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Stagiaires de la formation professionnelle : modalités de rémunération sont fixés
Deux décrets publiés au Journal officiel du 30 avril 2021, fixes les modalités de détermination des montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.
Notaires : le sort de l'indemnité d'assurance en cas de perte d'un bien immobilier démembré
Lorsqu'un bien immobilier faisant l'objet d'un démembrement est détruit, par exemple dans un incendie, se pose la question du sort de l'indemnité d'assurance versée en compensation. A qui doit-elle être versée ? A l'usufruitier ? Au nu-propriétaire ? Doit-elle être partagée entre eux ? Si le notaire n'intervient aucunement lors du versement d'une telle indemnité, il peut toutefois se trouver confronté à ces règles notamment au moment du décès de l'usufruitier.
Échéances Urssaf : nouveau report des cotisations en mai 2021
Dans deux articles du 28 avril 2021, l'Urssaf signale que le report des cotisations sociales est possible pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants en difficulté.
Twitch, la plateforme qui monte, qui monte
Un gamer joue au jeu vidéo de football Fifa 21, tandis qu'affluent les commentaires et questions par chat ; un DJ mixe en direct à bord d'une Montgolfière ; François Hollande répond aux questions du public, les " viewers " qui chattent…Vous êtes bien sur Twitch. Initialement plateforme dédiée aux jeux vidéo, ses contenus se sont diversifiés et ouverts aux non joueurs. Ainsi les marques et agences de communication qui ciblent un plus large public s'y intéressent de plus en plus.
Prime Macron : les annonces du ministère du Travail pour 2021
Dans un communiqué de presse du 28 avril* le ministère du Travail dévoile les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) pour 2021.
Embauche d'alternants : les modalités d'obtention de l'aide sont modifiées par décret
Un décret du 28 avril 2021*, publié au Journal officiel du 29 avril, modifie certaines modalités de calcul pour bénéficier de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
Activité partielle : deux nouveaux décrets prolongent le dispositif
Les décrets n°2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021, publiés au JO du 29 avril 2021, prolongent certaines modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ainsi que les taux d'allocation d'activité partielle.
DOETH : un report exceptionnel en cas de difficulté
Dans une actualité du 26 avril*, l'Urssaf précise les dates à retenir pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Il est notamment prévu une tolérance dans le dépôt de la déclaration annuelle (DOETH) en cas de difficulté de l'entreprise.
Salarié protégé : la protection en cas de licenciement
Le statut de salarié protégé existe pour éviter les cas de licenciement abusif dans le cadre de l'organisation du travail au sein de l'entreprise. L'employeur doit donc respecter une procédure différente de celle établie pour un licenciement classique. Tout en fixant les délais, le cadre réglementaire oblige à passer par le comité social et économique (CSE) et l'inspection du travail.
La fiscalité des dividendes sur un compte-titre
Les revenus dégagés par un compte-titre ordinaire (CTO) sont imposables au titre des capitaux mobiliers. Ce produit d'investissement ne bénéficie pas de règles fiscales particulières comme le PEA ou l'assurance-vie. Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.