Résultats de recherche pour avocat
Avocat : modification de diverses dispositions relatives à cette profession
Formalisation des demandes et de la délivrance, la suspension et le retrait des autorisations d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits aux barreaux d’États non membres de l'Union européenne; inscription au barreau et procédures disciplinaires; téléprocédure
Brexit : mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle
Mesures applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Aide juridique : décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Télérecours; contentieux des étrangers; modification du barème de l'aide juridictionnelle; comptabilité applicable aux CARPA
Aide juridique - contestation de décisions - Télérecours
Obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives.
Avocat - barreaux d’États non membres de l'UE - consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 - JO du 28 avril 2018 - texte n° 22
Réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat
Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (JO du 13/04/2017).
Défenseur syndical et confidentialité : validation par les sages
Dans le cadre de l'action en justice d'un salarié, les obligations de secret professionnel et de discrétion d'un défenseur syndical présentent des " garanties équivalentes " à celles d'un avocat selon la décision n°2017-623 QPC du 7 avril 2017 publiée au JO du 9 avril.
Avocat : décret d'adaptation au droit de l'Union européenne des conditions d'accès
La directive de 2013 sur les qualifications professionnelles est transposée.
Avocats : obligation de convention d'honoraire et restriction dans le choix de dénomination
Cette décision qui applique la loi Macron est publiée le 16 février 2016
Autorité de la concurrence : avis sur les activités et tarifs de certaines professions juridiques réglementées
Face à l'augmentation des honoraires et tarifs de certaines professions juridiques réglementées : officiers publics et ministériels (tels commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires) et aussi des mandataires judiciaires, l'Autorité de la concurrence, saisie début juin par le ministre de l'économie, sur le fondement de l'article L. 462-1 du Code de commerce, va devoir examiner leurs missions et tarifs.