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    Obligation d'information sur la garantie légale de conformité

    Le professionnel doit informer le consommateur de l'existence et des modalités d'exercice de la garantie légale de conformité dans le cadre de son obligation d'information précontractuelle et dans les conditions générales de vente. Jugées insuffisantes, une nouvelle obligation vient rejoindre celles existantes.

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    Fonction publique de l’État : prime de fidélisation territoriale

    Versement d'une prime de fidélisation territoriale à certains agents exerçant leurs fonctions au sein du département de la Seine-Saint-Denis

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    Fonction publique : fin de contrat

    Modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique pour les agents contractuels de droit public

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    Fonction publique : Indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat : GIPA

    Prorogation de la garantie individuelle du pouvoir d'achat jusqu'en 2021

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    Échéance Urssaf : des mesures spécifiques pour les cotisations du mois de novembre

    Ressources Humaines / Alerte RH 28 octobre 2020

    Dans un article du 28 octobre, l'Urssaf indique que le report des cotisations est possible pour le mois de novembre pour certaines entreprises sans demande préalable.

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    Publication d'un guide pratique ISO 45001 pour les petites entreprises

    Le manuel " Système de management de la santé et de la sécurité au travail ISO 45001 - Guide pratique pour les petits organismes " vient d'être publié conjointement par l'ISO* et l'ONUDI**. Ce guide a pour objectif d'aider les petites entreprises à mettre en œuvre les exigences de la norme ISO 45001 : 2018.

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    Élections syndicales dans les TPE : nouveau report du scrutin

    Ressources Humaines / Alerte RH 27 octobre 2020

    Un arrêté du 22 octobre 2020* reporte une nouvelle fois le scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés.

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    Sur le marché de la décontamination, un robot pour lutter contre la Covid

    Créée en octobre 2016, la société Shark Robotics conçoit des drones terrestres destinés à éloigner l'humain du risque. Ses robots mobiles peuvent se déplacer dans des endroits dangereux ou inaccessibles aux êtres vivants. Dès mars 2020, elle a donc eu l'idée d'adapter un robot pour diffuser du virucide dans les locaux potentiellement contaminés par la Covid.

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    CDD tremplin : nouvelle liste des entreprises adaptées

    Ressources Humaines / Alerte RH 26 octobre 2020

    Un arrêté du 13 octobre 2020, publié au Journal officiel du 23 octobre 2020, fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée dit "tremplin".

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    Travailleurs handicapés : un questions-réponses sur l'aide à l'embauche

    Ressources Humaines / Alerte RH 23 octobre 2020

    Le ministère du Travail a publié le 20 octobre 2020, un questions-réponses sur l'aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés (AMEETH).

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