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Objectifs de la loi du 25 octobre 2021 : lutter contre les nombreuses contrefaçons sur internet et défendre la création culturelle
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a pour objet d'améliorer la protection des droits des créateurs dans l'environnement numérique, notamment par la mise en place d'une " liste noire " de sites contrefaisants, par le blocage de sites miroirs et par la création d'une nouvelle autorité de régulation de l'audiovisuel et du numérique.
La consécration de la reconduction tacite d'un bail d'habitation verbal à défaut d'un congé par le bailleur
La Cour de cassation, par un arrêt du 17 novembre 2021 (Civ. 3e, 17 nov. 2021, n° 20-19.450), a consacré la validité de la reconduction d'un bail d'habitation verbal. Le présent bail ne pouvant prendre fin que par l'effet d'un congé délivré par le bailleur.
Publication de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale : ses conséquences pour les collectivités territoriales
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, publiée au Journal officiel du 1er décembre, comporte certaines dispositions intéressant particulièrement les collectivités : fourrières animales, lutte contre les chats errants, cirques, etc..
Exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales : mise à jour d'une instruction
L'instruction interministérielle du 28 septembre 2021, portant sur les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, a été modifiée.
Le programme national Action Cœur de Ville est prolongé jusqu'en 2026
Dans le cadre de la prolongation du programme national Action Cœur de Ville (ACV) jusqu'en 2026, une consultation publique a été également lancée auprès des maires et présidents d'intercommunalités des territoires concernés pour bénéficier de leurs retours d'expérience et répondre à de nouveaux besoins exprimés.
Prime inflation et aide pour les demandeurs d'emploi : la loi de finances rectificative pour 2021 est publiée
La loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a été publiée au JO du 2 décembre 2021. Elle instaure notamment la prime inflation.
Indice Syntec : publication de l'indice d'octobre 2021
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 30/11/2021 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis juillet 2019
Etude sur les petites villes et les déchets : les territoires prêts à relever les défis
L'Association des petites villes de France (APVF), le Groupe SPHERE et Citeo ont dévoilé leur première étude sur la gestion des déchets ménagers et assimilés dans les petites villes (2 500-25 000 habitants). En plus du besoin d'accompagnement, cette étude souligne la nécessité de faire de la pédagogie sur des sujets aussi complexes que la tarification incitative, la simplification du geste de tri ou la collecte sélective des biodéchets.
PLFSS pour 2022 : recours devant le Conseil constitutionnel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été adoptée en lecture définitive le 29 novembre 2021 par l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi dès le lendemain, va examiner le texte adopté.
Inflation : des hausses records pour cette fin d'année 2021
Principalement poussée par les prix de l'énergie, l'inflation atteint des niveaux élevés pour cette fin d'année. En effet, en octobre et novembre, les prix à la consommation ont évolué respectivement de +2,6% et de +2,8% sur les douze derniers mois selon l'INSEE. Nos experts vous proposent un focus sur l'évolution des prix de l'énergie pour appréhender la conjoncture économique actuelle ainsi que les prévisions économiques en matière d'inflation.