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    La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et le terme " mes héritiers "

    Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'interprétation de la clause d'un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaire du contrat les héritiers de l'assuré. Cet arrêt met fin à un long débat doctrinal sur la question des légataires à titre universel.

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    Nouveau décret et arrêtés : tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

    Administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, notaires

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