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    Le diagnostic de performance énergétique nouveau est arrivé !

    Prévu par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) devra être réalisé par les professionnels de l'immobilier à compter du 1er juillet 2021. Trois arrêtés du 31 mars 2021 viennent préciser son nouveau contour et ont été publiés au journal officiel le 13 avril dernier.

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    Exonération de taxe foncière sur les constructions neuves : quel choix stratégique pour les collectivités ?

    La taxe foncière sur les propriétés bâties constitue l'une des dernières ressources fiscales sur laquelle les communes et EPCI disposent encore d'une marge de manœuvre. Il est ainsi possible de penser au pouvoir de taux qui est maintenu sur cette taxe, mais aussi aux politiques d'exonération. A cet égard, une disposition de la Loi de finances pour 2020 - parfois - passée inaperçue, mérite une attention particulière. Les communes et EPCI peuvent-ils encore supprimer l'exonération de taxe foncière sur les constructions neuves ?

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    Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : le décret d'application est paru

    Le décret du 10 mai 2021*, publié au Journal officiel du 12 mai 2021, fixe les modalités relatives à l'allongement du congé paternité et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

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    Handicap : revalorisation de l'AAH

    Le décret n°2021-527 du 29 avril 2021, publié au Journal officiel du 30 avril 2021, fixe le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

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    AT-MP : les procédures de reconnaissance et de réparation sont modifiées

    Le décret n°2021-554 du 5 mai 2021* fixe la procédure de reconnaissances et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).

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    RecQ - Un label pour garantir la qualité des produits d'occasion reconditionnés

    La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) fait la part belle aux produits reconditionnés tout en renforçant l'encadrement de ce marché. Toutefois, le développement du marché des appareils reconditionnés pourrait être freiné par le manque de confiance des clients, confrontés à une qualité de produit très hétérogène et une insuffisance d'information sur les caractéristiques techniques de ces appareils. Pour garantir la qualité de ces produits réparés et remis en état pour être revendus, la fédération RCube(1) et l'organisme Dekra(2) ont créé le label RecQ - Reconditionnement de qualité.

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    RSA et Prime d'activité : revalorisation des montants 

    Plusieurs décrets du 29 avril 2021, publiés au Journal officiel du 30 avril 2021, revalorisent les montants forfaitaires de la prime d'activité et du revenu de solidarité active (RSA).

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    Taux de change au 30 avril 2021 et en moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 avril 2021 et en moyenne mensuelle pour le mois d'avril 2021.

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    Cybersécurité : l'IA pour se défendre des malwares

    Créée en novembre 2019, la société rennaise Glimps est spécialisée dans le développement de solutions logicielles de protection contre les malwares. Utilisant l'intelligence artificielle, les outils automatisent les processus de détection et d'analyse des virus et l'audit des logiciels pour en évaluer la sécurité.

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