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    Bonus malus d'assurance chômage : précisions sur l'établissement et la notification du taux de contribution

    Un nouvel arrêté, publié au Journal officiel du 26 juin 2022, précise les modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus.

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    Prolongation de la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme

    Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification des parties réglementaires du code de justice administrative et du code de l'urbanisme, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, prolonge jusqu'au 31 décembre 2027, la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme. Cette mesure vise à éviter les retards dans la réalisation d'opérations de construction de logements.

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    Signature d'un partenariat stratégique entre les collectivités territoriales et la conférence des grandes écoles 

    Afin de développer les relations entre les grandes écoles et leur territoire, une convention a été signée le 21 juin 2022 entre la Conférence des grandes écoles et le Réseau des collectivités ESR, composé de l'Association des Villes Universitaires de France (AVUF), France urbaine, la Fédération nationale des agences d'urbanisme (Fnau), Intercommunalités de France et Villes de France. Au programme, des questions autour de la vie étudiante, des relations entre associations locales et réseaux d'élèves, la gestion des espaces et de l'immobilier universitaire, de services à la mobilité ou à la transition énergétique.

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    Détachement : attestation et les organismes compétents chargés de la gestion des demandes

    Deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 24 juin 2022 au sujet du détachement. Un premier précisant les informations figurant dans l'attestation de détachement, et un second précisant les organismes compétents chargés de la gestion des demandes de détachement et de dérogation permettant le maintien ou la prolongation du maintien à la législation française de sécurité sociale.

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    Autonomie financière des collectivités territoriales : le Rapport 2022 est publié

    Prévu par l'article L.O1114-4 du Code général des collectivités locales, le rapport 2022 relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, transmis au Parlement, a été publié en juin 2022. Il porte sur les données de l'exercice budgétaire 2020. Il propose une analyse pour chaque niveau de collectivité et revient sur les conséquences en 2020 de la crise sanitaire sur les équilibres financiers des budgets locaux.

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    Covid-19 et fin des mesures d'accompagnement aux entreprises : l'URSSAF fait le point

    L'URSSAF a publié une information sur son site internet le 22 juin 2022 concernant les mesures d'accompagnement mises en place pour les entreprises pendant la crise sanitaire.

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    Barème Macron : pour le Comité européen des droits sociaux, il est contraire à la Charte sociale européenne

    Dans un rapport du 23 mars 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a jugé le barème Macron contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne.

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    Le Sénat tire à nouveau la sonnette d'alarme sur la sécurité des ponts

    Trois ans après la remise d'un rapport dénonçant une situation alarmante sur la sécurité des ponts, le Sénat constate que les propositions faites alors connaissent un retard ou des difficultés dans leur mise en œuvre, notamment pour des raisons financières. Devant cette situation, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, exerçant un droit de suite, identifie sept propositions complémentaires pour enrayer la spirale de dégradation de ces ouvrages d'art et faire face à ce "chantier du siècle".

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    Indemnités journalières et mi-temps thérapeutique : des précisions en DSN sont apportées

    Deux fiches pratiques de la base de connaissances Net-entreprises ont été mises à jour, le 20 juin 2022. La première présente les instructions à suivre pour déclarer un temps-partiel thérapeutique et la seconde spécifie la procédure de transmission des pièces jointes à l'Assurance Maladie.

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    Quel contenu pour les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ?

    Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il s'agit de préciser les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans, afin d'assurer la gestion des crises à tous les échelons territoriaux.

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