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    Secteur public

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    Secteur public : exemples de questions

    Quels sont les délais de paiement applicables aux entreprises du secteur public ?

    Quelle est l'assiette de cotisations pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial ?

    Le RGPD impose-t-il aux acheteurs publics d’insérer une clause particulière dans les marchés publics ?

    Quelles sont les règles d'exigibilité de la TVA pour les marchandises faisant l'objet d'une réception préalable dans le cadre d'un marché public ?

    Les EPCI sont-ils redevables de la taxe sur les salaires ?

    Les articles

    Police administrative : les agents de la police municipale au soutien du président

    Sans avoir la qualité d'officier de police judiciaire, le président de l'EPCI bénéficiaire du transfert des pouvoirs de police spéciale, dispose de moyens humains pour assurer le respect des mesures de police adoptées par lui. Conformément à l'article L2212-5 du CGCT, le président peut faire appel à des agents de la police municipale. La constitution d'une " police intercommunale ", modalité spéciale de gestion des agents de police municipale, permet le constat d'infractions pénales.

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    Police administrative : les modalités de recrutement des agents

    Quoique un président d'EPCI exerce un pouvoir de police dans des matières dédiées, la possibilité du recrutement d'agents de police municipale au niveau de l'intercommunalité, qui est traitée de manière spécifique, n'est pas impactée. Ce dispositif, qui n'est pas tiré des dispositions intervenues dans le cadre de la réforme des collectivités, méritent néanmoins une certaine attention.

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    Marchés publics: relèvement des seuils

    Annoncé depuis plusieurs semaines, le relèvement des seuils est intervenu par la publication au JO du 11 décembre 2011 du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics.

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    Pouvoirs de police : Peut-on revenir sur les transferts ?

    Après avoir décidé ou refusé le transfert de ses pouvoirs de police, le maire va être, en fonction des domaines, pieds et poings liés. Diverses solutions sont à étudier pour envisager la possibilité ou non de revenir sur sa décision.

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    Police administrative : l’épineuse question du refus d’exercice par les présidents d’EPCI

    Bien que dans certaines matières, un président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut exercer des prérogatives de police administrative, cela signifie-t-il qu’il a obligation de les mettre en œuvre ? Les nouvelles dispositions issues de la loi de réforme des collectivités (article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales – CGCT) déterminent aujourd’hui le régime du refus d’exercer que peut opposer un président d’EPCI.

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    Police administrative : procédure de transfert et pouvoir d’opposition

    La mise en œuvre pratique des transferts du pouvoir de police peut soulever des interrogations : comment s’opère effectivement le transfert ? Les maires peuvent-ils ne pas transférer leurs pouvoirs de police

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    Le Sénat abandonne le jour de carence dans la fonction publique

    Le Sénat a finalement supprimé l'article 47 terdecies du projet de loi de finances pour 2012 relatif au jour de carence dans la fonction publique.

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    Police administrative : quels sont les contours des polices spéciales ?

    La carence dans l’exercice des pouvoirs de police spéciale est susceptible d’engager la responsabilité de l’EPCI. Pour éviter toute action contentieuse, il est nécessaire de connaître le contenu et la finalité des différentes polices spéciales mais l’imprécision et la dispersion des textes législatifs rendent ce travail difficile. Nous vous proposons, sans être exhaustif, de vous mentionner ce que contient chacune des six polices mentionnées à l’article L5211-9-2 du CGCT.

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    Police administrative : les matières et autorités concernées

    La loi de réforme des collectivités territoriales enrichit le code général des collectivités territoriales (article L5211-9-2 du CGCT) sur l’identification des autorités de coopération locales concernées par le transfert des pouvoirs de police en certaines matières ; des zones d’ombre demeurent, surtout lorsqu’un EPCI ou un syndicat adhère à un syndicat mixte.

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    Secteur public: les textes importants du mois de novembre

    Retrouvez notre sélection des actualités textuelles du mois de novembre: marché public, fonction publique, domanialité...

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    Police administrative : les 10 questions que pose la réforme des collectivités

    Nous débutons notre série par la question de base. Quels sont les apports de la loi du 16 décembre 2010 en la matière?

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    Etat civil : fin du double tiret et nouveau livret de famille

    Une circulaire du 25 octobre 2011 modifie les modalités d'indication des doubles noms dans les actes d'état civil. L'arrêté en date du 29 juillet 2011, paru au J.O du 15 novembre 2011, modifie le modèle de livret de famille fixé par arrêté du 1er juin 2006. Les annexes I et II sont remplacées afin d'actualiser les rubriques ainsi que les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille.

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    Réforme des collectivités et transfert des pouvoirs de police : questions fréquentes

    Compte tenu des difficultés avérées d'interprétation des textes organisant le transfert des pouvoirs de police, nous vous proposons, à partir de la semaine prochaine, de retrouver chaque jour les réponses aux questions les plus récurrentes sur le blog dédié à l'intercommunalité.

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    Compétence " transport scolaire et compensation financière

    Le juge administratif (1) contrôle étroitement les modalités financières de la compensation résultant d'un transfert de compétence transport scolaire d'un département à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il rappelle en ce domaine qu'en cas d'absence d'accord des partenaires, le préfet est l'autorité compétente pour évaluer le quantum des mesures compensatoires à envisager, et en expose la méthode.

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    La question insolite du mois : la vente de calendriers par des agents municipaux

    Bientôt Noël, ses étrennes et ses calendriers... C'est l'occasion de s'interroger sur la possibilité pour certains agents municipaux de vendre des calendriers à titre personnel. Quel est le régime juridique applicable? Si cette activité est interdite, quelles sont les sanctions encourues ?

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    Jour de carence: où en est-on?

    Dans un souci d'économies budgétaires, le Gouvernement a souhaité introduire un jour de carence dans le secteur public. Cette mesure devrait-être discutée au Sénat cette semaine.

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    La partie réglementaire du CGPPP enfin publiée

    Plus de cinq ans après la partie législative du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), adoptée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 en inaugure aujourd'hui la partie réglementaire. Celle-ci entre en vigueur à compter du vendredi 25 novembre 2011.

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    De la possible inégalité de traitement entre communes membres d'un EPCI

    Il est admis que soit instituée une redevance d'assainissement diférente entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le juge administratif veille néanmoins à la nécessaire justification des discriminations tarifaires pratiquées (1).

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    Fin de la distinction SHOB / SHON !

    Est-ce qu'une terrasse est constitutive de SHOB ? Est-ce que des combles accessibles uniquement par une échelle escamotable est constitutive de SHON ? Telles sont les questions qui ne devraient plus se poser... quoique ! L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 abandonne les notions de SHOB (1) et de SHON (2) pour une nouvelle définition de "la surface de plancher".

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    Réforme des collectivités et police : plus que quelques jours pour vous opposer

    Il ne reste plus que quelques jours aux maires pour qu'ils exercent leur droit d'opposition au transfert des pouvoirs de police au président d'EPCI à fiscalité propre ou de groupement compétent en matière de gestion des déchets ménagers. Passé ce délai, il sera trop tard et il faudra alors attendre une nouvelle élection du président.

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    Offensive manquée contre la définition du lotissement

    La définition du lotissement, permettant d'y inclure, à titre rétroactif, une parcelle ayant été antérieurement détachée de la propriété, n'est pas contraire à la Constitution. C'est ce qu'a répondu le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, dans sa décision du 7 octobre 2011 (1).

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    Limitation du nombre de demandes de retrait d'un EPCI

    Une proposition de loi (1) a été déposée afin de modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT) et limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

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    Rebond de l'inflation en octobre

    Au mois d'octobre, la hausse des prix de l'habillement et de l'alimentation ont dopé l'inflation (+0,2% sur le mois). En rythme annuel, celle-ci atteint +2,3%. Compte tenu de l'augmentation du prix du tabac (+2,7% sur le mois ; +8,5% sur un an), l'indice hors tabac progresse de 2,2%. Cette accélération de l'inflation entrainera la revalorisation du SMIC de 2,1%, au 1er décembre.

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    La question SVP du mois de novembre : la vente de vin chaud sur les marchés de noël

    Dès l'approche des fêtes de fin d'année, les marchés de noël envahissent les places de nombreuses communes. A cette occasion, on peut s'interroger sur la nécessité pour les vendeurs de vin chaud d'obtenir une autorisation. La magie de noël et la tradition séculaire des marchés de noël ne doivent pas faire oublier la réglementation relative aux débits de boissons...

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    Mutuelles: le décret enfin paru!

    Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire et ses 4 arrêtés d'application ont été publiés au Journal Officiel du 10 novembre 2011.

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    Réforme des collectivités : erratum

    Au regard des difficultés d'interprétation de la proposition de loi dite Sueur liées à de multiples modifications, une rectification doit être apportée à notre article en date du 7 novembre 2011 quant aux pouvoirs d'opposition des présidents d'EPCI pour le transfert des pouvoirs de police.

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    Réforme des collectivités : vers un détricotage de la loi

    Trois jours de débat auront été nécessaires aux sénateurs pour adopter, en première lecture, la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité. Si, à l'origine, cette proposition de loi contenait un seul article (voir notre blog du 14 octobre 2011), elle a été enrichie de nombreux amendements, tendant à remettre en cause certaines dispositions de la loi portant réforme des collectivités territoriales.

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    Artistes: la tonalité est enfin donnée

    Le régime des artistes a longtemps ressemblé à une certaine cacophonie. Tantôt code du travail, tantôt régime statutaire, les artistes recrutés par les collectivités ne savaient à quels saints se vouer. La partition trouve aujourd'hui sa tonalité au son du code du travail.

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    Secteur public: les textes importants du mois d'octobre

    Comme chaque mois, nous vous proposons une sélection des textes marquants de ces dernières semaines. Flashback sur les évolutions textuelles en matière de droit de la fonction publique, des marchés publics, des finances publiques, de l'urbanisme, de l'hospitalisation d'office, de la restauration scolaire...

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    Le principe d'intangibilité des offres chahuté par le Conseil d'Etat

    Les " coquilles " et autres " boulettes ", parfois contenues dans les offres, accèdent au statut d'erreurs purement matérielles rectifiables dans le cadre des demandes de précisions ou de compléments de l'article 59 du code des marchés publics.

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    Loi ALUR et lotissements

    Un des objectifs de loi, dans le cadre du développement de l'offre de construction, vise à mobiliser les terrains issus de lotissements. Les moyens juridiques employés dans ce but tiennent essentiellement dans la modification des règles applicables à la caducité des documents du lotissement (1).

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    Qu'est devenu le coefficient de mutualisation ?

    Introduit par la loi MAPTAM, le coefficient de mutualisation devait constituer une incitation financière à la mutualisation, en jouant à la hausse sur la dotation d'intercommunalité. Problème : le rapport gouvernemental devant présenter les conséquences financières de ce nouvel outil n'est toujours pas paru. En l'état, ce coefficient ne fait donc qu'accroître le manque de visibilité auquel sont confrontées les collectivités.

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    Lettre d'actualité jurisprudentielle du mois de mars 2015

    Contrats publics, Contentieux, Fonction publique ... vous trouverez ci-dessous quelques jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

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    Lettre d'actualité jurisprudentielle d'avril 2015

    Vous trouverez ci-dessous un résumé des jurisprudences marquantes dans différents domaines : contrats publics, urbanisme et fonction publique ...

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    Actualité jurisprudentielle de février

    Vous trouverez ci-dessous une sélection de jurisprudences récentes dans différents domaines : marchés publics, fonction publique, droit électoral, ...

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    Répartition libre du FPIC : toutes les communes doivent délibérer avant le 30 juin

    La dernière loi de finances rectificative pour 2014 ainsi que la loi de finances pour 2015 ont toutes deux entendu assouplir la règle de l'unanimité du conseil communautaire qui prévalait en cas de fixation libre du montant de l'attribution de compensation, ou de répartition libre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Sauf que la nouvelle rédaction des textes, certes fondée sur une louable intention, s'avère impossible à mettre en œuvre.

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    Pourquoi élaborer un pacte financier et fiscal entre une intercommunalité et ses communes membres ?

    Selon une enquête menée par l'Association des Communautés de France (AdCF), 15 % des intercommunalités étaient dotées en 2013 d'un pacte financier et fiscal, et seules 12 % des intercommunalités envisageaient de s'en pourvoir à l'occasion du nouveau mandat. A l'heure où les liens entre communes et communautés sont plus ténus que jamais, et dans un contexte de raréfaction des ressources, mener une réflexion sur cet outil de planification est pourtant loin d'être inutile.

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    Retour sur la « fin » des participations d'urbanisme

    Avec l'instauration, au 1er mars 2012, de la taxe d'aménagement en remplacement de la TLE, la loi de finances rectificative pour 2010 (1) avait également prévu la suppression, au 1er janvier 2015, de la plupart des participations d'urbanisme. La loi de finances rectificative pour 2014 (2) effectue un toilettage des différents codes et lois pour tirer les conséquences de cette suppression.

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    Le principe d'intangibilité des offres chahuté par le Conseil d'Etat

    Les " coquilles " et autres " boulettes ", parfois contenues dans les offres, accèdent au statut d'erreurs purement matérielles rectifiables dans le cadre des demandes de précisions ou de compléments de l'article 59 du code des marchés publics.

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    Mise en concurrence des occupations domaniales : le Conseil d'Etat se prononce enfin

    L'arrêt du Conseil d'Etat statuant au fond dans l'affaire du Stade Jean Bouin était très attendu et a permis de poser le principe de l'absence de mise en concurrence des autorisations ou conventions d'occupation domaniale, en tant que telles.

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