Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Résultats de recherche pour bail professionnel

    Notaires : faut-il purger le droit de préemption du fermier en cas d'échange d'une parcelle rurale louée par bail rural soumis au statut du fermage ?

    Le législateur a institué un droit de préemption au profit du fermier titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage, s'appliquant sous certaines conditions lorsque le bien objet du bail est aliéné à titre onéreux. La question de l'application de ce droit de préemption en cas d'échange de la parcelle louée peut se poser en pratique.

    Lire la suite >>


    COVID 19 : la suspension des loyers commerciaux annoncée

    Comme annoncé par le gouvernement, dans la nuit du 19 au 20 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi d'urgence contre le coronavirus. Dans ce projet, figure un article relatif à la suspension des loyers commerciaux, annoncée dans le discours du Président de la République.

    Lire la suite >>


    Consommation : surendettement

    Circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

    Lire la suite >>


    Baux : réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

    Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

    Lire la suite >>


    Revalorisation des loyers : derniers indices parus

    Les derniers indices permettant de revaloriser les loyers commerciaux et d'habitation sont parus en juin et juillet 2016. Retrouvez ici l'intégralité de ces données.

    Lire la suite >>


    Encadrement des loyers : publication de l'arrêté

    L'arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la commune de Paris a été publié.

    Lire la suite >>


    Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le premier trimestre 2015 est paru

    Les indices du premier trimestre 2015 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus.

    Lire la suite >>


    ALUR, un an déjà : bilan provisoire en matière de logement et de copropriété

    Un an après la publication de la loi du 24 mars 2014, le Ministère du logement dresse l'état des lieux et précise le calendrier des textes règlementaires encore attendus. Le gouvernement a donné la priorité aux décrets visant à améliorer le pouvoir d'achat des ménages et les relations bailleurs, locataires et professionnels. Sont envisagés au printemps ceux concernant la demande de logement social, l'encadrement des loyers, le contrat type de bail d'habitation et de contrat de syndic.

    Lire la suite >>


    Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le quatrième trimestre 2014 est paru

    Les indices du quatrième trimestre 2014 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus. Aujourd'hui, il existe trois indices pour la révision des baux professionnels : l'indice du coût de la construction, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres que commerciales).

    Lire la suite >>


    Droit immobilier : la jurisprudence de novembre 2014

    Droit de présentation des notaires, responsabilité du constructeur, bail commercial et charges récupérables, capacité des associations syndicales libres ... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.

    Lire la suite >>