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    Secteur public

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    Intercommunalité, gestion des collectivités locales, urbanisme, marchés publics, fonction publique, développement économique, logement social, normes et réglementations… Obtenez des réponses sûres et concrètes, à toutes vos préoccupations professionnelles.

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    Secteur public : exemples de questions

    Quels sont les délais de paiement applicables aux entreprises du secteur public ?

    Quelle est l'assiette de cotisations pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial ?

    Le RGPD impose-t-il aux acheteurs publics d’insérer une clause particulière dans les marchés publics ?

    Quelles sont les règles d'exigibilité de la TVA pour les marchandises faisant l'objet d'une réception préalable dans le cadre d'un marché public ?

    Les EPCI sont-ils redevables de la taxe sur les salaires ?

    Les articles

    Elections professionnelles : agents admis à voter par correspondance et établissement de la liste

    Pour ces élections professionnelles 2014, certains agents ne pourront pas se rendre aux urnes. Quelles conditions doivent être remplies pour pouvoir voter par correspondance ? Les situations pour lesquelles les agents peuvent être admis à voter par correspondance sont prévues par les décrets 85-565 et 89-229.Comment est établie la liste des agents admis à voter par correspondance ?

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    Elections professionnelles 2014 : publicité, communication et rectification de la liste électorale

    Temps fort pour les gestionnaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics locaux, les élections professionnelles vont avoir lieu prochainement. Cet article est consacré à la liste électorale, et plus précisément aux modalités de publicité de communication ainsi que de rectification.

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    Inflation nulle depuis le 1er janvier 2014

    L'indice INSEE des prix de septembre se replie de 0,4% sur le mois. Les baisses de prix les plus significatifs ont profité aux tarifs de services liés aux vacances et dans une moindre mesure, aux prix des carburants et du gaz. Ces diminutions de prix n'ont été que partiellement compensées par des hausses saisonnières de prix sur l'habillement et les produits frais. Sur un an, l'inflation atteint 0,3%. L'inflation cumulée depuis le 1er janvier est de +0,1% et de 0% hors tabac.

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    Le PLF pour 2015 fixe le taux de minoration des allocations compensatrices à 39 %

    L'Etat verse chaque année aux collectivités territoriales des allocations compensant en totalité ou en partie les pertes de recettes consécutives à certaines mesures d'exonération, de réduction des bases ou de plafonnement des taux prises par le législateur en matière de fiscalité directe locale. Selon leur nature et leur objet, les allocations compensatrices sont incluses dans le périmètre des variables d'ajustement de l'enveloppe normée, ou en sont au contraire exclues.

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    Elections professionnelles 2014 : établissement et contenu de la liste électorale

    Temps fort pour les gestionnaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics locaux, les élections professionnelles vont avoir lieu prochainement. Cet article est consacré à la liste électorale, et plus précisément son établissement et son contenu.

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    Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : le bloc local concerné

    Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), daté du 18 juin 2014, prévoit, entre autres, une nouvelle rationalisation de la carte intercommunale ainsi qu'un renforcement de l'intégration communautaire, et ce d'ici au 31 décembre 2016. De quoi susciter des inquiétudes alors que communes et intercommunalités n'ont pas fini d'assimiler toutes les implications liées à l'achèvement au 1er janvier 2014 de la carte intercommunale.

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    Elections professionnelles : recevabilité des candidatures et rectification des listes

    Les conditions pour être électeur et les conditions d'éligibilité des candidats aux élections professionnelles ayant déjà été traitées, il convient de poursuivre l'étude des règles encadrant les listes de candidats, et plus particulièrement : la contestation de la recevabilité des candidatures, la rectification des listes et leur affichage.

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    Elections professionnelles : composition et dépôt des listes de candidats

    Les conditions pour être électeur et les conditions d'éligibilité des candidats ayant été déjà traitées, il convient de se pencher sur les listes de candidats, et plus particulièrement sur leur composition et les modalités de dépôt.Il est nécessaire de rappeler ici, que pour les deux instances, comité technique et commission administrative paritaire, nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

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    Ralentissement de la hausse des salaires

    D'après le Ministère du Travail, le salaire de base du secteur privé a progressé de 0,4 % au deuxième trimestre 2014. Sur un an, la hausse atteint 1,4% contre 1,6% en 2013. La faiblesse de l'inflation maintient l'évolution du salaire réel (pouvoir d'achat) à 0,9% par an. Selon la Sécurité sociale, la masse salariale progresse de 1,6% sur un an, le salaire moyen (salaire de base et primes) atteignant 2 473 euros par mois (+1,6% sur un an, contre 1,7% en 2013).

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    Les collectivités ont jusqu'au 15 octobre pour adopter les délibérations relatives à la TEOM

    Si le 1er octobre constitue la date butoir pour les délibérations relatives à la fiscalité directe locale, hors vote des taux, le délai est repoussé au 15 octobre pour les délibérations portant sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance spéciale (RS). Il s'agit des délibérations instituant la taxe, celles relatives aux exonérations, au zonage, au lissage des taux ainsi que celle relatives au plafonnement des valeurs locatives.

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    Qui peut être électeur aux élections professionnelles dans la fonction publique ?

    Les élections professionnelles dans la fonction publique se tiennent dans moins de 2 mois. Evénement important du secteur public, il est indispensable de savoir qui peut prétendre au droit de vote pour les élections au comité technique et aux commissions administratives paritaires.

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    Pas de personne morale titulaire d'une concession funéraire !

    De nombreuses associations à but caritatif oeuvrant auprès des personnes en situation de grande pauvreté, manifestent leur désir de prendre en charge les funérailles de leurs bénéficiaires décédés dans l'isolement et sans héritier. Dans quelles conditions une association et, d'une manière générale, une personne morale, serait susceptible de se porter acquéreur d'une concession funéraire ? Une réponse ministérielle du 6 mai 2014 nous éclaire sur la réglementation applicable (1)

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    Élections professionnelles : qui peut être élu au collège des représentants du personnel ?

    Les élections professionnelles dans la fonction publique se tiennent dans moins de 2 mois. Événement important du secteur public, il est indispensable de savoir qui peut être élu au comité technique et aux commissions administratives paritaires dans le collège des représentants du personnel.

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    L'appréhension de biens sans maitre par les EPCI : encore un apport de la loi ALUR !

    L'article 152 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a modifié le code général de la propriété des personnes publiques en ajoutant les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) aux personnes publiques bénéficiaires des biens sans maitre.

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    Elections professionnelles 2014 : modifications apportées au décret concernant les élections au CT

    Le décret 85-565 du 30 mai 1985, relatif aux comités techniques a été fondamentalement modifié par le décret 2011-2010.La date des élections (4 décembre prochain !) approche à grands pas, cet article vous permettra de mieux préparer cette échéance. Vous aurez ainsi la possibilité de prendre connaissance des changements intervenus depuis 2011 concernant les élections. Les principaux points actualisés sont les suivants : mode de scrutin, électeurs et éligibles, candidats...

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    Référés (pré)contractuels : quand l'excès de pudeur nuit

    Une entreprise n'ayant pas notifié au pouvoir adjudicateur le référé précontractuel qu'elle a introduit se ferme les portes du référé contractuel.

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    Signez votre PUP avant de déposer votre permis

    L'article 5 du décret n°2014-253 du 27 février 2014 " relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme " insère l'article R 431-23-2 du code de l'urbanisme. Désormais, lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.

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    Elections professionnelles 2014, composition des CT : les modifications apportées au décret

    Le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux CT a été modifié par le décret 2011-2010.Une révision s'impose sur la composition de cette instance pour vos élections professionnelles 2014. Vous aurez ainsi la possibilité de prendre connaissance des changements intervenus depuis 2011, changements entrant en vigueur cette année.Les principaux points actualisés : parité, durée du mandat, remplacement d'un titulaire ou interruption de son mandat ou vacance de son siège, nombre des représentants.

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    Proposition de loi (1) relative aux accords locaux, vers le rebond ?

    Le Conseil Constitutionnel a considéré suivant une question prioritaire de constitutionnalité (2) que la partie de l'article dédiée à la conclusion des accords locaux (article L. 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales) n'était pas conforme à la constitution. Pour remplacer le vide législatif " provoqué " par cette décision, une proposition de loi est aujourd'hui enregistrée pour donner un corps nouveau à l'accord local.

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    Baisse des dotations : les collectivités doivent s'assurer de la faisabilité de leurs projets

    Devenues structurellement atones suite à la réforme de la taxe professionnelle, les recettes de fonctionnement des collectivités connaissent un nouveau coup dur avec la minoration de DGF dans le cadre du redressement des comptes publics. Une situation qui oblige à repenser le mode d'élaboration des budgets.

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    Baisse des dotations : les collectivités contribueront bien à hauteur de 11 Mds€ entre 2015 et 2017

    A moins d'un changement de cap au cours de la discussion de la loi de finances pour 2015, la contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics atteindra 11 Mds€ sur la période 2015 - 2017. Il est donc urgent pour les collectivités qui ne s'en seraient pas encore souciées de mesurer l'impact de cette contrainte sur leur épargne brute et leur capacité de désendettement, afin d'évaluer leurs marges de manoeuvre pour les années à venir.

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    Les accords locaux sur la répartition des sièges sont inconstitutionnels

    Les dispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT, permettant un accord sur la détermination du nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires en imposant seulement que pour cette répartition il soit tenu compte de la population, ont été déclarées inconstitutionnelles par le conseil constitutionnel dans une décision du 20 juin 2014.

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    + 0,4% d'inflation en août-2014

    L'indice INSEE des prix d'août 2014 gagne 0,4% sur le mois. Ce rebond reste saisonnier et n'affecte pas le ralentissement de l'inflation prévue en fin d'année. Cette conjoncture reflète la hausse des prix des produits manufacturés à l'issue de la période des soldes et l'application des tarifs de haute saison pour les services touristiques. Les baisses de prix bénéficient essentiellement aux carburants et aux produits frais. Sur un an, l'inflation s'établit à 0,4%..

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    La question SVP du mois : " quand les immeubles ne menacent plus ruine... "

    Les mesures prescrites au propriétaire d'un immeuble par un arrêté de péril peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. Pour anticiper d'éventuelles difficultés de recouvrement et garantir ainsi la créance à naître de cette exécution d'office, les communes, tout comme l'Etat, ont la possibilité d'inscrire un privilège spécial immobilier (1).

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    La compétence exclusive du conseil communautaire pour l'attribution des fonds de concours

    La Cour Administrative d'Appel de Nantes en 2011 affirme la compétence exclusive du conseil communautaire pour l'attribution des fonds de concours à ses communes membres. L'attribution ne peut être déléguée sur le fondement de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

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    La loi ALUR et la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU)

    La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a apporté plusieurs modifications concernant le DPU. L'intervention des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU est désormais inévitable.

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    Les commerçants et la " taxe trottoir " : circulez, y'a rien à voir !

    Dans la continuité de quelques jugements de tribunaux administratifs dans des affaires similaires, le Conseil d'Etat a annulé à son tour la " taxe trottoir ", cette redevance qui a pour but de compenser les avantages que les commerçants tirent de l'utilisation momentanée du domaine public par leurs clients.

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    + 0,5% d'inflation à la mi-2014

    Au mois de juin 2014, pour le troisième mois consécutif, l'indice INSEE des prix à la consommation est resté stable. En rythme annuel, l'inflation atteint 0,5% contre 0,7% le mois précédent. Ce ralentissement mensuel est essentiellement dû à la période de solde plus précoce qu'en 2013. L'évolution annuelle des prix reste, quant à elle, très contrastée, le prix des produits étant en repli, voire en forte baisse, le prix des services augmentant, pour certains, au-delà des 2% annuels.

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    + 0,5% d'inflation à la mi-2014

    Au mois de juin 2014, pour le troisième mois consécutif, l'indice INSEE des prix à la consommation est resté stable. En rythme annuel, l'inflation atteint 0,5% contre 0,7% le mois précédent. Ce ralentissement mensuel est essentiellement dû à la période de solde plus précoce qu'en 2013. L'évolution annuelle des prix reste, quant à elle, très contrastée, le prix des produits étant en repli, voire en forte baisse, le prix des services augmentant, pour certains, au-delà des 2% annuels.

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    La loi ALUR et les évolutions en matière d'instruction du droit des sols

    La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a apporté plusieurs modifications au régime d'instruction des autorisations d'urbanisme. L'intervention de l'Etat ne sera désormais plus possible pour les collectivités de grande taille.

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    Loi ALUR et lotissements

    Un des objectifs de loi, dans le cadre du développement de l'offre de construction, vise à mobiliser les terrains issus de lotissements. Les moyens juridiques employés dans ce but tiennent essentiellement dans la modification des règles applicables à la caducité des documents du lotissement (1).

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    Qu'est devenu le coefficient de mutualisation ?

    Introduit par la loi MAPTAM, le coefficient de mutualisation devait constituer une incitation financière à la mutualisation, en jouant à la hausse sur la dotation d'intercommunalité. Problème : le rapport gouvernemental devant présenter les conséquences financières de ce nouvel outil n'est toujours pas paru. En l'état, ce coefficient ne fait donc qu'accroître le manque de visibilité auquel sont confrontées les collectivités.

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    Lettre d'actualité jurisprudentielle du mois de mars 2015

    Contrats publics, Contentieux, Fonction publique ... vous trouverez ci-dessous quelques jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

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    Lettre d'actualité jurisprudentielle d'avril 2015

    Vous trouverez ci-dessous un résumé des jurisprudences marquantes dans différents domaines : contrats publics, urbanisme et fonction publique ...

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    Actualité jurisprudentielle de février

    Vous trouverez ci-dessous une sélection de jurisprudences récentes dans différents domaines : marchés publics, fonction publique, droit électoral, ...

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    Répartition libre du FPIC : toutes les communes doivent délibérer avant le 30 juin

    La dernière loi de finances rectificative pour 2014 ainsi que la loi de finances pour 2015 ont toutes deux entendu assouplir la règle de l'unanimité du conseil communautaire qui prévalait en cas de fixation libre du montant de l'attribution de compensation, ou de répartition libre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Sauf que la nouvelle rédaction des textes, certes fondée sur une louable intention, s'avère impossible à mettre en œuvre.

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    Pourquoi élaborer un pacte financier et fiscal entre une intercommunalité et ses communes membres ?

    Selon une enquête menée par l'Association des Communautés de France (AdCF), 15 % des intercommunalités étaient dotées en 2013 d'un pacte financier et fiscal, et seules 12 % des intercommunalités envisageaient de s'en pourvoir à l'occasion du nouveau mandat. A l'heure où les liens entre communes et communautés sont plus ténus que jamais, et dans un contexte de raréfaction des ressources, mener une réflexion sur cet outil de planification est pourtant loin d'être inutile.

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    Retour sur la « fin » des participations d'urbanisme

    Avec l'instauration, au 1er mars 2012, de la taxe d'aménagement en remplacement de la TLE, la loi de finances rectificative pour 2010 (1) avait également prévu la suppression, au 1er janvier 2015, de la plupart des participations d'urbanisme. La loi de finances rectificative pour 2014 (2) effectue un toilettage des différents codes et lois pour tirer les conséquences de cette suppression.

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    Le principe d'intangibilité des offres chahuté par le Conseil d'Etat

    Les " coquilles " et autres " boulettes ", parfois contenues dans les offres, accèdent au statut d'erreurs purement matérielles rectifiables dans le cadre des demandes de précisions ou de compléments de l'article 59 du code des marchés publics.

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    Mise en concurrence des occupations domaniales : le Conseil d'Etat se prononce enfin

    L'arrêt du Conseil d'Etat statuant au fond dans l'affaire du Stade Jean Bouin était très attendu et a permis de poser le principe de l'absence de mise en concurrence des autorisations ou conventions d'occupation domaniale, en tant que telles.

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