Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Secteur public

    Secteur public

    SVP, un accompagnement multi-expertise pour tous les acteurs publics

    Intercommunalité, gestion des collectivités locales, urbanisme, marchés publics, fonction publique, développement économique, logement social, normes et réglementations… Obtenez des réponses sûres et concrètes, à toutes vos préoccupations professionnelles.

    Services techniques, direction générale, développement économique, direction des ressources humaines, direction juridique, état civil... Avec SVP, vous bénéficiez d’un service multi-expertise pour répondre à l’ensemble de vos questions.


    Secteur public : exemples de questions

    Quels sont les délais de paiement applicables aux entreprises du secteur public ?

    Quelle est l'assiette de cotisations pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial ?

    Le RGPD impose-t-il aux acheteurs publics d’insérer une clause particulière dans les marchés publics ?

    Quelles sont les règles d'exigibilité de la TVA pour les marchandises faisant l'objet d'une réception préalable dans le cadre d'un marché public ?

    Les EPCI sont-ils redevables de la taxe sur les salaires ?

    Les articles

    Sécurité globale : un décret d'application précise l'obligation d'engagement de servir pour les agents de la Police Municipale

    Cette mesure entend " fidéliser " les agents de police municipale auprès des Communes ayant financé leurs formations.

    Lire la suite >>


    Le nouvel arrêté fixe la liste des agglomérations devant mettre en place des mesures en faveur de la qualité de l'air 

    Cet arrêté met à jour la liste des agglomérations concernées par des mesures en faveur de la qualité de l'air.

    Lire la suite >>


    Demande de congé maternité en cas décès de la mère ou d'hospitalisation de l'enfant dans la fonction publique territoriale

    Fonction publique territoriale : un arrêté du 30 novembre 2021 fixe la liste des pièces accompagnant la demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l'enfant et de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant

    Lire la suite >>


    Fonction publique territoriale : La rémunération des fonctionnaires de catégorie C est revalorisée

    Les décrets n°2021-1818 et n°2021-1819, publiés au Journal officiel du 28 décembre 2021, revalorisent la rémunération des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Une bonification d'ancienneté exceptionnelle est notamment attribuée.

    Lire la suite >>


    Fonctionnement des maisons de naissance : précisions par décret

    Un décret du 22 décembre 2021, publié au Journal officiel du 24, définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance.

    Lire la suite >>


    Bibliothèques et lecture publique : publication de la loi 

    La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique donne un cadre législatif précis aux bibliothèques municipales et départementales dans le code du patrimoine. Elle conforte leur rôle et leurs missions et le développement de la lecture publique. 

    Lire la suite >>


    Les budgets primitifs des départements et des régions en 2021 sont disponibles

    Ces documents, élaborés par le service statistique de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à partir de fichiers produits par la DGFIP, présentent les dépenses et recettes pour 2021 des départements et des communes.

    Lire la suite >>


    Les évolutions législatives de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) depuis 2015

    L'administration fiscale vient d'actualiser sa doctrine relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et prend en compte toutes les évolutions législatives intervenues depuis 2015.

    Lire la suite >>


    Assises du commerce : l'Association France Urbaine soumet 18 propositions

    Dans le cadre des Assises du commerce, l'Association France Urbaine a présenté 18 propositions. Objectif : adapter les évolutions du commerce au plus près des attentes, des besoins et des réalités locales et de donner aux élus locaux les moyens d'y contribuer.

    Lire la suite >>


    Le projet de loi de finances pour 2022 a été définitivement adopté à l'Assemblée Nationale

    L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, mercredi 15 décembre 2021, le projet de loi de finances pour 2022.

    Lire la suite >>


    Performance énergétique et environnementale : modalités de délivrance des attestations 

    Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

    Lire la suite >>


    Commande publique : la dispense de procédure pour les achats innovants est pérennisée

    Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses dispositions en matière de commande publique pérennise l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants. Il met également à jour certaines références du code de la construction et de l'habitation et du code de la santé publique concernant l'harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

    Lire la suite >>


    Commande publique : la déclaration de la part de la dépense annuelle consacrée à l'acquisition de biens issus de l'économie circulaire devient obligatoire au 1er janvier 2022

    L'arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été publié au Journal officiel du 11 décembre.

    Lire la suite >>


    L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique est publié au JO

    Les seuils de procédure relatifs aux marchés publics et aux concessions ont été publiés au Journal officiel. Ils seront applicables pour deux ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

    Lire la suite >>


    Le Code général de la fonction publique est publié

    Présentée en Conseil des ministres le 24 novembre 2021, l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021. Celle-ci codifie, à droit constant, le droit de la fonction publique, selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique.

    Lire la suite >>


    Publication de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale : ses conséquences pour les collectivités territoriales

    La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, publiée au Journal officiel du 1er décembre, comporte certaines dispositions intéressant particulièrement les collectivités : fourrières animales, lutte contre les chats errants, cirques, etc..

    Lire la suite >>


    Le programme national Action Cœur de Ville est prolongé jusqu'en 2026

    Dans le cadre de la prolongation du programme national Action Cœur de Ville (ACV) jusqu'en 2026, une consultation publique a été également lancée auprès des maires et présidents d'intercommunalités des territoires concernés pour bénéficier de leurs retours d'expérience et répondre à de nouveaux besoins exprimés.

    Lire la suite >>


    Etude sur les petites villes et les déchets : les territoires prêts à relever les défis

    L'Association des petites villes de France (APVF), le Groupe SPHERE et Citeo ont dévoilé leur première étude sur la gestion des déchets ménagers et assimilés dans les petites villes (2 500-25 000 habitants). En plus du besoin d'accompagnement, cette étude souligne la nécessité de faire de la pédagogie sur des sujets aussi complexes que la tarification incitative, la simplification du geste de tri ou la collecte sélective des biodéchets.

    Lire la suite >>


    Inflation : des hausses records pour cette fin d'année 2021

    Principalement poussée par les prix de l'énergie, l'inflation atteint des niveaux élevés pour cette fin d'année. En effet, en octobre et novembre, les prix à la consommation ont évolué respectivement de +2,6% et de +2,8% sur les douze derniers mois selon l'INSEE. Nos experts vous proposent un focus sur l'évolution des prix de l'énergie pour appréhender la conjoncture économique actuelle ainsi que les prévisions économiques en matière d'inflation.

    Lire la suite >>


    Nouvelles modalités d'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention

    L'arrêté du 9 septembre 2021 fixe les nouvelles modalités d'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention, à compter du 29 novembre 2021.

    Lire la suite >>


    Passe sanitaire : les modalités de présentation des justificatifs ont-elles changées au 15 novembre ? 

    Le passe sanitaire a été mis en place en France début juin 2021. Ses modalités de présentation ont évolué en juillet puis en août et il est aujourd'hui toujours exigé pour l'accès à certains établissements. La loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 donne la possibilité de prolonger son application jusqu'au 31 juillet 2022.

    Lire la suite >>


    Loi Matras du 25 novembre 2021 : ce qui va changer pour les sapeurs-pompiers

    La nouvelle loi modernise le modèle de sécurité civile de l'Etat, entérine l'expérimentation d'un numéro unique et instaure une réserve citoyenne en matière de sécurité incendie.

    Lire la suite >>


    Le Pass'Sport est prolongé jusqu'au 28 février 2022

    Le Gouvernement vient d'annoncer le prolongement du Pass'Sport jusqu'au 28 février 2022 pour tenir compte de la saisonnalité des différentes disciplines sportives. Il est également élargi aux adultes handicapés jusqu'à 30 ans. Le Pass'Sport est une aide de 50 € financée par l'État sur le coût de l'inscription dans un club sportif.

    Lire la suite >>


    Situation et perspectives des finances publiques locales en 2021 : la Cour des comptes publie son second fascicule

    Après un premier fascicule sur la situation financière des collectivités territoriales, publié en juin 2021, la Cour des comptes consacre son second fascicule à la situation et aux perspectives des finances publiques locales en 2021.

    Lire la suite >>


    Destination France : un plan de reconquête et de transformation du secteur du tourisme 

    Le Premier ministre a dévoilé Destination France, un plan de reconquête et de transformation du tourisme d'ici 10 ans. Doté d'un budget de 1,9 Md€, celui-ci a pour objectif de maintenir à long terme la place de la France en tant que première destination touristique mondiale et d'atteindre la première place en termes de recettes touristiques.

    Lire la suite >>


    Reconduction pour 2021 de la garantie de recettes instituée en 2020 pour les collectivités territoriales

    Le décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021, publié au JO du 23 novembre 2021, modifie le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

    Lire la suite >>


    Nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) : la DAJ publie un guide à l'attention des acheteurs publics

    Dans un guide d'utilisation des nouveaux CCAG qui vient de paraître, la DAJ recense les apports de la réforme de 2021 et donne aux acheteurs publics les conseils utiles pour la mise en œuvre de ces CCAG.

    Lire la suite >>


    Commande publique et achats de véhicules propres : l'ordonnance transposant la directive 2019/1161 du 20 juin 2021 et ses décrets d'application sont publiés

    La directive 2019/1161 du 20 juin 2019 qui vise à développer l'achat public de véhicules propres vient d'être transposée en droit national par l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021. En effet, la directive a fixé des objectifs applicables au renouvellement annuel des flottes publiques de véhicules légers, de poids lourds et de transports collectifs pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030.

    Lire la suite >>


    Analyse financière des communes et des EPCI 2020 : une étude publiée par l'AMF et la Banque des territoires

    Le 16 novembre 2021, l'AMF et la Banque des territoires ont publié une étude relative à l'analyse financière des communes et des EPCI en 2020.

    Lire la suite >>


    Publication d'une étude : Territoires urbains, économie sociale et solidaire et innovation sociale

    L'Avise, France urbaine et le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) ont dévoilé une étude intitulée "Territoires urbains, économie sociale et solidaire et innovation sociale" afin de permettre aux élus et techniciens des collectivités territoriales de mieux appréhender l'économie sociale et solidaire (ESS) et l'innovation sociale pour répondre aux enjeux de leur territoire.

    Lire la suite >>


    Loi ALUR et lotissements

    Un des objectifs de loi, dans le cadre du développement de l'offre de construction, vise à mobiliser les terrains issus de lotissements. Les moyens juridiques employés dans ce but tiennent essentiellement dans la modification des règles applicables à la caducité des documents du lotissement (1).

    Lire la suite >>


    Qu'est devenu le coefficient de mutualisation ?

    Introduit par la loi MAPTAM, le coefficient de mutualisation devait constituer une incitation financière à la mutualisation, en jouant à la hausse sur la dotation d'intercommunalité. Problème : le rapport gouvernemental devant présenter les conséquences financières de ce nouvel outil n'est toujours pas paru. En l'état, ce coefficient ne fait donc qu'accroître le manque de visibilité auquel sont confrontées les collectivités.

    Lire la suite >>


    Lettre d'actualité jurisprudentielle du mois de mars 2015

    Contrats publics, Contentieux, Fonction publique ... vous trouverez ci-dessous quelques jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

    Lire la suite >>


    Lettre d'actualité jurisprudentielle d'avril 2015

    Vous trouverez ci-dessous un résumé des jurisprudences marquantes dans différents domaines : contrats publics, urbanisme et fonction publique ...

    Lire la suite >>


    Actualité jurisprudentielle de février

    Vous trouverez ci-dessous une sélection de jurisprudences récentes dans différents domaines : marchés publics, fonction publique, droit électoral, ...

    Lire la suite >>


    Répartition libre du FPIC : toutes les communes doivent délibérer avant le 30 juin

    La dernière loi de finances rectificative pour 2014 ainsi que la loi de finances pour 2015 ont toutes deux entendu assouplir la règle de l'unanimité du conseil communautaire qui prévalait en cas de fixation libre du montant de l'attribution de compensation, ou de répartition libre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Sauf que la nouvelle rédaction des textes, certes fondée sur une louable intention, s'avère impossible à mettre en œuvre.

    Lire la suite >>


    Pourquoi élaborer un pacte financier et fiscal entre une intercommunalité et ses communes membres ?

    Selon une enquête menée par l'Association des Communautés de France (AdCF), 15 % des intercommunalités étaient dotées en 2013 d'un pacte financier et fiscal, et seules 12 % des intercommunalités envisageaient de s'en pourvoir à l'occasion du nouveau mandat. A l'heure où les liens entre communes et communautés sont plus ténus que jamais, et dans un contexte de raréfaction des ressources, mener une réflexion sur cet outil de planification est pourtant loin d'être inutile.

    Lire la suite >>


    Retour sur la « fin » des participations d'urbanisme

    Avec l'instauration, au 1er mars 2012, de la taxe d'aménagement en remplacement de la TLE, la loi de finances rectificative pour 2010 (1) avait également prévu la suppression, au 1er janvier 2015, de la plupart des participations d'urbanisme. La loi de finances rectificative pour 2014 (2) effectue un toilettage des différents codes et lois pour tirer les conséquences de cette suppression.

    Lire la suite >>


    Le principe d'intangibilité des offres chahuté par le Conseil d'Etat

    Les " coquilles " et autres " boulettes ", parfois contenues dans les offres, accèdent au statut d'erreurs purement matérielles rectifiables dans le cadre des demandes de précisions ou de compléments de l'article 59 du code des marchés publics.

    Lire la suite >>


    Mise en concurrence des occupations domaniales : le Conseil d'Etat se prononce enfin

    L'arrêt du Conseil d'Etat statuant au fond dans l'affaire du Stade Jean Bouin était très attendu et a permis de poser le principe de l'absence de mise en concurrence des autorisations ou conventions d'occupation domaniale, en tant que telles.

    Lire la suite >>