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Simplification du droit des sociétés et des obligations comptables
Un décret de simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés a été récemment publié. Ce texte est pris pour l'application de loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés. En voici les principales mesures d'ores et déjà applicables.
Sociétés commerciales : dispense de publication du rapport de gestion
Les sociétés commerciales doivent en principe, chaque année, déposer au Tribunal de commerce différents documents concernant les comptes de l'exercice écoulé. Certaines sociétés ont été dispensées en 2012 de déposer le rapport de gestion à condition de le mettre à disposition de toute personne qui en fait la demande. Des précisions par décret ont été récemment publiées.
L'Autorité des Normes Comptables préconise un mode de comptabilisation du CICE
L'ANC préconise de passer le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) au crédit d'un compte de charges de personnel, plutôt qu'au crédit du compte d'impôt sur les sociétés. Cette méthode améliore le résultat d'exploitation des entreprises.
L'actualité en droit des sociétés de septembre 2012
Annulation d'une opération de transmission universelle de patrimoine, révocation du dirigeant et droits de la défense, poursuite d'un associé d'une société civile in bonis, pouvoir de représentation en justice du nouveau dirigeant … : Retrouvez notre sélection de jurisprudences récentes en droit des sociétés.
Simplification du droit : les mesures phares en droit des sociétés
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives comporte de nombreux aménagements en matière de droit des sociétés. Retrouvez les principales mesures : administrateurs, contrat de travail, commissaire aux apports, comptes sociaux et consolidés, épargne salariale, augmentation de capital, pénal des affaires…
Renonciation tacite à sa rémunération de dirigeant
La rémunération du gérant peut comprendre une partie fixe mais aussi une partie complémentaire proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices. La renonciation par la gérance à une partie de sa rémunération fixée par les statuts peut-elle être tacite et résulter de l'approbation des comptes annuels ?
Inventaire de fin d'année, il n'est pas trop tard pour s'organiser !
Pour les activités de livraison de biens, le poste " stocks " représente souvent une part conséquente de l'actif du bilan. D'où l'importance du contrôle des quantités existantes pour l'évaluation des stocks. C'est pourquoi, l'inventaire physique pour la clôture de l'exercice doit être soigneusement préparé.
Une renégociation de contrat ne justifie pas un changement dans sa comptabilisation
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a rappelé la doctrine comptable en matière d'étalement des charges de loyers de crédit bail. La renégociation des modalités de paiement des loyers de ce type de contrat ne remet pas en cause la nécessité d'appliquer la règle de la permanence des méthodes de comptabilisation.
Recensement des différentes options comptables en Europe pour une même opération
Les services de la Commission européenne viennent de publier un rapport sur l'utilisation des options comptables offertes par les directives comptables européennes. On peut y découvrir comment tel pays préconise de comptabiliser une opération particulière, et quelle différence il peut y avoir dans tel autre. Il permet de mieux connaitre les différentes présentations comptables dans un groupe européen.
Crédits d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés : traitement comptable
En réponse à certaines pratiques récentes, le Collège de l'ANC (Autorité des normes comptables) a préconisé que les crédits d'impôt soient comptabilisés, dans les comptes individuels en diminution de l'impôt sur les bénéfices, et non en résultat courant.