Secteur public
SVP, un accompagnement multi-expertise pour tous les acteurs publics
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Services techniques, direction générale, développement économique, direction des ressources humaines, direction juridique, état civil... Avec SVP, vous bénéficiez d’un service multi-expertise pour répondre à l’ensemble de vos questions.
Secteur public : exemples de questions
Quels sont les délais de paiement applicables aux entreprises du secteur public ?
Quelle est l'assiette de cotisations pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial ?
Le RGPD impose-t-il aux acheteurs publics d’insérer une clause particulière dans les marchés publics ?
Quelles sont les règles d'exigibilité de la TVA pour les marchandises faisant l'objet d'une réception préalable dans le cadre d'un marché public ?
Les EPCI sont-ils redevables de la taxe sur les salaires ?
Les articles
Lancement d'une nouvelle plateforme "Choisirleservicepublic.gouv.fr" pour rendre la fonction publique plus attractive
Le 7 janvier 2022, Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques a lancé le site internet "choisirleservicepublic.fr", première plateforme de marque employeur du service public, nouvel outil pour participer à rendre la fonction publique plus attractive.
Webinaire SVP : commande publique et crise sanitaire : quelles actualités en 2022 ?
SVP groupe organise un webinaire pour les acteurs publics s'intéressant aux contrats de la commande publique et à l'équilibre des rapports contractuels entre les acheteurs et leurs prestataires. Soyez présent le 17 février à 10h30 !
Fonction publique : Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics
Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022, publié au Journal officiel du 11 février 2022, étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics.
Comment rendre la fonction publique attractive ?
Le 2 février 2022, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Philippe Laurent a remis à Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publique un rapport sur l'attractivité de la fonction publique territoriale. 27 recommandations sont proposées notamment en matière de rémunération, d'accès aux concours, d'accès au logement suite à 150 auditions et questionnaires.
Lancement du label " Ville durable et innovante " par le Cerema et Efficacity
Le Cerema et Efficacity lancent le label " Ville durable et innovante " pour garantir aux collectivités une transition équilibrée de leur territoire.
Le guide des parasports à destination des élus aux sports est disponible
Ce guide a été publié à destination des élus aux sports. Il permet d'accompagner les politiques publiques parasportives et acculturer les élus aux singularités du parasport en leur apportant des clés de compréhension (disciplines, équipements, formation, encadrement et le milieu scolaire) et en proposant également des solutions différenciées selon les types de collectivités (communes rurales ou urbaines, des communes de tailles plus petites et grandes…). Il témoigne aussi de bonnes pratiques identifiées sur les territoires.
Covid-19 : allongement du délai d'inhumation et de crémation durant trois mois
L'arrêté du 26 janvier 2022 portant allongement du délai d'inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 a été publié au Journal officiel du 3 février 2022.
Les villes moyennes sortent-elles gagnantes de la crise Covid en matière d'attractivité ?
France Stratégie a publié deux études qui montrent que les villes moyennes ont subi de plein fouet la crise du Covid.
Loi AGEC : déclarez vos achats publics relevant de l'économie circulaire
L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a ouvert sur l'application REAP (Recensement économique des achats publics) un espace de recensement spécifique pour les achats publics de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC). Un guide utilisateurs est également proposé pour accompagner ce nouveau recensement spécifique.
21 propositions parlementaires pour redynamiser le commerce de proximité
La mission de l'Assemblée nationale sur "le rôle et l'avenir des commerces de proximité dans l'animation et l'aménagement des territoires" a présenté dans un rapport le 26 janvier, 21 propositions afin de revitaliser les centres-villes. Celui-ci vise à répondre à une question : pourquoi des commerces ouvrent-ils ou se développent-ils en certaines parties du territoire, ou au contraire disparaissent-ils ?
Un nouveau label est lancé pour les collectivités : le label "100 % éducation artistique et culturelle"
Afin de distinguer les collectivités qui portent un projet ayant pour objectif de proposer un accès à une éducation artistique et culturelle (EAC) à l'ensemble des jeunes de leur territoire, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle (HCEAC) a officiellement lancé le label 100 % EAC. Il doit permettre aux élèves de 3 ans à 18 ans de bénéficier d'un parcours cohérent.
La Caisse des Dépôts (CDC) devient partenaire de la Commission européenne pour le verdissement des transports
La CDC et la Commission européenne ont signé un accord permettant à la Caisse des Dépôts de faciliter le financement de la décarbonation du secteur des transports en France.
Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public : un projet de décret en consultation
Le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales propose une consultation publique sur un projet de décret portant interdiction, au 31 mars 2022, de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation en application de l'article L. 2122-1-1 A du code général de la propriété des personnes publiques.
Parution du Guide 2022 du recensement économique de la commande publique
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy publie l'édition 2022 du Guide du recensement économique de la commande publique destiné à accompagner les acheteurs publics qui ont l'obligation de déclarer chaque année les données de recensement des contrats publics.
Une nouvelle loi sur la sécurité intérieure : la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, publiée au Journal officiel du 25 janvier, comprend certaines dispositions intéressantes pour les collectivités : répression des atteintes à l'encontre des agents de police municipale, caméras embarquées…mais prive la police municipale de l'utilisation des drones.
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme au 1er janvier 2022 : guide pratique SVE
Depuis le 1er janvier 2022, la saisine par voie électronique (SVE) s'applique aux autorisations d'urbanisme. Un guide pratique du Ministère de la Transition écologique en explique les modalités.
La création d'emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet dans la FPT est désormais possible
Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été publié au Journal officiel du 23 janvier 2022.
Nouveau passe vaccinal : quel est son contenu et qui est concerné ?
La loi 2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal complet. Celui-ci est actuellement basé sur deux doses (ou une dose pour les vaccins monodose) et une dose de rappel pour les personnes de plus de 18 ans. Il permet l'accès à certains établissements, lieux et évènements.
Contrôle de légalité et atteintes graves à la laïcité : le déféré-suspension précisé dans une circulaire
Dans une circulaire adressée aux préfets, le ministère de l'intérieur détaille les modalités du nouveau déféré-suspension en matière de laïcité, créé par la loi laïcité du 24 août 2021
Maisons Sport-Santé : 436 Maisons Sport-Santé sur le territoire français
Le réseau comprend désormais 436 Maisons Sport-Santé grâce à la reconnaissance de 151 nouvelles structures au terme du 3ème appel à projet conclu fin 2021.
Achats responsables : guide pratique pour l'achat de masques sanitaires
La Direction générale des entreprises (DGE) vient de publier un guide à destination des acheteurs publics et privés : " Les masques sanitaires - Des produits stratégiques : bonnes pratiques et leviers d'action pour garantir la sécurité des approvisionnements " afin de les aider dans leur politique d'achat.
Signature d'un accord de partenariat entre Intercommunalités de France et le ministère de la Transition écologique
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Sébastien Martin, président d'Intercommunalités de France et président de la communauté d'agglomération du Grand Chalon, ont signé un accord de partenariat entre le ministère de la Transition écologique et Intercommunalités de France visant à favoriser la territorialisation de la relance et encourager les rapprochements en faveur de la transition écologique entre les services déconcentrés de l'État, de ses opérateurs et les services des intercommunalités.
Marchés publics : approbation d'un cahier de clauses de livraison continue numérique applicable par arrêté
Un cahier de clauses de livraison continue numérique applicable aux marchés publics de matériel informatique ou de télécommunication vient d'être publié.
Lancement des appels à projet du FIRH et du FIACT 2022
La circulaire relative aux deux fonds pilotés par la DGAFP, le fonds d'innovation RH (FIRH) et le fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), signée le 10 novembre 2021, reconduit ces deux fonds en 2022. En conséquence, des appels à projet du FIRH et FIACT sont lancés pour 2022.
Fonds friches : 100 millions d'euros supplémentaires et 30 nouveaux lauréats de deux appels à projets
Dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols, le montant destiné au fonds friche a été augmenté : il dispose dorénavant d'une enveloppe globale de 750 millions d'euros. 503 projets ont déjà été sélectionnés lors de la 2ème édition de ces appels à projets, pour un total de 280 millions d'euros de subventions octroyées et plusieurs exemples concrets de projets sont déjà en cours de réalisation.
Le Premier ministre demande aux préfets de conclure les derniers contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE)
Afin d'achever la couverture du territoire en contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) et de mobilier les ressources pour la mise en œuvre partenariale des politique publique d'intérêt partagé, le Premier ministre invite les préfets, dans une circulaire, à conclure les derniers CRTE avant fin janvier 2022.
Les données au service de la revitalisation des centres-villes
Dressant de retours d'expérience des projets menés dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt, cette étude réalisée par la Banque des Territoires en partenariat avec OpenDataFrance, permet plus largement d'éclairer la manière dont les données peuvent être mises au service des projets portés par les villes moyennes sur leur centre-ville.
Prise illégale d'intérêts : nouvelle définition dans la loi Justice du 22 décembre 2021
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2021, modifie l'article 432-12 du Code pénal pour donner une nouvelle définition de la prise illégale d'intérêts.
Mise en place de radars sonores dans le cadre d'une expérimentation
Le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022, publié au Journal officiel du 4 janvier 2022, permet la mise en place de radars sonores dans le cadre d'une expérimentation. Les modalités pratiques, l'évaluation de l'expérimentation sont ainsi fixés.
Mise en œuvre de la plateforme des autorisations d'urbanisme "PLAT'AU"
L'arrêté du 29 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales permet la mise en œuvre de la plateforme des autorisations d'urbanisme "PLAT'AU".
Loi ALUR et lotissements
Un des objectifs de loi, dans le cadre du développement de l'offre de construction, vise à mobiliser les terrains issus de lotissements. Les moyens juridiques employés dans ce but tiennent essentiellement dans la modification des règles applicables à la caducité des documents du lotissement (1).
Qu'est devenu le coefficient de mutualisation ?
Introduit par la loi MAPTAM, le coefficient de mutualisation devait constituer une incitation financière à la mutualisation, en jouant à la hausse sur la dotation d'intercommunalité. Problème : le rapport gouvernemental devant présenter les conséquences financières de ce nouvel outil n'est toujours pas paru. En l'état, ce coefficient ne fait donc qu'accroître le manque de visibilité auquel sont confrontées les collectivités.
Lettre d'actualité jurisprudentielle du mois de mars 2015
Contrats publics, Contentieux, Fonction publique ... vous trouverez ci-dessous quelques jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.
Lettre d'actualité jurisprudentielle d'avril 2015
Vous trouverez ci-dessous un résumé des jurisprudences marquantes dans différents domaines : contrats publics, urbanisme et fonction publique ...
Actualité jurisprudentielle de février
Vous trouverez ci-dessous une sélection de jurisprudences récentes dans différents domaines : marchés publics, fonction publique, droit électoral, ...
Répartition libre du FPIC : toutes les communes doivent délibérer avant le 30 juin
La dernière loi de finances rectificative pour 2014 ainsi que la loi de finances pour 2015 ont toutes deux entendu assouplir la règle de l'unanimité du conseil communautaire qui prévalait en cas de fixation libre du montant de l'attribution de compensation, ou de répartition libre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Sauf que la nouvelle rédaction des textes, certes fondée sur une louable intention, s'avère impossible à mettre en œuvre.
Pourquoi élaborer un pacte financier et fiscal entre une intercommunalité et ses communes membres ?
Selon une enquête menée par l'Association des Communautés de France (AdCF), 15 % des intercommunalités étaient dotées en 2013 d'un pacte financier et fiscal, et seules 12 % des intercommunalités envisageaient de s'en pourvoir à l'occasion du nouveau mandat. A l'heure où les liens entre communes et communautés sont plus ténus que jamais, et dans un contexte de raréfaction des ressources, mener une réflexion sur cet outil de planification est pourtant loin d'être inutile.
Retour sur la « fin » des participations d'urbanisme
Avec l'instauration, au 1er mars 2012, de la taxe d'aménagement en remplacement de la TLE, la loi de finances rectificative pour 2010 (1) avait également prévu la suppression, au 1er janvier 2015, de la plupart des participations d'urbanisme. La loi de finances rectificative pour 2014 (2) effectue un toilettage des différents codes et lois pour tirer les conséquences de cette suppression.
Le principe d'intangibilité des offres chahuté par le Conseil d'Etat
Les " coquilles " et autres " boulettes ", parfois contenues dans les offres, accèdent au statut d'erreurs purement matérielles rectifiables dans le cadre des demandes de précisions ou de compléments de l'article 59 du code des marchés publics.
Mise en concurrence des occupations domaniales : le Conseil d'Etat se prononce enfin
L'arrêt du Conseil d'Etat statuant au fond dans l'affaire du Stade Jean Bouin était très attendu et a permis de poser le principe de l'absence de mise en concurrence des autorisations ou conventions d'occupation domaniale, en tant que telles.