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Quelles annonces pour la fonction publique lors de la conférence salariale 2022 ?
Le mardi 28 juin 2022, lors de la conférence salariale, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a annoncé une série de mesures à destination de l'ensemble des agents publics.
Travailleurs des plateformes : deux arrêtés fixent la liste des organisations représentatives
Mi-mai 2022, les travailleurs des plateformes de livraison et du secteur des VTC ont pu voter pour désigner leurs représentants. Deux arrêtés viennent d'être publiés aux Journaux officiels du 26 et 28 juin 2022, fixant la liste des organisations représentatives pour ce secteur d'activité.
Activité partielle à Mayotte : revalorisation des taux au 1er mai 2022
Le décret n°2022-940, publié au Journal officiel du 28 juin 2022, adapte le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité partielle à Mayotte.
Quelles modalités pour la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments ?
Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 a pour objectif de définir les modalités de sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitations et aux bâtiments. Il précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l'habitation.
Contrôle des aides coûts fixes à la clôture de l'exercice : qui est concerné et selon quelles modalités?
Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 harmonise les modalités de contrôle des aides coûts fixes perçues à la clôture de l'exercice et précise le mode de calcul de l'aide coûts fixes excédentaire.
Les communes touristiques bénéficient-elles encore d'une dotation particulière ?
A l'heure où les collectivités locales doivent faire face à une raréfaction de leurs ressources, de nombreuses communes s'interrogent sur l'opportunité de réaliser les démarches pour devenir " commune touristique ", voire " station classée de tourisme ". Dans le même temps, l'architecture de la dotation globale de fonctionnement a fortement évolué depuis des années. Aujourd'hui, existe-t-il encore des avantages à obtenir ce type de statut ?
Bonus malus d'assurance chômage : précisions sur l'établissement et la notification du taux de contribution
Un nouvel arrêté, publié au Journal officiel du 26 juin 2022, précise les modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus.
Prolongation de la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification des parties réglementaires du code de justice administrative et du code de l'urbanisme, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, prolonge jusqu'au 31 décembre 2027, la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme. Cette mesure vise à éviter les retards dans la réalisation d'opérations de construction de logements.
Détachement : attestation et les organismes compétents chargés de la gestion des demandes
Deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 24 juin 2022 au sujet du détachement. Un premier précisant les informations figurant dans l'attestation de détachement, et un second précisant les organismes compétents chargés de la gestion des demandes de détachement et de dérogation permettant le maintien ou la prolongation du maintien à la législation française de sécurité sociale.
Signature d'un partenariat stratégique entre les collectivités territoriales et la conférence des grandes écoles
Afin de développer les relations entre les grandes écoles et leur territoire, une convention a été signée le 21 juin 2022 entre la Conférence des grandes écoles et le Réseau des collectivités ESR, composé de l'Association des Villes Universitaires de France (AVUF), France urbaine, la Fédération nationale des agences d'urbanisme (Fnau), Intercommunalités de France et Villes de France. Au programme, des questions autour de la vie étudiante, des relations entre associations locales et réseaux d'élèves, la gestion des espaces et de l'immobilier universitaire, de services à la mobilité ou à la transition énergétique.