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Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020.
Modèle d'accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 par accord collectif s'il met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit soit un accord collectif avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou au sein du CSE ou CE par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ou à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord présenté par l'employeur.
DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 mars 2020
Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de février 2020 ont été publiés.
Harcèlement et discrimination : actualisation de fiches pratiques
Le ministère du Travail a mis à jour en janvier 2020 deux fiches pratiques relatives au harcèlement et à la discrimination.
Titres-restaurant 2020 : revalorisation de la part patronale
À partir du 1er janvier 2020 la limite d'exonération de la participation de l'employeur sur les titres-restaurant est revalorisée en application de la loi de finances pour 2020.
URSSAF : délais supplémentaires de paiement de cotisations
Dans une brève publiée le 20 janvier 2020, le site de l'URSSAF précise qu'il est possible de décaler le paiement des cotisations suite aux grèves du mois de décembre.
Quels sont les régimes particuliers de TVA au Royaume Uni ?
Des dispositions particulières s'appliquent en fonction de la qualité de l'assujetti et/ou de la nature de l'opération réalisée.
L'évolution du cadre juridique de la vente de logements locatifs sociaux
Afin de développer les ventes des logements sociaux et permettre ainsi aux bailleurs sociaux une meilleure flexibilité dans la gestion de leur patrimoine, la loi ELAN de novembre 2018 a simplifié les formalités liées aux ventes HLM, notamment pour les logements faisant partie du plan de vente de la convention d'utilité sociale (CUS).
La publicité TV de demain : moins chère et mieux ciblée
En 1985, la marque Lajaunie (les cachous) réussissait l'exploit de placer 2 fois le nom de sa marque dans un spot de 3 secondes. Elle bénéficiait ainsi de la force de frappe d'un média de masse avec un budget conséquent mais limité. A l'heure où beaucoup ne jurent que par le digital, le média TV garde sa pertinence. D'autant qu'à terme, avec la publicité adressée, les petits comme les grands annonceurs devraient pouvoir cibler, et donc ne payer, que l'audience utile.