Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Secteur public

    Secteur public

    SVP, un accompagnement multi-expertise pour tous les acteurs publics

    Intercommunalité, gestion des collectivités locales, urbanisme, marchés publics, fonction publique, développement économique, logement social, normes et réglementations… Obtenez des réponses sûres et concrètes, à toutes vos préoccupations professionnelles.

    Services techniques, direction générale, développement économique, direction des ressources humaines, direction juridique, état civil... Avec SVP, vous bénéficiez d’un service multi-expertise pour répondre à l’ensemble de vos questions.


    Secteur public : exemples de questions

    Quels sont les délais de paiement applicables aux entreprises du secteur public ?

    Quelle est l'assiette de cotisations pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial ?

    Le RGPD impose-t-il aux acheteurs publics d’insérer une clause particulière dans les marchés publics ?

    Quelles sont les règles d'exigibilité de la TVA pour les marchandises faisant l'objet d'une réception préalable dans le cadre d'un marché public ?

    Les EPCI sont-ils redevables de la taxe sur les salaires ?

    Les articles

    L'empreinte environnementale du numérique appliquée aux collectivités territoriales : les dispositions de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021

    La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, publiée au JO du 16 novembre 2021, comporte certaines dispositions incitant les collectivités territoriales à prendre en considération cet aspect à travers la commande publique ou en élaborant une stratégie numérique responsable dans leurs territoires.

    Lire la suite >>


    Établissements d'accueil du jeune enfant : conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et conditions exigibles en matière d'aménagement

    Le décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant a été publié au Journal officiel du 6 novembre 2021.

    Lire la suite >>


    Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : les nouvelles modalités fixées par décret

    Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021, publié au JO du 10 novembre 2021, précise les modalités d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale.

    Lire la suite >>


    Energies renouvelables citoyennes : 10 mesures annoncées pour accélérer le développement des projets à gouvernance locale

    Dans le cadre des Assises des énergies renouvelables citoyennes de Nantes le 8 novembre,  Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a présenté 10 mesures pour renforcer le développement des projets d'énergies renouvelables à gouvernance locale

    Lire la suite >>


    Transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme : modalités d'application des nouvelles dispositions des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme

    Le décret d'application de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relatif au transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFIP a été publié.

    Lire la suite >>


    L'indemnité inflation dans la fonction publique : les premières précisions

    Les modalités de versement de l'aide exceptionnelle dite " indemnité inflation " sont précisées à l'article 12 du second projet de loi de finances rectificative pour 2021.

    Lire la suite >>


    La DGCL publie deux fiches pratiques sur la formation des élus locaux

    La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) publie deux fiches pratiques relatives à la formation des élus locaux : la première porte sur la sous-traitance de la formation des élus locaux et la seconde sur le financement des élus locaux par leur collectivité.

    Lire la suite >>


    Smart City, lancement d'un appel à projet d'un montant de 30 M€

    Une étude intitulée "De la smart city à la réalité des territoires connectés " a été menée à la demande de la Direction générale des entreprises sur les territoires intelligents. L'objectif étant de faire le point sur les initiatives existantes et de construire une vision commune de la Smart City.

    Lire la suite >>


    Accueil du jeune enfant en horaires atypiques : publication d'un "Tour de France" des solutions

    A l'occasion de la Conférence des familles qui s'est tenue les 5 et 6 octobre 2021, la Mutualité française, pionnière de l'accueil en horaires atypiques, a présenté son "Tour de France des solutions d'accueil du jeune enfant en horaires atypiques". Ce guide rédigé à la demande du Secrétariat d'Etat chargé de l'enfance et des familles se veut un "catalogue d'inspirations" à destination des acteurs de la petite enfance et des employeurs.

    Lire la suite >>


    La Défenseure des droits préconise une simplification du droit funéraire

    Dans un rapport publié le 27 octobre 2021, la Défenseure des droits plaide pour renforcer les droits des défunts et de leurs proches face au service public funéraire.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : les modalités de prise en charge des tests changent

    L'arrêté du 14 octobre 2021 paru au Journal officiel du 15 octobre fait évoluer le remboursement des tests de dépistage du Covid. En effet, dans le cadre de l'adaptation de la stratégie vaccinale, la prise en charge des tests par l'assurance maladie est limitée à quelques cas, en les subordonnants, le cas échéant, à prescription médicale. Ces mesures sont applicables depuis le 15 octobre.

    Lire la suite >>


    Observatoire des mobilités dans les centres-villes : premiers résultats du programme Action cœur de ville

    L'Observatoire des mobilités dans les centres-villes, publié par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), révèle que les centres-villes qui ont bénéficié du programme Action Cœur de Ville (ACV), ont été en moyenne plus attractifs et davantage fréquentés que les autres.

    Lire la suite >>


    Commande publique : nouveau CCAG des marchés de maîtrise d'œuvre, la MIQCP publie un guide pratique

    La Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP) vient de publier un outil pratique à destination tant des maîtres d'ouvrage que des maîtres d'œuvre : "Le CCAG des marchés de maîtrise d'œuvre - Conseil aux maîtres d'ouvrage pour une bonne utilisation".

    Lire la suite >>


    Plan d'action interministériel sur l'habitat inclusif : quel est son contenu ?

    L'habitat inclusif devant permettre aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées en perte d'autonomie et en ayant le besoin, de conserver l'environnement d'un " chez soi " tout en bénéficiant, sur place, d'un accompagnement pérenne et de qualité a été créé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Si en 2020, 310 projets d'habitat inclusif ont été construits pour 2 936 personnes sur le territoire, l'ambition du gouvernement est d'accélérer son déploiement et faire émerger de nouveaux projets. 

    Lire la suite >>


    Remise au Gouvernement du rapport "Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations"

    Les parlementaires Nadège Havet et Sophie Beaudouin-Hubière ont remis à Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'Industrie, et Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable, mercredi 20 octobre, leur rapport "Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations".

    Lire la suite >>


    Lutte contre l'artificialisation des sols : une circulaire détaille les modalités de contractualisation et de planification au niveau local

    La lutte contre l'artificialisation des sols et l'objectif d'atteindre le Zéro artificialisation nette (Zan) en 2050 conduisent à mettre en œuvre un certain nombre d'outils. Cette circulaire du 30 août 2021 (NOR : TREB 2118777C) adressée aux préfets de régions et aux préfets de départements leur demande pour parvenir à cet équilibre, de déployer des outils en lien avec les collectivités locales, selon quatre axes.

    Lire la suite >>


    L'ANDES (Réseau Sport des Collectivités Locales) a publié un guide sur le financement public du sport professionnel

    Ce guide vise à proposer un outil d'aide à la décision afin de permettre aux collectivités de situer leurs clubs sportifs dans les divisions et de pouvoir comparer leur niveau d'engagement par rapport aux autres collectivités.

    Lire la suite >>


    Petite enfance : la CNAF livre ses recommandations 

    Dans un document de synthèse publié le 13 octobre 2021, la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) en partenariat avec France Stratégie et le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et l'Âge (HCFEA) livrent les principaux enseignements du séminaire "Premiers pas : développement de l'enfant et politique publique" qui s'est tenu du 1er décembre 2020 à l'été 2021. 

    Lire la suite >>


    Apprentissage dans les collectivités : publication d'une réponse ministérielle

    Le gouvernement a été interrogé sur le devenir de l'apprentissage au sein des communes et intercommunalités. Sa réponse a été publiée dans le JO Sénat du 14 octobre 2021.

    Lire la suite >>


    Un décret relatif à la mise en œuvre de la loi sécurité globale a été publié

    Le décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 est un texte d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

    Lire la suite >>


    Evaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles : du nouveau avec le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021

    Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, publié au JO du 15 octobre 2021, modifie le régime applicable à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme (Scot, PLU, cartes communales…) et des unités touristiques nouvelles dites "résiduelles".

    Lire la suite >>


    Nouvelles précisions relatives au PSR au titre des abandons de loyers de novembre 2020

    La DGCL vient d'apporter des précisions sur le prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et leurs groupements, au titre des abandons de loyers de novembre 2020.

    Lire la suite >>


    France urbaine publie un plan de reconquête et de transformations touristiques

    Dans le cadre de l'élaboration du Plan de reconquête touristique, les grandes villes, agglomérations et métropoles, réunies au sein de France urbaine, ont été sollicitées par le gouvernement pour penser de nouvelles propositions permettant d'accompagner la relance et la transformation de l'offre touristique urbaine suite à la crise du Covid qui a largement impacté ce secteur.

    Lire la suite >>


    Une circulaire précise les attendus des stratégies régionales d'investissement en santé relatives à l'offre d'accompagnement des personnes âgées dans le cadre du Ségur de la santé. 

    CIRCULAIRE N° DGCS/SD5C/CNSA/2021/210 du 24 septembre 2021 relative à la mobilisation des crédits d'investissement du Ségur de la santé et de France Relance en appui du virage domiciliaire de l'offre d'accompagnement des personnes âgées dans la société du grand âge. 

    Lire la suite >>


    Les nouvelles règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements sont publiées

    L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, a été publiée au JO du 9 octobre 2021.

    Lire la suite >>


    Validation par la CAF d'un nouveau référentiel des Relais Petite Enfance (RPE)

    Mis en place dans le cadre de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, les RPE, services de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels, remplacent les Ram, créées par la branche Famille en 1989. Pour s'adapter à cette évolution, un nouveau référentiel vient de voir le jour, précisant notamment leurs missions.

    Lire la suite >>


    Commande publique : les correctifs aux CCAG sont publiés au JO

    L'arrêté du 30 septembre 2021, publié au JO du 7 octobre, vient modifier les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (CCAG) afin de corriger certaines coquilles figurant dans les arrêtés du 30 mars 2021 modifiés portant approbation des CCAG.

    Lire la suite >>


    Tourisme durable : L'ADEME accompagne les acteurs de la filière

    Dans le cadre de France Relance, l'ADEME présente dans cette newsletter des outils et des solutions de financements ainsi que des bonnes pratiques observées à l'échelle européenne dans le domaine du tourisme durable.

    Lire la suite >>


    Plusieurs clarifications et précisions sont apportées concernant les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

    Le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 est relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

    Lire la suite >>


    Énergie : flambée des prix du gaz et de l'électricité

    Les prix du gaz et de l'électricité ne cessent de progresser sur les marchés. La reprise économique, la hausse des prix des quotas de CO2 et les stockages prévisionnels contribuent fortement à la hausse des prix du gaz et de l'électricité. Ces hausses continues vont alourdir la facture énergétique des entreprises. Quant aux particuliers, les hausses tarifaires ne seront visibles qu'à partir de l'année prochaine, notamment dans le cadre de la révision des prix réglementés, et à priori de l'ordre de +12% d'après la ministre de la transition écologique.

    Lire la suite >>


    Loi ALUR et lotissements

    Un des objectifs de loi, dans le cadre du développement de l'offre de construction, vise à mobiliser les terrains issus de lotissements. Les moyens juridiques employés dans ce but tiennent essentiellement dans la modification des règles applicables à la caducité des documents du lotissement (1).

    Lire la suite >>


    Qu'est devenu le coefficient de mutualisation ?

    Introduit par la loi MAPTAM, le coefficient de mutualisation devait constituer une incitation financière à la mutualisation, en jouant à la hausse sur la dotation d'intercommunalité. Problème : le rapport gouvernemental devant présenter les conséquences financières de ce nouvel outil n'est toujours pas paru. En l'état, ce coefficient ne fait donc qu'accroître le manque de visibilité auquel sont confrontées les collectivités.

    Lire la suite >>


    Lettre d'actualité jurisprudentielle du mois de mars 2015

    Contrats publics, Contentieux, Fonction publique ... vous trouverez ci-dessous quelques jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

    Lire la suite >>


    Lettre d'actualité jurisprudentielle d'avril 2015

    Vous trouverez ci-dessous un résumé des jurisprudences marquantes dans différents domaines : contrats publics, urbanisme et fonction publique ...

    Lire la suite >>


    Actualité jurisprudentielle de février

    Vous trouverez ci-dessous une sélection de jurisprudences récentes dans différents domaines : marchés publics, fonction publique, droit électoral, ...

    Lire la suite >>


    Répartition libre du FPIC : toutes les communes doivent délibérer avant le 30 juin

    La dernière loi de finances rectificative pour 2014 ainsi que la loi de finances pour 2015 ont toutes deux entendu assouplir la règle de l'unanimité du conseil communautaire qui prévalait en cas de fixation libre du montant de l'attribution de compensation, ou de répartition libre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Sauf que la nouvelle rédaction des textes, certes fondée sur une louable intention, s'avère impossible à mettre en œuvre.

    Lire la suite >>


    Pourquoi élaborer un pacte financier et fiscal entre une intercommunalité et ses communes membres ?

    Selon une enquête menée par l'Association des Communautés de France (AdCF), 15 % des intercommunalités étaient dotées en 2013 d'un pacte financier et fiscal, et seules 12 % des intercommunalités envisageaient de s'en pourvoir à l'occasion du nouveau mandat. A l'heure où les liens entre communes et communautés sont plus ténus que jamais, et dans un contexte de raréfaction des ressources, mener une réflexion sur cet outil de planification est pourtant loin d'être inutile.

    Lire la suite >>


    Retour sur la « fin » des participations d'urbanisme

    Avec l'instauration, au 1er mars 2012, de la taxe d'aménagement en remplacement de la TLE, la loi de finances rectificative pour 2010 (1) avait également prévu la suppression, au 1er janvier 2015, de la plupart des participations d'urbanisme. La loi de finances rectificative pour 2014 (2) effectue un toilettage des différents codes et lois pour tirer les conséquences de cette suppression.

    Lire la suite >>


    Le principe d'intangibilité des offres chahuté par le Conseil d'Etat

    Les " coquilles " et autres " boulettes ", parfois contenues dans les offres, accèdent au statut d'erreurs purement matérielles rectifiables dans le cadre des demandes de précisions ou de compléments de l'article 59 du code des marchés publics.

    Lire la suite >>


    Mise en concurrence des occupations domaniales : le Conseil d'Etat se prononce enfin

    L'arrêt du Conseil d'Etat statuant au fond dans l'affaire du Stade Jean Bouin était très attendu et a permis de poser le principe de l'absence de mise en concurrence des autorisations ou conventions d'occupation domaniale, en tant que telles.

    Lire la suite >>