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Délais des visites et examens médicaux : publication d'un décret
Un décret du 22 janvier 2021* adapte temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire.
Le médiateur immobilier, comment ça marche ?
Depuis janvier, les professionnels de l'immobilier doivent proposer un service de médiation à leurs clients, pour les litiges en matière de transaction ou de gestion locative. Ce service doit être indépendant et gratuit. Le médiateur intervient uniquement dans les cas où la responsabilité du professionnel immobilier est engagée. Les litiges peuvent concerner l'exécution du mandat de l'agent immobilier, les honoraires de l'agent ou d'éventuels vices cachés.
L'indemnité d'occupation pour maintien dans les lieux du locataire sans droit ni titre
Après la résiliation d'un bail, suite à sa non-reconduction ou à une décision judiciaire, le locataire qui reste dans les lieux sans autorisation du bailleur devient un occupant sans droit ni titre. Le propriétaire est donc en droit d'obtenir une indemnité d'occupation, juridiquement différente d'un loyer. Même si l'occupant continue de payer le montant du loyer, le bailleur ne doit plus lui remettre une quittance de loyer, au risque de reconduire le bail, mais un reçu d'indemnité d'occupation.
Aide financière à destination des jeunes demandeurs d'emploi : publication d'une instruction
Une instruction signée le 13 janvier 2021* par Pôle emploi précise les modalités de l'aide financière exceptionnelle à destination des jeunes demandeurs d'emploi bénéficiant de l'accompagnement intensif jeunes par Pôle emploi ou d'un accompagnement intensif par l'APEC.
Sur l'obligation de présenter le rapport quinquennal sur les attributions de compensation
La Loi de finances pour 2017 a inséré un nouvel alinéa à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, exigeant aux présidents d'intercommunalités de présenter tous les cinq ans un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'EPCI. Que contient ce rapport et à quoi peut-il servir ?
CFA : quel bilan 2020 ?
Les centres de formation d'apprentis (CFA) et leur modèle économique ont été impactés par le confinement, la libéralisation du marché de l'apprentissage avec la possibilité offerte aux entreprises de créer des centres, l'évolution du système de financement avec le coût-contrat et la crise sanitaire. Décembre 2020, France Compétences a mené l'enquête auprès des CFA, afin notamment d'évaluer leur situation financière et les solutions mises en œuvre en termes d'offres. Et les premiers retours sont encourageants.
Renforcement du contrôle du travail détaché : publication d'une instruction
Le ministère du Travail a publié sur son site internet une instruction du 19 janvier 2021* relative au détachement international de salariés en France.
DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 11 mars 2021
Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de février 2021 ont été publiés.
Congés payés : l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public est prolongée
Le décret n°2021-44 du 20 janvier 2021, publié au JO du 21*, prolonge l'aide exceptionnelle dont peuvent bénéficier les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public, au titre des congés pris par leurs salariés.
Indices du coût horaire du travail - août, septembre et octobre pour l'IME (industries mécaniques et électriques)
Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre (industries mécaniques et électriques, activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien) parues le 08/01/2021 et téléchargez l'évolution de ces principaux indices depuis août 2018.