Secteur public
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Secteur public : exemples de questions
Quels sont les délais de paiement applicables aux entreprises du secteur public ?
Quelle est l'assiette de cotisations pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial ?
Le RGPD impose-t-il aux acheteurs publics d’insérer une clause particulière dans les marchés publics ?
Quelles sont les règles d'exigibilité de la TVA pour les marchandises faisant l'objet d'une réception préalable dans le cadre d'un marché public ?
Les EPCI sont-ils redevables de la taxe sur les salaires ?
Les articles
Fonds de solidarité : quelles sont les aides qui relèvent du régime temporaire ?
Pour valider le formulaire de demande d'aide au titre du fonds de solidarité, les entreprises doivent, depuis le mois de mars, compléter une rubrique “aides temporaires” pour déclarer le montant des sommes perçues au titre du régime temporaire n° SA.56985 plafonné à 1,8 M€. Nous vous proposons un éclairage sur ce régime et les aides à comptabiliser dans ce cadre.
Dotation de solidarité communautaire : quelles règles de mise en place ?
La dotation de solidarité communautaire a vu son régime juridique refondé à l'occasion de la Loi de finances pour 2020. Elle constituera sans nul doute, pour de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), une composante majeure des pactes financiers et fiscaux de solidarité, qui doivent être signés avant la fin de l'année 2021. Comment est-elle instituée ? Quelles sont ses règles de répartition ? Quels sont les points de vigilance ? Réponses dans cet article, premier d'une série consacrée aux différents leviers du pacte financier et fiscal.
Taxe de séjour : quelles précautions avant de délibérer d'ici juillet ?
La taxe de séjour est destinée à donner les moyens aux collectivités locales de développer leur politique touristique. Après une année de crise sans précédent dans le secteur, les collectivités devront cette année délibérer avant le 1er juillet (contre le 1er octobre jusqu'ici) si elles souhaitent modifier les conditions d'application de cette taxe : en matière de régime (au réel / au forfait), de tarifs, ou encore de période de perception. En plus de ce calendrier modifié, différentes évolutions législatives doivent être regardées avec la plus grande attention. Tour d'horizon.
Loi ALUR et lotissements
Un des objectifs de loi, dans le cadre du développement de l'offre de construction, vise à mobiliser les terrains issus de lotissements. Les moyens juridiques employés dans ce but tiennent essentiellement dans la modification des règles applicables à la caducité des documents du lotissement (1).
Qu'est devenu le coefficient de mutualisation ?
Introduit par la loi MAPTAM, le coefficient de mutualisation devait constituer une incitation financière à la mutualisation, en jouant à la hausse sur la dotation d'intercommunalité. Problème : le rapport gouvernemental devant présenter les conséquences financières de ce nouvel outil n'est toujours pas paru. En l'état, ce coefficient ne fait donc qu'accroître le manque de visibilité auquel sont confrontées les collectivités.
Lettre d'actualité jurisprudentielle du mois de mars 2015
Contrats publics, Contentieux, Fonction publique ... vous trouverez ci-dessous quelques jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.
Lettre d'actualité jurisprudentielle d'avril 2015
Vous trouverez ci-dessous un résumé des jurisprudences marquantes dans différents domaines : contrats publics, urbanisme et fonction publique ...
Actualité jurisprudentielle de février
Vous trouverez ci-dessous une sélection de jurisprudences récentes dans différents domaines : marchés publics, fonction publique, droit électoral, ...
Répartition libre du FPIC : toutes les communes doivent délibérer avant le 30 juin
La dernière loi de finances rectificative pour 2014 ainsi que la loi de finances pour 2015 ont toutes deux entendu assouplir la règle de l'unanimité du conseil communautaire qui prévalait en cas de fixation libre du montant de l'attribution de compensation, ou de répartition libre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Sauf que la nouvelle rédaction des textes, certes fondée sur une louable intention, s'avère impossible à mettre en œuvre.
Pourquoi élaborer un pacte financier et fiscal entre une intercommunalité et ses communes membres ?
Selon une enquête menée par l'Association des Communautés de France (AdCF), 15 % des intercommunalités étaient dotées en 2013 d'un pacte financier et fiscal, et seules 12 % des intercommunalités envisageaient de s'en pourvoir à l'occasion du nouveau mandat. A l'heure où les liens entre communes et communautés sont plus ténus que jamais, et dans un contexte de raréfaction des ressources, mener une réflexion sur cet outil de planification est pourtant loin d'être inutile.
Retour sur la « fin » des participations d'urbanisme
Avec l'instauration, au 1er mars 2012, de la taxe d'aménagement en remplacement de la TLE, la loi de finances rectificative pour 2010 (1) avait également prévu la suppression, au 1er janvier 2015, de la plupart des participations d'urbanisme. La loi de finances rectificative pour 2014 (2) effectue un toilettage des différents codes et lois pour tirer les conséquences de cette suppression.
Le principe d'intangibilité des offres chahuté par le Conseil d'Etat
Les " coquilles " et autres " boulettes ", parfois contenues dans les offres, accèdent au statut d'erreurs purement matérielles rectifiables dans le cadre des demandes de précisions ou de compléments de l'article 59 du code des marchés publics.
Mise en concurrence des occupations domaniales : le Conseil d'Etat se prononce enfin
L'arrêt du Conseil d'Etat statuant au fond dans l'affaire du Stade Jean Bouin était très attendu et a permis de poser le principe de l'absence de mise en concurrence des autorisations ou conventions d'occupation domaniale, en tant que telles.