Résultats de recherche pour aides minimis
Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité : qui est concernée et selon quelles modalités ?
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 institue une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et d'électricité des entreprises grandes consommatrices. Il s'agit d'une aide pour deux périodes trimestrielles : du 1er mars au 31 mai 2022, du 1er juin au 31 août 2022. Il est prévu trois montants d'aide différents selon le montant de l'EBE gaz et électricité, le montant des coûts éligibles et l'activité principale de l'entreprise.
Contrôle des aides coûts fixes à la clôture de l'exercice : qui est concerné et selon quelles modalités?
Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 harmonise les modalités de contrôle des aides coûts fixes perçues à la clôture de l'exercice et précise le mode de calcul de l'aide coûts fixes excédentaire.
Nouvelle “aide coûts fixes consolidation” pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 : qui est concerné ?
Le décret n° 2022-111 a institué une aide “coûts fixes consolidation” pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 à destination des entreprises des secteurs S1 et S1bis. Il s'agit d'une aide mensuelle, dont le versement est bimestriel, soumis à la condition d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% sur le mois et d'un EBE mensuel négatif.
Quelles sont les nouveautés de l'aide à la reprise d'un fonds de commerce ?
Le décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 a modifié l'aide à la reprise instituée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 en l'étendant aux fonds de commerce exploités dans un nouveau local commercial ou artisanal acquis ou pris à bail entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, à la condition de disposer d'un actif net d'au moins 200 000 euros au 31 décembre 2020. Sont dorénavant également éligibles les fonds de commerce acquis ou pris en location-gérance entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, au lieu de l'année 2020 précédemment. Le décret ouvre également le dispositif aux entreprises appartenant à un groupe. La demande d'aide peut être déposée jusqu'au 1er novembre 2021. Retour sur les principales dispositions de cette aide : les principales conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de demande.
Fonds de solidarité : quelles sont les aides qui relèvent du régime temporaire ?
Pour valider le formulaire de demande d'aide au titre du fonds de solidarité, les entreprises doivent, depuis le mois de mars, compléter une rubrique “aides temporaires” pour déclarer le montant des sommes perçues au titre du régime temporaire n° SA.56985 plafonné à 1,8 M€. Nous vous proposons un éclairage sur ce régime et les aides à comptabiliser dans ce cadre.
Fonds de solidarité de décembre 2020 : quelles sont les dernières modifications ?
Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 a modifié le fonds de solidarité de décembre 2020 pour les entreprises de l'annexe 2 (secteur S1 bis) et pour les commerces et les locations de biens immobiliers résidentiels en zones de montagne. Toutes les entreprises sont désormais éligibles quelle que soit leur taille. Le montant de la prime peut atteindre 20% du chiffre d'affaires de référence.
Rémunération des apprentis : une aide exceptionnelle en 2017
Certains apprentis toucheront une aide exceptionnelle en 2017 a annoncé le 13 décembre 2016 le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, lors de la présentation devant l'Assemblée nationale de sa politique générale. Le gouvernement avait initialement projeté, en avril 2016 dans ses 11 mesures " priorité jeunesse ", une augmentation des minima salariaux légaux des jeunes apprentis au 1er janvier 2017 afin d'améliorer leur pouvoir d'achat.
Demandeurs d'emploi : création d'une prime transitoire de solidarité
Le décret n°2015-860 du 15 juillet 2015, publié au JO du 16 juillet 2015, instaure une prime transitoire de solidarité (PTS) pour les demandeurs d'emploi, âgés de 60 ans et plus, qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA).
Aides de minimis pour 2014-2020 : Elément d'une réforme pour atteindre l'objectif " Europe 2020 "
Ce nouveau texte fait partie d'un projet de réforme qui concerne la quasi-totalité de la réglementation communautaire des aides d'Etat et qui a pour objet d'améliorer la politique européenne en la matière. Le but de la Commission est de faciliter la mise en oeuvre d'aides bien conçues, ciblant les défaillances du marché et poursuivant des objectifs d'intérêt commun européen.
Aides de minimis : 2ème projet de révision du règlement n° 1998/2006 du 15 décembre 2006
Le 19 juillet dernier, la Commission européenne a publié la deuxième version du texte devant remplacer à terme le règlement de minimis. Cet article expose les principaux ajustements apportés au projet du 23 mars, présenté par SVP tout au long du mois de juillet.