligne

    L'Atlas Culture présente un portrait de chaque région mobilisant des données géographiques, économiques et sociales pour décrire les territoires, ainsi que des données culturelles (offre, dépenses publiques, emploi et entreprises)

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    COVID-19 : Baisse importante en 2021 des activités extra-scolaires 

    La Cnaf a publié son baromètre des temps et activités péri et extrascolaires 2021. Il révèle que la pandémie de la Covid-19 a freiné la pratique d'activités extrascolaires pendant la semaine chez les enfants de 3 à 10 ans.

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    France Urbaine crée un groupe de travail sur les polices municipales

    Doctrine, recrutement, carrières seront traitées dans ce groupe de travail de France Urbaine sur les polices municipales.

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    Eclairage public intelligent : la FNCCR et le cabinet Inlo publient un guide à destination des collectivités

    La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies publie en collaboration avec le cabinet Inlo un guide pratique de l'éclairage intelligent destiné aux collectivités souhaitant rénover leur éclairage public et l'inscrire dans une démarche de transition énergétique grâce aux nouvelles technologies de pilotage. 

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    La réglementation d'usages de la voie verte est modifiée

    Le décret n°2022-635 du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 24 avril 2022, modifie la définition et de la réglementation d'usages de la voie verte visant à permettre à certains véhicules d'y circuler ou d'y stationner.

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    La durée de validité de la "distinction Palace" est modifiée

    L'arrêté du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, vise à proroger une nouvelle fois la durée d'attribution de la distinction compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur cette catégorie d'hôtels, que sont les hôtels classés 5 étoiles présentant des caractéristiques exceptionnelles. 

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    Commande publique : le décret d'application de la loi Climat et Résilience est publié

    Après avoir été soumis à une consultation publique en janvier dernier, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal Officiel du 3 mai 2022.

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    Artificialisation des sols : publication de deux décrets d'application de la loi "Climat et résilience"

    Deux décrets pris en application de la loi Climat et résilience ont été publiés au Journal officiel du 30 avril 2022. Le premier précise les modalités d'intégration des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols dans le SRADDET ; le second établit la nomenclature des surfaces concernées par l'artificialisation des sols.

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    Lancement d'un Comité Etat-Région pour le tourisme

    Lancé à l'initiative de l'Etat et des Régions de France, chaque région sera désormais pourvue d'un Comité Etat-Région pour le tourisme afin de piloter la déclinaison territoriale du Plan  "Destination France "

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    Adaptation du dispositif de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

    Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 24 avril 2022, adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement et détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l'absence de demande du fonctionnaire.

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    Révision de la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid

    Le décret n°2022-666 du 26 avril 2022 et d'un arrêté du 26 avril 2022, publiés au Journal officiel du 27 avril 2022, modifient la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid. Egalement, ils encouragent le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l'énergie fatale.

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    L'envoi de documents aux élus par voie électronique ne doit pas nuire l'information

    Dans une réponse ministérielle du 7 avril 2022 (Rép. min Sénat n°24195), le Gouvernement indique que l'envoi de documents aux élus par voie électronique ne doit gêner l'exercice de leur mandat, notamment pour ceux qui ne maîtrisent pas ou ne possèdent pas d'outils informatiques.

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    Bâtiments tertiaires : obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie

    Un arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a été publié au Journal officiel du 24 avril 2022.

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    Financement des collectivités locales : les nouvelles règles de lien entre les taux des impôts fonciers sont commentées par Bercy

    L'administration fiscale publie ses commentaires sur le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, prévu par la loi de finances pour 2020, suite à la suppression progressive d'ici à 2023 de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et, d'autre part, du transfert, en 2021, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.

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    Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : un décret détaille ses garanties et son financement

    Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, publié au Journal officiel du 21 avril 2022, précise les garanties de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique, et la participation des collectivités territoriales au financement des cotisations de PSC.

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    Les collectivités encouragées à diminuer leur consommation de gaz naturel

    Une circulaire adressée le 13 avril par Jean Castex aux ministres, aux secrétaires d'État et aux préfets, invite les collectivités territoriales à baisser les conditions de chauffage de leurs bâtiments.

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    Réorganisation des services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale

    Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022, publié au Journal officiel du 15 avril, réorganise les services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale. Il modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de tenir compte de nouveaux enjeux en la matière comme le développement de la pluridisciplinarité et les opportunités permises par les développements technologiques.

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    Performance énergétique et environnementale des bureaux et bâtiments d'enseignements : nouvelle méthode de calcul

    Publication de l'arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation. Il complète certaines exigences de moyens, ainsi que certaines valeurs forfaitaires à respecter pour la réglementation environnementale (RE 2020)

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    Environnement : définition et mise en oeuvre des zones de protection forte 

    Le décret "définissant la notion de protection forte et les modalités de mise en œuvre de cette protection forte" dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale des aires protégées est paru. Il détermine les conditions de reconnaissance de ces zones de protection forte (ZPF) pour les espaces terrestres et marins. 

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    Frais de formation des apprentis de la fonction publique territoriale : précisions par décret

    Le décret n° 2022-528 du 12 avril 2022, publié au Journal officiel du 13, précise les modalités relatives à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis.

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    Construire un budget vert : un guide de l'INET pour les collectivités territoriales

    L'Institut national des études territoriales (Inet) publie en collaboration avec l'Agence France locale un guide consacré à l'élaboration de budgets verts par les collectivités territoriales

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    Loi ALUR et lotissements

    Un des objectifs de loi, dans le cadre du développement de l'offre de construction, vise à mobiliser les terrains issus de lotissements. Les moyens juridiques employés dans ce but tiennent essentiellement dans la modification des règles applicables à la caducité des documents du lotissement (1).

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    Qu'est devenu le coefficient de mutualisation ?

    Introduit par la loi MAPTAM, le coefficient de mutualisation devait constituer une incitation financière à la mutualisation, en jouant à la hausse sur la dotation d'intercommunalité. Problème : le rapport gouvernemental devant présenter les conséquences financières de ce nouvel outil n'est toujours pas paru. En l'état, ce coefficient ne fait donc qu'accroître le manque de visibilité auquel sont confrontées les collectivités.

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    Lettre d'actualité jurisprudentielle du mois de mars 2015

    Contrats publics, Contentieux, Fonction publique ... vous trouverez ci-dessous quelques jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

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    Lettre d'actualité jurisprudentielle d'avril 2015

    Vous trouverez ci-dessous un résumé des jurisprudences marquantes dans différents domaines : contrats publics, urbanisme et fonction publique ...

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    Actualité jurisprudentielle de février

    Vous trouverez ci-dessous une sélection de jurisprudences récentes dans différents domaines : marchés publics, fonction publique, droit électoral, ...

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    Répartition libre du FPIC : toutes les communes doivent délibérer avant le 30 juin

    La dernière loi de finances rectificative pour 2014 ainsi que la loi de finances pour 2015 ont toutes deux entendu assouplir la règle de l'unanimité du conseil communautaire qui prévalait en cas de fixation libre du montant de l'attribution de compensation, ou de répartition libre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Sauf que la nouvelle rédaction des textes, certes fondée sur une louable intention, s'avère impossible à mettre en œuvre.

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    Pourquoi élaborer un pacte financier et fiscal entre une intercommunalité et ses communes membres ?

    Selon une enquête menée par l'Association des Communautés de France (AdCF), 15 % des intercommunalités étaient dotées en 2013 d'un pacte financier et fiscal, et seules 12 % des intercommunalités envisageaient de s'en pourvoir à l'occasion du nouveau mandat. A l'heure où les liens entre communes et communautés sont plus ténus que jamais, et dans un contexte de raréfaction des ressources, mener une réflexion sur cet outil de planification est pourtant loin d'être inutile.

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    Retour sur la « fin » des participations d'urbanisme

    Avec l'instauration, au 1er mars 2012, de la taxe d'aménagement en remplacement de la TLE, la loi de finances rectificative pour 2010 (1) avait également prévu la suppression, au 1er janvier 2015, de la plupart des participations d'urbanisme. La loi de finances rectificative pour 2014 (2) effectue un toilettage des différents codes et lois pour tirer les conséquences de cette suppression.

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    Le principe d'intangibilité des offres chahuté par le Conseil d'Etat

    Les " coquilles " et autres " boulettes ", parfois contenues dans les offres, accèdent au statut d'erreurs purement matérielles rectifiables dans le cadre des demandes de précisions ou de compléments de l'article 59 du code des marchés publics.

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    Mise en concurrence des occupations domaniales : le Conseil d'Etat se prononce enfin

    L'arrêt du Conseil d'Etat statuant au fond dans l'affaire du Stade Jean Bouin était très attendu et a permis de poser le principe de l'absence de mise en concurrence des autorisations ou conventions d'occupation domaniale, en tant que telles.

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