Résultats de recherche pour brevet
Brevet d'invention : droit d'opposition
Ordonnance visant à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d'un brevet d'invention
Brevet : modalités de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention
Délai dans lequel la requête en transformation peut être déposée auprès de l'INPI ainsi que les modalités de paiement de la redevance pour l'établissement du rapport de recherche
Nouvelles dispositions serbes sur les brevets
Le 17 septembre 2019, une loi est venue modifier la réglementation existante en matière de brevet et notamment concernant les inventions réalisées par les employés. Cette loi est entrée en vigueur le 26 septembre 2019.
Prix de l'inventeur européen 2019
L'Office européen des brevets (OEB) a récompensé des inventeurs d'exception originaires d'Autriche, de France, du Japon, des Pays-Bas et d'Espagne en leur remettant le Prix de l'inventeur européen lors d'une cérémonie qui s'est tenue à Vienne le 20 juin 2019.
Brevet européen - Juridiction unifiée
Décret pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet - Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018
Objectifs : " assurer la compatibilité de la législation (...) avec les deux règlements de l'Union européenne formant le " paquet brevet "" et "mettre en œuvre l'accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ", ratifié par la France en 2014.
La validation d'un brevet européen au Maroc est désormais possible
Un accord de validation des brevets européens a été conclu entre l'Office Européen des Brevets et l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. Cet accord, entré en vigueur le 1er mars 2015, permet d'accorder une protection aux brevets européens sur le territoire marocain.
Propriété intellectuelle : lutte contre la contrefaçon
La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a été votée et publiée au journal officiel du 12 mars dernier. L'arsenal juridique en ce domaine avait déjà été renforcé par la loi du 29 octobre 2007. Toutefois, un rapport d'information publié en 2011 avait souligné les difficultés d'interprétation de cette dernière et avait mis en évidence la nécessité d'une clarification du dispositif en vigueur.
Droit des affaires : les principaux textes du mois de février 2014
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de février 2014 : obligations comptables des petites entreprises, taux d'intérêt légal, transposition de directives en matière financière, surendettement, brevet unitaire, contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers,...
La start up du mois : " ELVESYS "
Créée en mars2011, l'entreprise développe et commercialise des instruments scientifiques à destination des laboratoires de recherche et d'analyse.Les créateurs de l'entreprise ont décidé de profiter de l'essor des laboratoires sur puce. Ces dispositifs miniaturisés permettent, par exemple, à partir d'une goutte de sang prélevée chez un patient et de cette puce dite " microfluidique " d'effectuer des diagnostics actuellement réalisées au sein des laboratoires d'analyse et des hôpitaux.