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    Secteur public

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    SVP, un accompagnement multi-expertise pour tous les acteurs publics

    Intercommunalité, gestion des collectivités locales, urbanisme, marchés publics, fonction publique, développement économique, logement social, normes et réglementations… Obtenez des réponses sûres et concrètes, à toutes vos préoccupations professionnelles.

    Services techniques, direction générale, développement économique, direction des ressources humaines, direction juridique, état civil... Avec SVP, vous bénéficiez d’un service multi-expertise pour répondre à l’ensemble de vos questions.


    Secteur public : exemples de questions

    Quels sont les délais de paiement applicables aux entreprises du secteur public ?

    Quelle est l'assiette de cotisations pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial ?

    Le RGPD impose-t-il aux acheteurs publics d’insérer une clause particulière dans les marchés publics ?

    Quelles sont les règles d'exigibilité de la TVA pour les marchandises faisant l'objet d'une réception préalable dans le cadre d'un marché public ?

    Les EPCI sont-ils redevables de la taxe sur les salaires ?

    Les articles

    Guide sur les paiements pour services environnementaux (PSE) à destination des collectivités territoriales

    Dans le cadre d'un webinar, Territoires Conseils, en partenariat avec EGIS et CDC Biodiversité, a présenté un guide méthodologique de la Banque des Territoires afin de sensibiliser les collectivités aux PSE 

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    2 retours d'expérience sur des projets de l'économie sociale et solidaire (ESS) de revitalisation de villes 

    Deux retours d'expérience pour présenter des projets d'ESS sur les territoires : Cap Solidaire en Gironde, une association qui regroupe aujourd'hui plus de 80 partenaires adhérents et qui agit notamment sur la mobilité grâce à sa plateforme mobilité T-CAP, et l'entreprise d'insertion Digitanie, implantée en Ariège, qui propose des services numériques tout en favorisant l'insertion. 

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    Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : le dispositif pérennisé

    A la suite d'une expérimentation de 5 ans, le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux est désormais pérennisé par un décret du 25 mars 2022.

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    Conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique : quel bilan et pistes de réflexion ?

    Le 14 mars 2022, un rapport a été publié dans le cadre de la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique

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    eSHERPA, simulateur pour aider les collectivités à réduire leur facture énergétique

    AMORCE, réseau national de collectivités territoriales et d'acteurs locaux engagés dans la transition écologique, a développé avec la Banque des Territoires et le soutien technique d'Indiggo l'outil numérique eSHERPA, qui permet aux collectivités de visualiser, cadencer et anticiper le coût des différentes étapes à prévoir pour rénover thermiquement un ou plusieurs bâtiments.

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    Vers un service public territorial de l'autonomie

    Dominique Libault a remis au Gouvernement un rapport intitulé " Vers un service public territorial de l'autonomie " dont l'objectif est de garantir un parcours simplifié et des services de meilleure qualité pour les personnes âgées en perte d'autonomie et les personnes en situation de handicap.

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    MIPIM (Salon des professionnels de l'immobilier) : les métropoles françaises échangent sur leurs stratégies d'attractivité mises en place sur leur territoire

    Les métropoles ont été invitées à ce salon des professionnels de l'immobilier pour mettre en avant les stratégies mises en place sur leur territoire pour les rendre attractifs. Cet échange a permis de mettre en lumières les convergences entre les différentes politiques adoptées et le travail commun mis en place entre les collectivités. 

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    Urbanisme : quelles sont les règles applicables au quick commerce ?

    Face au développement rapide du quick commerce, le Gouvernement publie une fiche technique destinée aux élus locaux afin d'en clarifier le cadre juridique et leur donner les moyens de favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de commerce.

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    Un arrêté apporte des modifications sur les modalités d'organisation de la reprise des déchets d'emballages ménagers collectés par les collectivités et fait de Citeo le repreneur exclusif des emballages plastique 

    Arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

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    Plan d'action national visant à renforcer les solidarités intergénérationnelles dans les établissements scolaires et les lieux de vie des personnes âgées

    Afin de lutter contre leur isolement et de retisser les liens entre générations, le gouvernement a décidé de déployer plusieurs actions visant à développer les partenariats entre EHPAD, résidences autonomie et établissements scolaires.

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    Commande publique : le Plan National pour des Achats Durables (PNAD 2022-2025) est publié

    Le ministère de la Transition écologique a publié le nouveau Plan National pour des Achats Durables (PNAD) pour la période 2022-2025 qui vise à formaliser la politique nationale en faveur de l'achat durable, tant public que privé.

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    Mise en place de conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

    Le décret n°2022-530, publié au Journal officiel du 15 mars 2022, permet la mise en place de conseils médicaux dans la fonction publique territoriale. Créés par l'ordonnance du 25 novembre 2020, ils remplacent les comités médicaux et les commissions de réforme.

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    Webinaire SVP - L'actu RH des collectivités : le rendez-vous des Experts SVP mars 2022

    SVP groupe organise un webinaire pour les acteurs publics dans l'objectif d'aborder toutes les actualités marquantes. Soyez présents le 24 mars à 10h30 !

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    Stations thermales : plan de soutien et développement 

    À travers le plan France Relance, la Banque des Territoires a confirmé son soutien au secteur touristique, en identifiant la filière thermale comme une filière structurante pour bénéficier du Prêt Relance Tourisme.

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    Grand âge : le Gouvernement engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement

    Le 8 mars 2022, le Gouvernement a présenté une feuille de route concernant le grand âge et son engagement en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement.

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    Rapport parlementaire : quels équipements pour une nation sportive ?

    Dans son rapport consacré aux équipements sportifs et les collectivités, Belkhir Belhaddad, Député de la Moselle, dresse un tableau sombre du parc français et en appelle à un investissement de l'État de 500 millions d'euros par an sur la période 2025-2030.

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    Lancement du collectif des territoires-pilotes du design actif par Paris 2024 et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) 

    Le collectif des territoires-pilotes du design actif a pour but non seulement de transformer l'espace public par le sport  et d'inciter la population à pratiquer davantage d'activité physique et sportive mais aussi de répondre aux enjeux d'attractivité des centres-villes et de valorisation du patrimoine. 

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    Une formation au secourisme en santé mentale proposée aux agents de la fonction publique

    Une circulaire du 23 février 2022 relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique précise les objectifs et les modalités de ce dispositif afin qu'il puisse être généralisé à l'initiative des employeurs public, sur la base du volontariat des agents.

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    Les Territoires urbains et l'innovation

    Place et rôle des territoires urbains dans les grands programmes français de soutien à l'innovation tels que le Programme Investissements d'Avenir, le Programme d'investissements d'avenir (PIA) et France 2030.

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    Performances énergétiques des bureaux et écoles : publication du décret

    Fixation de niveaux d'exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine.

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    La loi visant à démocratiser le sport en France et ses applications locales 

    Découvrez les mesures concernant les élus locaux dans le cadre de la promulgation de la loi visant à démocratiser le sport en France

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    Publication d'un guide "Loi climat et résilience pour les collectivités territoriales"

    A la suite de la loi climat et résilience promulguée le 22 août 2021, le CNFPT met à disposition un guide à destination des collectivités. Il est structuré en 6 chapitres adaptés aux grands domaines de compétences des collectivités.

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    Maintien en vigueur de dispositions non codifiées dans le code général de la fonction publique

    Le décret n° 2022-250 du 25 février 2022, publié au Journal officiel du 26 février 2022, maintient en vigueur certaines dispositions non codifiées dans le code général de la fonction publique en raison de leur nature réglementaire. La plupart concernent la fonction publique territoriale.

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    L'Observatoire des Systèmes Alimentaires Territorialisés rend lisible la filière alimentaire locale.

    L'Observatoire des Systèmes Alimentaires Territorialisés est une application d'aide à la décision interactive développée à partir d'une base de données ouverte par le Réseau Mixte Technologique Alimentation Locale.

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    L'insertion des jeunes par le sport dans les quartiers : le rapport de M. Karl Olive

    Le 22 février 2022, M. Karl Olive, maire de Poissy, a remis son rapport " Faire Nation par le sport ! " à Roxana Maracineanu, ministre chargée des Sports, et Nadia Hai, ministre chargée de la Ville. Découvrez les 24 propositions.

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    Apprentissage dans la fonction publique : une convention annuelle signée avec l'Etat

    Après plusieurs mois de négociations, la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et la Ministre du Travail ont signé, le 23 février 2022, la convention annuelle d'objectifs et de moyens sur l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, avec François Deluga, président du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale).

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    Rénovation des bâtiments publics : naissance du service data Prioréno 

    La Banque des Territoires a lancé avec l'État, Enedis et GRDF, le service de data Prioréno pour faciliter la prise de décision des élus quant à la rénovation des bâtiments publics. 

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    Réglementation des marchés publics : le rapport de la France à la Commission européenne

    La France a remis à la Commission européenne un rapport relatif au suivi de la réglementation des marchés publics pour la période 2017-2019. Cette obligation s'imposant à tous les Etats membres résulte de l'article 85 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics.

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    Un rapport parlementaire remet sur selles la filière économique du vélo en France

    Dans le cadre du "Plan vélo et mobilités actives" lancé par le Gouvernement en septembre 2018. Guillaume Gouffier-Cha, député du Val-de-Marne, a remis au premier ministre un rapport relatif à la filière économique du vélo en France.

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    Le maire et les bruits de voisinage : guide pratique du Centre d'information sur le bruit

    Le Centre d'information sur le bruit (CidB) propose une version actualisée en janvier 2022 du guide d'informations pratiques pour aider les collectivités à gérer les conflits dus aux bruits de voisinage.

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    Loi ALUR et lotissements

    Un des objectifs de loi, dans le cadre du développement de l'offre de construction, vise à mobiliser les terrains issus de lotissements. Les moyens juridiques employés dans ce but tiennent essentiellement dans la modification des règles applicables à la caducité des documents du lotissement (1).

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    Qu'est devenu le coefficient de mutualisation ?

    Introduit par la loi MAPTAM, le coefficient de mutualisation devait constituer une incitation financière à la mutualisation, en jouant à la hausse sur la dotation d'intercommunalité. Problème : le rapport gouvernemental devant présenter les conséquences financières de ce nouvel outil n'est toujours pas paru. En l'état, ce coefficient ne fait donc qu'accroître le manque de visibilité auquel sont confrontées les collectivités.

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    Lettre d'actualité jurisprudentielle du mois de mars 2015

    Contrats publics, Contentieux, Fonction publique ... vous trouverez ci-dessous quelques jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

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    Lettre d'actualité jurisprudentielle d'avril 2015

    Vous trouverez ci-dessous un résumé des jurisprudences marquantes dans différents domaines : contrats publics, urbanisme et fonction publique ...

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    Actualité jurisprudentielle de février

    Vous trouverez ci-dessous une sélection de jurisprudences récentes dans différents domaines : marchés publics, fonction publique, droit électoral, ...

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    Répartition libre du FPIC : toutes les communes doivent délibérer avant le 30 juin

    La dernière loi de finances rectificative pour 2014 ainsi que la loi de finances pour 2015 ont toutes deux entendu assouplir la règle de l'unanimité du conseil communautaire qui prévalait en cas de fixation libre du montant de l'attribution de compensation, ou de répartition libre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Sauf que la nouvelle rédaction des textes, certes fondée sur une louable intention, s'avère impossible à mettre en œuvre.

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    Pourquoi élaborer un pacte financier et fiscal entre une intercommunalité et ses communes membres ?

    Selon une enquête menée par l'Association des Communautés de France (AdCF), 15 % des intercommunalités étaient dotées en 2013 d'un pacte financier et fiscal, et seules 12 % des intercommunalités envisageaient de s'en pourvoir à l'occasion du nouveau mandat. A l'heure où les liens entre communes et communautés sont plus ténus que jamais, et dans un contexte de raréfaction des ressources, mener une réflexion sur cet outil de planification est pourtant loin d'être inutile.

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    Retour sur la « fin » des participations d'urbanisme

    Avec l'instauration, au 1er mars 2012, de la taxe d'aménagement en remplacement de la TLE, la loi de finances rectificative pour 2010 (1) avait également prévu la suppression, au 1er janvier 2015, de la plupart des participations d'urbanisme. La loi de finances rectificative pour 2014 (2) effectue un toilettage des différents codes et lois pour tirer les conséquences de cette suppression.

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    Le principe d'intangibilité des offres chahuté par le Conseil d'Etat

    Les " coquilles " et autres " boulettes ", parfois contenues dans les offres, accèdent au statut d'erreurs purement matérielles rectifiables dans le cadre des demandes de précisions ou de compléments de l'article 59 du code des marchés publics.

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    Mise en concurrence des occupations domaniales : le Conseil d'Etat se prononce enfin

    L'arrêt du Conseil d'Etat statuant au fond dans l'affaire du Stade Jean Bouin était très attendu et a permis de poser le principe de l'absence de mise en concurrence des autorisations ou conventions d'occupation domaniale, en tant que telles.

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