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    Un agent communal doit-il disposer d'un permis de conduire pour conduire un tracteur ?

    Un tracteur est un véhicule agricole. Par sa capacité en transport de charges lourdes et son adaptabilité à de nombreux travaux (éparage, entretien des espaces verts, voirie…), il est souvent utilisé par les agents communaux. En fonction de son usage et du lieu sur lequel il est utilisé, le tracteur peut être considéré soit comme un véhicule, soit comme un engin de chantier.

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    Dispositifs médicaux : le règlement est entré en vigueur le 26 mai 2021

    Le règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux devait entrer en vigueur le 26 mai 2020. En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la Commission européenne a reporté d'un an la date d'application de ce texte soit le 26 mai 2021. Néanmoins, le règlement prévoit des dispositions transitoires pour la mise en conformité réglementaire des dispositifs déjà marqués CE au titre des anciennes directives.

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    Recouvrement des cotisations de retraite complémentaire : le transfert aux URSSAF est reporté à 2023

    Afin de tenir compte du contexte économique de sortie de crise, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics et Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des Retraites et de la Santé au travail ont annoncé, dans un communiqué de presse du 16 juin 2021, le reporte d'un an du transfert aux Urssaf de la collecte des cotisations de retraite complémentaire.

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    Rôles de la ventilation et de l'aération dans la lutte contre la transmission de la Covid-19

    Dans le contexte actuel de réouverture des établissements recevant du public (ERP), le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) s'est autosaisi pour faire un tour d'horizon des publications scientifiques relatives à l'aération et la ventilation des locaux dans l'objectif de mettre à jour ses recommandations en la matière. La bonne ventilation et l'aération contribuent à la diminution des possibilités de transmission des maladies aéroportées et notamment la Covid-19. Dans un avis du 28 avril 2021, le HCSP propose une adaptation des mesures de ventilation et d'aération ainsi que de mesurer le taux de dioxyde de carbone (CO2) pour maitriser la transmission de la Covid-19 dans les ERP.

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    Télétravail et crise sanitaire : mise à jour du guide du ministère du Travail

    Le ministère du Travail a mis à jour, au 10 juin 2021, le guide sur le télétravail "en mode Covid-19".

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    IJ des professionnels libéraux : les modalités d'application et le taux de cotisation sont fixés

    Un décret* du 12 juin 2021 publié au Journal officiel du 13 juin 2021 définit les modalités du dispositif des indemnités journalières (IJ) des professionnels libéraux (hors avocats) en cas d'arrêt maladie.

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    Les parlementaires convoqués en session extraordinaire le 1er juillet 2021

    Par la publication du décret du 14 juin 2021* (Journal officiel du 15 juin), le Parlement est convoqué en session extraordinaire le jeudi 1er juillet 2021 afin d'examiner ou poursuivre l'examen de certains textes durant l'été.

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    AT/MP : précision de l'Assurance maladie sur la notification dématérialisée du taux de la cotisation sociale

    Dans une note du 7 juin*, l'Assurance maladie rappelle que la notification dématérialisée du taux de cotisation accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire à partir de janvier 2022 pour les entreprises relevant du régime général. Elle précise les démarches à effectuer pour mettre en place cet abonnement.

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    Report des visites médicales : publication d'un décret

    Un décret du 8 juin 2021*, publié au Journal officiel du 9 juin, adapte les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs à la situation sanitaire.

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