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Obligations des employeurs : actualisation des fiches pratiques
Le ministère de travail a mis à jour le 13 mars 2023 la fiche pratique concernant les obligations de l'employeur en matière d'embauche, et les fiches pratiques relatives à l'égalité de rémunération Femmes-Hommes et l'indemnité légale de licenciement au 22 mars 2023
Dark stores en centre-ville : une jurisprudence du Conseil d'Etat et un décret viennent réguler leur développement.
Via une décision du Conseil d'Etat rendue le 23 mars et la publication concomitante du décret n°2023-195, l'utilisation d'entrepôts en dark kitchen (ou dark stores) relève désormais d'un cadre de régulation à la main des collectivités.
La composition et les règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2023 sont précisées
L'instruction, publiée le 20 mars 2023, présente les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités en 2023.
Indemnité légale de licenciement : son calcul s'effectue sur la base de la rémunération qui aurait du être perçue
Un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mars 2023 précise que l'indemnité de licenciement doit se calculer sur le salaire que le salarié aurait du percevoir.
Un intérêt généralisé pour le vélo et la marche au sein des collectivités
Le Club des villes et territoires cyclables et marchables et Vélo & Territoires ont publié une enquête nationale sur les politiques modes actifs entre avril et juin 2022, à laquelle ont répondu 1300 collectivités.
Les chauffeurs VTC : validation de l'accord relatif au revenu minimum par course
Une décision du 17 mars 2023 a rendu obligatoire les stipulations de l'accord du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC.
Publication de la 2ème édition du Panorama énergétique des territoires urbains
La 2ème édition du Panorama énergétique des territoires urbains dresse le portrait énergétique de 69 territoires urbains, qui représentent près de 45% des Français. Ce Panorama souligne la pluralité des contextes énergétiques locaux et les fortes complémentarités potentielles entre les énergies. France urbaine, Enedis et GRDF partagent la conviction que cette variété de situations doit inspirer la diversité et le caractère innovant des solutions proposées pour répondre à l'urgence climatique
Avantages en nature, frais professionnels, heures supplémentaires : nouvelles précisions du BOSS
Dans une mise à jour du 16 mars 2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte des précisions concernant les avantages en nature, les frais professionnels et les heures supplémentaires.
Réforme des retraites : le projet considéré comme adopté
Suite au rejet des motions de censure déposées par l'opposition le 17 mars 2023, la réforme des retraites est considérée comme adoptée.
Signature du nouveau contrat stratégique de filière " Infrastructures numériques " 2023-2025.
Le Comité Stratégique de la filière "infrastructures numériques", le Gouvernement et les syndicats ont acté un nouveau contrat stratégique pour la période 2023-2025.