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    Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité

    Deux décrets publiés au Journal officiel du 23 septembre 2022 fixent diverses modalités relatives à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleur·euse·s indépendant·e·s des plateformes de mobilité et au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

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    Les 4 ans du plan Vélo célébré par le lancement d'un nouveau fonds doté de 250 millions d'euros en 2023

    Secteur Public / Ressources Humaines 23 septembre 2022

    Après un bilan très satisfaisant du plan vélo lancé en 2018, Élisabeth Borne en lance lance un nouveau pour continuer à investir massivement dans les infrastructures cyclables. Ce fond est doté de 250 millions d'euros pour l'année 2023 et vise en outre à faire émerger une filière du vélo, reconduire les aide à l'achat, et à créer un label France Vélo. Les collectivités vont être  partie prenante pour bâtir des aménagements cyclables ou encore via la généralisation du plan Savoir rouler à vélo à tous les enfants en primaire.

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    Le caractère intangible des prix d'un marché public n'est plus…intangible !

    Depuis de nombreux mois déjà et dans le prolongement de la crise sanitaire issue de la COVID-19, les acheteurs publics sont les acteurs involontaires d'une crise économique sans précédent. Initialement fixée sur des difficultés d'approvisionnement générant des retards ou des défauts d'exécution des marchés, la situation s'est aggravée suite à l'envolée des prix, de l'inflation et de manière générale des coûts de production. L'équilibre économique des contrats ne peut plus, en l'état, être garanti. En vertu des dispositions du code de la commande publique et de la jurisprudence administrative, les positions ministérielles se sont bornées à rappeler le caractère intangible des prix d'un marché et de ses modalités d'évolution. Les acheteurs publics ont donc été incités à s'orienter vers une solution indemnitaire en mettant en œuvre la théorie de l'imprévision. Cependant, cette solution s'est avérée particulièrement limitée et inefficace face aux demandes des titulaires de marchés qui souhaitent au contraire contractualiser une évolution des prix du marché (modification du BPU, de la DPGF) voire l'introduction ou la modification de la formule de variation des prix. La question se posait donc, en pratique de savoir s'il est possible de modifier, par avenant, les prix d'un marché ou ses modalités de variation. Face à toutes ces incertitudes, le ministère de l'économie et des finances a saisi le Conseil d'Etat pour avis.

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    Les ménages devront pouvoir trier leurs déchets alimentaires à partir du 1er janvier 2024

    Tous les ménages devront disposer d'une solution leur permettant de trier leurs déchets biodégradables à partir du 1er janvier 2024. Les collectivités territoriales chargées de la mise en œuvre de cette disposition devront leur proposer des moyens de tri à la source, conjoints ou complémentaires, comme des bacs séparés pour une collecte spécifique, compostage individuel ou collectif.

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    Guide sur les attributions de compensation et la DSC : que contient la nouvelle version ?

    Les attributions de compensation et la dotation de solidarité communautaire n'ont certes pas encore dévoilé tous leurs secrets, mais la DGCL a mis à jour son guide pratique le 9 septembre dernier, en apportant un certain nombre de nouvelles précisions sur ces différents mécanismes. Quels sont les principaux apports de cette dernière version ?

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    Aide au paiement Covid-19 : le reliquat peut être utilisé pour les cotisations et les contributions de l'année 2022

    Une note de l'Urssaf du 19 septembre 2022 apporte des précisions sur l'utilisation de l'aide au paiement des cotisations et contributions Covid-19 dans le cas où il resterait un reliquat.

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    Elections professionnelles de la fonction publique 2022 : Questions-réponses

    Les fonctionnaires et contractuels, personnels à statut ouvrier et apprentis sont appelés à voter pour les organismes consultatifs qui les représentent le 8 décembre prochain. Selon leur statut et la fonction publique à laquelle ils appartiennent, ils élisent les membres de différents comités et il importe de bien connaître le rattachement d'une catégorie de personnel à tel type de comité. Les élections professionnelles obéissent à des règles strictes de candidature, de publicité, de déroulement, de contrôle et de contestation. A cet égard, le ministère de la fonction publique publie une FAQ concernant les élections professionnelles de la fonction publique en 2022.

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    Discrimination : la Défenseure des droits rappelle les règles applicables en matière de preuve

    Dans une décision-cadre datée du 31 août 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, recense les règles encadrant l'accès à la preuve dans le cadre de contentieux liés à la discrimination en matière civile et édicte une série de recommandations destinées à tous les acteurs du procès.

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    Cadeaux et invitations reçus par des agents publics : publication d'un guide sur les risques d'atteinte à la probité

    La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite " Sapin II ", n'impose pas l'adoption d'un code de conduite. Néanmoins la mise en place de lignes de conduite est recommandée. L'Agence française anti-corruption décrit dans ce guide les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de constituer des atteintes à la probité.

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    Artistes-auteurs : l'Urssaf fait le point sur vos échéances 2021 et 2022

    Ressources Humaines / Alerte RH 19 septembre 2022

    Dans une actualité du 13 septembre 2022, l'URSSAF détaille les échéances définitives des cotisations 2021 et provisoires 2022 des artistes-auteurs.

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