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Report des cotisations en mars 2021 : nouvelles notes de l'Urssaf
L'Urssaf confirme, dans deux notes du 2 mars 2021, un nouveau report des cotisations sociales afin d'accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants en difficulté en cette période de crise sanitaire.
La performance énergétique : un nouveau critère de la décence d'un logement
Afin de lutter contre les marchands de sommeil, le législateur a posé à maintes reprises différentes règles pour permettre aux locataires de louer un logement décent présentant des conditions sanitaires satisfaisantes. La définition de la décence d'un logement est venue s'étoffer avec un nouveau critère, la performance énergétique.
C'est quoi la différence entre les impôts et les taxes ?
La différence fondamentale entre l'imposition et la taxation du contribuable est la contrepartie. L'impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire dont le paiement n'implique pas de contrepartie. Une taxe est aussi un prélèvement financier mais les fonds récoltés servent au fonctionnement ou à l'utilisation d'un service public. Observons cette différence entre impôts et taxes à travers des exemples concrets.
Chômage partiel : calcul, salaire et conditions liées au Covid-19
Le chômage partiel a pour objectif de conserver des emplois dans des secteurs faisant face à des difficultés économiques passagères. Avec l'État d'urgence sanitaire et l'application des mesures d'activité partielle, l'État souhaite limiter les licenciements économiques. Sont concernées les entreprises subissant une réduction de la durée du temps de travail ou contraintes de respecter une fermeture administrative de l'établissement. L'employeur peut même imposer des congés payés à ses salariés dans un cadre légal préalablement défini. Voici lequel.
Egalité homme-femme : une progression professionnelle difficile
Si la question de la parité est de plus en plus prise en compte au sein des entreprises et par les gouvernements successifs, certaines inégalités restent présentes, notamment au sein des postes de direction. Quelles en peuvent être les raisons ? Quelles pratiques mettre en place pour faire évoluer les mentalités ?
Indice Syntec : publication de l'indice de janvier 2021
Le Comité de l'indice SYNTEC a décidé de publier un indice de 274,7 pour les mois de septembre, octobre et novembre 2020, et, à titre exceptionnel justifié par l'impact sans précédent de la crise sanitaire, de revenir sur les indices précédemment publiés pour les mois marqués par la crise de la Covid-19, à savoir mars, avril, mai, juin, juillet et août 2020.
TPE et mesures de l'audience des organisations syndicales : publication d'un décret
Un décret du 1er mars 2021*, publié au Journal officiel du 2 mars, précise la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des TPE.
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et le terme " mes héritiers "
Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'interprétation de la clause d'un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaire du contrat les héritiers de l'assuré. Cet arrêt met fin à un long débat doctrinal sur la question des légataires à titre universel.
Les quatre conditions propres au locataire pour bénéficier du crédit d'impôt pour abandon de loyers
L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis en place un crédit d'impôt pour les bailleurs accordant à leurs locataires de locaux commerciaux un abandon du loyer de novembre 2020. Pour cela, le locataire doit remplir quatre conditions cumulatives.
Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ?
Oui, les heures supplémentaires donnent droit à une exonération fiscale. Toutefois, la défiscalisation des heures supplémentaires n'est plus effective à partir d'un certain seuil. En 2020, ce plafond annuel est de 5000 €. Au-delà, les heures supplémentaires s'inscrivent dans le calcul du revenu imposable mais l'État tient compte du contexte exceptionnel dû à la pandémie. Voyons comment.