Secteur public
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Secteur public : exemples de questions
Quels sont les délais de paiement applicables aux entreprises du secteur public ?
Quelle est l'assiette de cotisations pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial ?
Le RGPD impose-t-il aux acheteurs publics d’insérer une clause particulière dans les marchés publics ?
Quelles sont les règles d'exigibilité de la TVA pour les marchandises faisant l'objet d'une réception préalable dans le cadre d'un marché public ?
Les EPCI sont-ils redevables de la taxe sur les salaires ?
Les articles
La clause de sauvegarde fiscale reconduite en 2021 pour les collectivités locales
L'article 21 de la troisième Loi de finances rectificative pour 2020 a introduit une clause de sauvegarde fiscale, permettant aux collectivités durement impactées par la crise de ne pas constater de baisse sur leur fiscalité en-deçà d'une moyenne 2017-2019. Un amendement adopté le vendredi 11 décembre à l'Assemblée propose de reconduire cette clause en 2021.
Harmonisation de la TEOM / REOM : l'amendement qui pourrait tout changer
L'examen du Projet de Loi de finances pour 2021 bat son plein et un amendement important, adopté au Sénat avec le soutien du Gouvernement, pourrait remettre en cause les délais d'harmonisation des différentes systèmes de financement du service " ordures ménagères " en cas de fusion d'intercommunalités. Explications.
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite ASAP) a été publiée
Objectifs : simplifier les décisions administratives, simplifier les démarches des Français au quotidien et constituer un levier pour le rebond de l'économie
Loi ALUR et lotissements
Un des objectifs de loi, dans le cadre du développement de l'offre de construction, vise à mobiliser les terrains issus de lotissements. Les moyens juridiques employés dans ce but tiennent essentiellement dans la modification des règles applicables à la caducité des documents du lotissement (1).
Qu'est devenu le coefficient de mutualisation ?
Introduit par la loi MAPTAM, le coefficient de mutualisation devait constituer une incitation financière à la mutualisation, en jouant à la hausse sur la dotation d'intercommunalité. Problème : le rapport gouvernemental devant présenter les conséquences financières de ce nouvel outil n'est toujours pas paru. En l'état, ce coefficient ne fait donc qu'accroître le manque de visibilité auquel sont confrontées les collectivités.
Lettre d'actualité jurisprudentielle du mois de mars 2015
Contrats publics, Contentieux, Fonction publique ... vous trouverez ci-dessous quelques jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.
Lettre d'actualité jurisprudentielle d'avril 2015
Vous trouverez ci-dessous un résumé des jurisprudences marquantes dans différents domaines : contrats publics, urbanisme et fonction publique ...
Actualité jurisprudentielle de février
Vous trouverez ci-dessous une sélection de jurisprudences récentes dans différents domaines : marchés publics, fonction publique, droit électoral, ...
Répartition libre du FPIC : toutes les communes doivent délibérer avant le 30 juin
La dernière loi de finances rectificative pour 2014 ainsi que la loi de finances pour 2015 ont toutes deux entendu assouplir la règle de l'unanimité du conseil communautaire qui prévalait en cas de fixation libre du montant de l'attribution de compensation, ou de répartition libre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Sauf que la nouvelle rédaction des textes, certes fondée sur une louable intention, s'avère impossible à mettre en œuvre.
Pourquoi élaborer un pacte financier et fiscal entre une intercommunalité et ses communes membres ?
Selon une enquête menée par l'Association des Communautés de France (AdCF), 15 % des intercommunalités étaient dotées en 2013 d'un pacte financier et fiscal, et seules 12 % des intercommunalités envisageaient de s'en pourvoir à l'occasion du nouveau mandat. A l'heure où les liens entre communes et communautés sont plus ténus que jamais, et dans un contexte de raréfaction des ressources, mener une réflexion sur cet outil de planification est pourtant loin d'être inutile.
Retour sur la « fin » des participations d'urbanisme
Avec l'instauration, au 1er mars 2012, de la taxe d'aménagement en remplacement de la TLE, la loi de finances rectificative pour 2010 (1) avait également prévu la suppression, au 1er janvier 2015, de la plupart des participations d'urbanisme. La loi de finances rectificative pour 2014 (2) effectue un toilettage des différents codes et lois pour tirer les conséquences de cette suppression.
Le principe d'intangibilité des offres chahuté par le Conseil d'Etat
Les " coquilles " et autres " boulettes ", parfois contenues dans les offres, accèdent au statut d'erreurs purement matérielles rectifiables dans le cadre des demandes de précisions ou de compléments de l'article 59 du code des marchés publics.
Mise en concurrence des occupations domaniales : le Conseil d'Etat se prononce enfin
L'arrêt du Conseil d'Etat statuant au fond dans l'affaire du Stade Jean Bouin était très attendu et a permis de poser le principe de l'absence de mise en concurrence des autorisations ou conventions d'occupation domaniale, en tant que telles.