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Fonds de solidarité : quelles sont les aides qui relèvent du régime temporaire ?
Pour valider le formulaire de demande d'aide au titre du fonds de solidarité, les entreprises doivent, depuis le mois de mars, compléter une rubrique “aides temporaires” pour déclarer le montant des sommes perçues au titre du régime temporaire n° SA.56985 plafonné à 1,8 M€. Nous vous proposons un éclairage sur ce régime et les aides à comptabiliser dans ce cadre.
Fonds de solidarité de décembre 2020 : quelles sont les dernières modifications ?
Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 a modifié le fonds de solidarité de décembre 2020 pour les entreprises de l'annexe 2 (secteur S1 bis) et pour les commerces et les locations de biens immobiliers résidentiels en zones de montagne. Toutes les entreprises sont désormais éligibles quelle que soit leur taille. Le montant de la prime peut atteindre 20% du chiffre d'affaires de référence.
Rémunération des apprentis : une aide exceptionnelle en 2017
Certains apprentis toucheront une aide exceptionnelle en 2017 a annoncé le 13 décembre 2016 le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, lors de la présentation devant l'Assemblée nationale de sa politique générale. Le gouvernement avait initialement projeté, en avril 2016 dans ses 11 mesures " priorité jeunesse ", une augmentation des minima salariaux légaux des jeunes apprentis au 1er janvier 2017 afin d'améliorer leur pouvoir d'achat.
Demandeurs d'emploi : création d'une prime transitoire de solidarité
Le décret n°2015-860 du 15 juillet 2015, publié au JO du 16 juillet 2015, instaure une prime transitoire de solidarité (PTS) pour les demandeurs d'emploi, âgés de 60 ans et plus, qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA).
Aides de minimis pour 2014-2020 : Elément d'une réforme pour atteindre l'objectif " Europe 2020 "
Ce nouveau texte fait partie d'un projet de réforme qui concerne la quasi-totalité de la réglementation communautaire des aides d'Etat et qui a pour objet d'améliorer la politique européenne en la matière. Le but de la Commission est de faciliter la mise en oeuvre d'aides bien conçues, ciblant les défaillances du marché et poursuivant des objectifs d'intérêt commun européen.
Aides de minimis : 2ème projet de révision du règlement n° 1998/2006 du 15 décembre 2006
Le 19 juillet dernier, la Commission européenne a publié la deuxième version du texte devant remplacer à terme le règlement de minimis. Cet article expose les principaux ajustements apportés au projet du 23 mars, présenté par SVP tout au long du mois de juillet.
Aides de minimis pour 2014-2020 : entre simplification et contrôle renforcé
Dans sa communication sur " la modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'Etat " du 8 mai 2012, la Commission européenne a affiché son objectif de se concentrer sur les aides ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, de simplifier les règles et d'accélérer la prise de décision pour les aides de moindre importance.
Aides de minimis pour 2014-2020 : les principales nouveautés
Ce projet est dans la continuité du règlement n° 1998/2006. Il comporte toutefois un certain nombre de nouveautés issues de l'expérience de la Commission et de sa volonté de moderniser le droit en matière d'aides d'Etat. Les principales nouveautés susceptibles de perdurer vous sont présentées.
Aides de minimis pour 2014-2020 : des précisions sur la notion d'entreprise
Dans ce premier projet, la Commission européenne confirme que la définition économique de l'entreprise au sens du droit communautaire est applicable aux aides de minimis. Elle précise également qu'un groupe d'entreprises peut être considéré comme constituant une seule entité pour le contrôle du plafond de 200.000 euros.
Aides de minimis pour 2014-2020 : maintien du plafond à 200.000 euros ?
La Commission européenne s'est appuyée sur son expérience et sur les données collectées lors de la consultation publique de l'été dernier pour établir ce premier projet qui prévoit le maintien du plafond à 200.000 euros sur trois exercices fiscaux. Les principales raisons avancées par la Commission sont décrites dans une note explicative publiée le 20 mars 2013.