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    Secteur public

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    Intercommunalité, gestion des collectivités locales, urbanisme, marchés publics, fonction publique, développement économique, logement social, normes et réglementations… Obtenez des réponses sûres et concrètes, à toutes vos préoccupations professionnelles.

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    Secteur public : exemples de questions

    Quels sont les délais de paiement applicables aux entreprises du secteur public ?

    Quelle est l'assiette de cotisations pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial ?

    Le RGPD impose-t-il aux acheteurs publics d’insérer une clause particulière dans les marchés publics ?

    Quelles sont les règles d'exigibilité de la TVA pour les marchandises faisant l'objet d'une réception préalable dans le cadre d'un marché public ?

    Les EPCI sont-ils redevables de la taxe sur les salaires ?

    Les articles

    Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : quels sont les changements à venir ?

    Les taxes locales sur la consommation finale d'électricité se composent d'une taxe communale et d'une taxe départementale. Complexes dans leur gestion, visiblement inadaptées au droit européen, elles seront progressivement unifiées et gérées directement par le biais de la mise en place d'un guichet unique à Bercy. Quel est le calendrier de cette harmonisation ? Plus largement, quels sont les impacts, à la fois sur les contribuables et sur les ressources des collectivités, de l'unification des taxes locales sur la consommation finale d'électricité ?

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    Vote des taux des impôts locaux en 2021 : quelles sont les règles applicables aux communes et EPCI ?

    Le vote des taux des impôts locaux revêt une importance capitale, en particulier pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), alors que deux importantes réformes fiscales entrent en vigueur en 2021. Avant le 15 avril, les collectivités devront donc se positionner dans un environnement économique incertain, marqué par la crise sanitaire, la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, et la réduction des impôts dits " de production " dans le cadre du plan de relance. Face à ce constat, quelles sont les règles de vote des taux des impôts locaux applicables aux communes et EPCI cette année ?  

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    Sur l'obligation de présenter le rapport quinquennal sur les attributions de compensation

    La Loi de finances pour 2017 a inséré un nouvel alinéa à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, exigeant aux présidents d'intercommunalités de présenter tous les cinq ans un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'EPCI. Que contient ce rapport et à quoi peut-il servir ?

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    Innovations dans la lutte contre la Covid-19, attention à certaines promesses

    L'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) alerte sur des dispositifs anti-Covid-19, dits innovants, tels que les revêtements biocides, les purificateurs d'air intérieur ou encore la désinfection par les rayonnements ultraviolets ou avec l'ozone. Ces dispositifs peuvent créer des risques nouveaux en plus d'être peu efficace dans la réduction de la transmission du virus.

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    Les principaux points de vigilance à l'heure d'organiser le débat d'orientation budgétaire

    Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est un moment clé du processus d'élaboration budgétaire des collectivités territoriales. Il se fonde sur un rapport dont le contenu est détaillé à l'article D.2312-3 du Code général des collectivités territoriales. Devant se tenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, il répond à un certain formalisme qu'il convient ici de rappeler.

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    La clause de sauvegarde fiscale reconduite en 2021 pour les collectivités locales

    L'article 21 de la troisième Loi de finances rectificative pour 2020 a introduit une clause de sauvegarde fiscale, permettant aux collectivités durement impactées par la crise de ne pas constater de  baisse sur leur fiscalité en-deçà d'une moyenne 2017-2019. Un amendement adopté le vendredi 11 décembre à l'Assemblée propose de reconduire cette clause en 2021.

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    Harmonisation de la TEOM / REOM : l'amendement qui pourrait tout changer

    L'examen du Projet de Loi de finances pour 2021 bat son plein et un amendement important, adopté au Sénat avec le soutien du Gouvernement, pourrait remettre en cause les délais d'harmonisation des différentes systèmes de financement du service " ordures ménagères " en cas de fusion d'intercommunalités. Explications.

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    La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite ASAP) a été publiée

    Objectifs : simplifier les décisions administratives, simplifier les démarches des Français au quotidien et constituer un levier pour le rebond de l'économie

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    Fonction publique : base de données sociales et rapport social unique

    Institution d'un rapport social unique et d'une base de données sociales au sein des administrations de l'Etat et leurs établissements publics, des collectivités territoriales et leurs Établissements publics et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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    Fonction publique : Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale

    Décret visant à assouplir les conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale, et à clarifier les conditions d'attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques

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    Fonction publique : dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles

    Actualisation et simplification du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire et du décret n° 2014-507 modifié du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique

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    Les cycles vont être " immatriculés "

    Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles, l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM, prévoyait la création d'un système d'identification des cycles et d'un fichier national unique des cycles identifiés. Un décret vient d'être publié pour préciser la mise en place de cette procédure d'immatriculation des cycles.

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    Baisse des impôts de production : quels enjeux pour les collectivités territoriales ?

    Les articles 3 et 4 du Projet de Loi de finances pour 2021, actuellement en discussion au Sénat, prévoient de réduire les impôts dits " de production " de 10 milliards d'euros dès l'année prochaine. Quelles sont les collectivités concernées ? Comment va s'organiser la compensation ? Eléments de réponse.

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    Fonction publique de l'Etat : Commissions administratives paritaires

    Modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement

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    Fonction publique : comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

    Application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social d'administration

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    Elections : clarification de diverses dispositions du droit électoral

    Adaptation de la partie réglementaire du code électoral pour tirer les conséquences de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

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    Le port du masque pour les enfants de 6 à 11 ans

    Le reconfinement est assujetti à de nouvelles règles qui complètent ou parfois modifient celles qui avaient été décrétées pour le premier confinement. Parmi celles-ci, le port du masque pour les enfants de 6 à 11 ans a été institué par le décret 2020-1310, dans un cadre bien précis.

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    Taxe de séjour : l'Assemblée nationale vise de nouveau les plateformes numériques

    A l'occasion de l'examen du Projet de Loi de finances pour 2021, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à augmenter la taxe de séjour applicable aux hébergements non classés ou en attente de classement. Explications.

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    Fonction publique de l’État : prime de fidélisation territoriale

    Versement d'une prime de fidélisation territoriale à certains agents exerçant leurs fonctions au sein du département de la Seine-Saint-Denis

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    Fonction publique : fin de contrat

    Modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique pour les agents contractuels de droit public

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    Fonction publique : Indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat : GIPA

    Prorogation de la garantie individuelle du pouvoir d'achat jusqu'en 2021

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    Commande publique : avances dans les marchés publics

    Simplification des conditions d'exécution financières des marchés publics : suppression du plafonnement des avances, obligation de constituer une garantie à première demande

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    Sécurité dans les transports : dispositifs de " descente à la demande "

    Décret tirant les conséquences de l'article 101 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités et supprimant les obstacles réglementaires à la mise en œuvre du dispositif de la descente à la demande

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    Inflation : stabilité des prix à la consommation en septembre

    En septembre 2020, les prix à la consommation sont stables sur les douze derniers mois, après +0,2% en août, alors que sur un mois, les prix reculent de 0,5%. Cette stabilité sur un an résulte d'un ralentissement des prix des services et d'une baisse des prix de l'énergie. En outre, on note une stabilité de l'inflation alimentaire sur un an. 

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    Utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

    Téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (application Télérecours) et aux personnes privées sans avocat (application Télérecours citoyens)

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    Affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble situé en abords de monument historique

    Modalités de l'affichage de l'autorisation de travaux délivrée pour des travaux projetés sur un immeuble bâti ou non bâti situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable lorsque ces travaux ne sont pas soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement

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    Sécurité : Schéma national du maintien de l'ordre

    Circulaire fixant un cadre pérenne d'exercice du maintien de l'ordre, notamment en raison de l'infiltration plus systématique de casseurs au sein des cortèges qui a conduit les forces de l'ordre à adapter leur doctrine de gestion des manifestations

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    Fonction publique territoriale : création d'une prime " Grand âge "

    Décret instituant une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale

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    Loi ALUR et lotissements

    Un des objectifs de loi, dans le cadre du développement de l'offre de construction, vise à mobiliser les terrains issus de lotissements. Les moyens juridiques employés dans ce but tiennent essentiellement dans la modification des règles applicables à la caducité des documents du lotissement (1).

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    Qu'est devenu le coefficient de mutualisation ?

    Introduit par la loi MAPTAM, le coefficient de mutualisation devait constituer une incitation financière à la mutualisation, en jouant à la hausse sur la dotation d'intercommunalité. Problème : le rapport gouvernemental devant présenter les conséquences financières de ce nouvel outil n'est toujours pas paru. En l'état, ce coefficient ne fait donc qu'accroître le manque de visibilité auquel sont confrontées les collectivités.

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    Lettre d'actualité jurisprudentielle du mois de mars 2015

    Contrats publics, Contentieux, Fonction publique ... vous trouverez ci-dessous quelques jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

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    Lettre d'actualité jurisprudentielle d'avril 2015

    Vous trouverez ci-dessous un résumé des jurisprudences marquantes dans différents domaines : contrats publics, urbanisme et fonction publique ...

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    Actualité jurisprudentielle de février

    Vous trouverez ci-dessous une sélection de jurisprudences récentes dans différents domaines : marchés publics, fonction publique, droit électoral, ...

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    Répartition libre du FPIC : toutes les communes doivent délibérer avant le 30 juin

    La dernière loi de finances rectificative pour 2014 ainsi que la loi de finances pour 2015 ont toutes deux entendu assouplir la règle de l'unanimité du conseil communautaire qui prévalait en cas de fixation libre du montant de l'attribution de compensation, ou de répartition libre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Sauf que la nouvelle rédaction des textes, certes fondée sur une louable intention, s'avère impossible à mettre en œuvre.

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    Pourquoi élaborer un pacte financier et fiscal entre une intercommunalité et ses communes membres ?

    Selon une enquête menée par l'Association des Communautés de France (AdCF), 15 % des intercommunalités étaient dotées en 2013 d'un pacte financier et fiscal, et seules 12 % des intercommunalités envisageaient de s'en pourvoir à l'occasion du nouveau mandat. A l'heure où les liens entre communes et communautés sont plus ténus que jamais, et dans un contexte de raréfaction des ressources, mener une réflexion sur cet outil de planification est pourtant loin d'être inutile.

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    Retour sur la « fin » des participations d'urbanisme

    Avec l'instauration, au 1er mars 2012, de la taxe d'aménagement en remplacement de la TLE, la loi de finances rectificative pour 2010 (1) avait également prévu la suppression, au 1er janvier 2015, de la plupart des participations d'urbanisme. La loi de finances rectificative pour 2014 (2) effectue un toilettage des différents codes et lois pour tirer les conséquences de cette suppression.

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    Le principe d'intangibilité des offres chahuté par le Conseil d'Etat

    Les " coquilles " et autres " boulettes ", parfois contenues dans les offres, accèdent au statut d'erreurs purement matérielles rectifiables dans le cadre des demandes de précisions ou de compléments de l'article 59 du code des marchés publics.

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    Mise en concurrence des occupations domaniales : le Conseil d'Etat se prononce enfin

    L'arrêt du Conseil d'Etat statuant au fond dans l'affaire du Stade Jean Bouin était très attendu et a permis de poser le principe de l'absence de mise en concurrence des autorisations ou conventions d'occupation domaniale, en tant que telles.

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