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    Activité partielle : publication des textes

    Un arrêté publié au Journal officiel du 15 mai 2021* traite la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle. Un autre arrêté publié le 13 mai 2021** modifie le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021.

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    Formation des conseillers prud'hommes : publication d'un décret

    Un décret du 6 mai 2021*, publié au Journal officiel du 8, modifie les modalités d'exécution de la formation initiale et de la formation continue des conseillers prud'hommes.

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    Indice Syntec : publication de l'indice de mars 2021

    Indice Syntec : publication de l'indice de mars 2021 et erratum sur les mois de mars à novembre 2020 En octobre 2020, la Fédération Syntec a décidé de figer jusqu'à nouvel ordre le calcul de l'indice SYNTEC à la valeur de 274,7, valeur correspondant au dernier mois non impacté par la crise sanitaire, soit février 2020. Cette même valeur a été attribuée rétrospectivement aux indices publiés depuis mars 2020. En février, la Fédération a repris le calcul de l'indice Syntec pour intégrer le recours à l'activité partielle et a révisé les valeurs de mars à novembre 2020 (gelées à 274,7).

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    Emploi de travailleurs étrangers: les modifications intervenues depuis le 1er avril 2021 concernant les autorisations de travail.

    Le Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 simplifie et modernise les démarches administratives en matière d'emploi d'un salarié étranger en France. Ces nouvelles mesures concernent tous les candidats de nationalité étrangère à l'exception des ressortissants algériens. Ces derniers sont effectivement soumis à un statut particulier conformément à l'accord franco algérien du 27.12.1968. Quelles sont les modalités de demande et de délivrance des autorisations de travail depuis le 1er avril 2021? Pour répondre à cette interrogation, il convient d'examiner tout d'abord la procédure de demande d'autorisation de travail initiée par cette réforme (I). Évoquer ensuite les nouveaux critères mis en place pour permettre à la préfecture d'instruire une telle demande (II). Rappeler enfin les obligations auxquelles sont soumises les entreprises pour s'assurer de la validité de l'autorisation de travail présentée par le postulant à un emploi (III).

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    Le diagnostic de performance énergétique nouveau est arrivé !

    Prévu par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) devra être réalisé par les professionnels de l'immobilier à compter du 1er juillet 2021. Trois arrêtés du 31 mars 2021 viennent préciser son nouveau contour et ont été publiés au journal officiel le 13 avril dernier.

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    Exonération de taxe foncière sur les constructions neuves : quel choix stratégique pour les collectivités ?

    La taxe foncière sur les propriétés bâties constitue l'une des dernières ressources fiscales sur laquelle les communes et EPCI disposent encore d'une marge de manœuvre. Il est ainsi possible de penser au pouvoir de taux qui est maintenu sur cette taxe, mais aussi aux politiques d'exonération. A cet égard, une disposition de la Loi de finances pour 2020 - parfois - passée inaperçue, mérite une attention particulière. Les communes et EPCI peuvent-ils encore supprimer l'exonération de taxe foncière sur les constructions neuves ?

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    Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : le décret d'application est paru

    Le décret du 10 mai 2021*, publié au Journal officiel du 12 mai 2021, fixe les modalités relatives à l'allongement du congé paternité et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

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    Handicap : revalorisation de l'AAH

    Le décret n°2021-527 du 29 avril 2021, publié au Journal officiel du 30 avril 2021, fixe le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

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    AT-MP : les procédures de reconnaissance et de réparation sont modifiées

    Le décret n°2021-554 du 5 mai 2021* fixe la procédure de reconnaissances et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).

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