Résultats de recherche pour bail habitation
COVID 19 : la suspension des loyers commerciaux annoncée
Comme annoncé par le gouvernement, dans la nuit du 19 au 20 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi d'urgence contre le coronavirus. Dans ce projet, figure un article relatif à la suspension des loyers commerciaux, annoncée dans le discours du Président de la République.
L'obligation pour les bailleurs sociaux de moins de 12000 logements de se regrouper
L'un des dispositifs majeurs de la loi ELAN porte sur la restructuration du secteur social en prévoyant le regroupement obligatoire " des petits organismes " de logement locatif social (c'est-à-dire ceux possédant moins de 12000 logements) avant le 1er janvier 2021 afin de mutualiser leurs ressources, les risques d'exploitation et de diminuer leurs coûts.
Copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté
Application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Logement social : conditions de mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
Application de l'article 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique " ELAN "
Consommation : surendettement
Circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Vente immobilière - bail d'habitation - diagnostic technique
Bien situé ou non dans une zone d'exposition au bruit des aérodromes
Logement social : surloyer
Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
Logement social : politique des loyers
Expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
Dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers
Modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs