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PLFSS et PLF 2023 : les deux projets déposés au Parlement
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ainsi que le projet de loi de finances (PLF) ont été déposés au Parlement le 28 septembre 2022.
Sobriété énergétique des collectivités : quelles actions mettre en œuvre pour réduire ses factures d'énergie cet hiver ?
L'association Amorce, l'AMF et Intercommunalités de France ont publié un guide destiné aux collectivités, qui propose 10 actions à mettre en place pour réduire leur consommation d'énergie rapidement.
Commande publique : quelles sont les mesures du Gouvernement pour soutenir le BTP ?
Suite aux Assises du bâtiment et des travaux publics, le Gouvernement a présenté les 13 premières mesures destinées à soutenir et à simplifier les opérations économiques du secteur BTP. Ces mesures visent à faire face à l'augmentation des prix des matériaux, aux difficultés d'approvisionnement des entreprises et accompagner le secteur dans sa transition écologique et numérique et ses besoins de formation. Quelles incidences ces mesures auront-elles sur la commande publique ?
Retraite et prévoyance des professionnels libéraux : quels changements en 2023 ?
Sur leurs sites internet respectifs, la Cipav et l'Urssaf ont publié des communiqués venant préciser les modalités du transfert du recouvrement des cotisations Cipav aux Urssaf au 1er janvier 2023.
Employeurs publics et protection sociale complémentaire : un nouveau décret a été publié
Un décret du 20 septembre 2022, publié au Journal officiel du 22, instaure de nouvelles règles concernant la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Aide au paiement des cotisations : l'Urssaf relance les employeurs et travailleurs indépendants débiteurs
L'Urssaf indique, dans une actualité mise en ligne le 22 septembre 2022, conduire une campagne de relance amiable en direction des employeurs et travailleurs indépendants débiteurs ayant bénéficié de report ou de délais de paiement des cotisations sociales durant la crise sanitaire.
Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité
Deux décrets publiés au Journal officiel du 23 septembre 2022 fixent diverses modalités relatives à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleur·euse·s indépendant·e·s des plateformes de mobilité et au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Les 4 ans du plan Vélo célébré par le lancement d'un nouveau fonds doté de 250 millions d'euros en 2023
Après un bilan très satisfaisant du plan vélo lancé en 2018, Élisabeth Borne en lance lance un nouveau pour continuer à investir massivement dans les infrastructures cyclables. Ce fond est doté de 250 millions d'euros pour l'année 2023 et vise en outre à faire émerger une filière du vélo, reconduire les aide à l'achat, et à créer un label France Vélo. Les collectivités vont être partie prenante pour bâtir des aménagements cyclables ou encore via la généralisation du plan Savoir rouler à vélo à tous les enfants en primaire.
Le caractère intangible des prix d'un marché public n'est plus…intangible !
Depuis de nombreux mois déjà et dans le prolongement de la crise sanitaire issue de la COVID-19, les acheteurs publics sont les acteurs involontaires d'une crise économique sans précédent. Initialement fixée sur des difficultés d'approvisionnement générant des retards ou des défauts d'exécution des marchés, la situation s'est aggravée suite à l'envolée des prix, de l'inflation et de manière générale des coûts de production. L'équilibre économique des contrats ne peut plus, en l'état, être garanti. En vertu des dispositions du code de la commande publique et de la jurisprudence administrative, les positions ministérielles se sont bornées à rappeler le caractère intangible des prix d'un marché et de ses modalités d'évolution. Les acheteurs publics ont donc été incités à s'orienter vers une solution indemnitaire en mettant en œuvre la théorie de l'imprévision. Cependant, cette solution s'est avérée particulièrement limitée et inefficace face aux demandes des titulaires de marchés qui souhaitent au contraire contractualiser une évolution des prix du marché (modification du BPU, de la DPGF) voire l'introduction ou la modification de la formule de variation des prix. La question se posait donc, en pratique de savoir s'il est possible de modifier, par avenant, les prix d'un marché ou ses modalités de variation. Face à toutes ces incertitudes, le ministère de l'économie et des finances a saisi le Conseil d'Etat pour avis.
Les ménages devront pouvoir trier leurs déchets alimentaires à partir du 1er janvier 2024
Tous les ménages devront disposer d'une solution leur permettant de trier leurs déchets biodégradables à partir du 1er janvier 2024. Les collectivités territoriales chargées de la mise en œuvre de cette disposition devront leur proposer des moyens de tri à la source, conjoints ou complémentaires, comme des bacs séparés pour une collecte spécifique, compostage individuel ou collectif.